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Le barème fiscal 2013 des indemnités et frais kilométriques : quelles incidences ?
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Le barème fiscal 2013 des indemnités et frais kilométriques : quelles incidences ?

L’administration fiscale a mis à jour le barème fiscal pour le remboursement des indemnités et frais kilométriques. Suite au blocage du barème fiscal des indemnités kilométriques et du plafonnement du barème de remboursements des frais kilométriques à une puissance de 7 CV à compter de 2013, il n’y avait pas de surprises à attendre de cet arrêté du 30 mars. On peut alors étudier les conséquences de ces décisions pour les contribuables. Dans cet article, nous reviendrons sur les règles applicables puis expliquerons le cas des BNC qui conservent leur régime spécifique  ainsi que la tolérance attendue de l‘administration  sur les frais remboursés en 2012.

La règle du remboursement des frais kilométriques

barème fiscal 203 des indemnités et frais kilométriques

Le remboursement des frais kilométriques concerne les employés qui utilisent leur voiture personnelle dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Les contribuables qui, dans le cadre de leur déclaration de revenu, choisissent l’option de la déduction fiscale de leurs frais professionnels au régime réel, peuvent utiliser un barème d’indemnités kilométriques qui fonctionne de manière forfaitaire. Il comprend l’ensemble des frais occasionnés par l’utilisation du véhicule à l’exception des frais de parking, de péage, de garage ou d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé.

Ce barème d’indemnités kilométriques, publié annuellement par l’administration, est établi en fonction de la puissance fiscale du véhicule utilisé, les indemnités kilométriques seront calculées en fonction de ce barème et de la distance annuelle parcourue.  En 2012, le plafond du barème fiscal a été ramené de 13 à 7 CV.

Les contribuables qui choisissent l’option forfaitaire pour déclarer leurs frais kilométriques peuvent déduire de leurs revenus imposables l’indemnité kilométrique forfaitaire:

  • quand ils sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour un but professionnel (salariés itinérants, commerciaux, etc.),
  • dans le cadre de leur trajet domicile-travail.

Les contribuables qui choisissent de déclarer leurs frais au réel, peuvent choisir de ne pas utiliser le barème fiscal en additionnant  l’ensemble de leurs dépenses de déplacement. Mais dans ce cas, le total des frais réels déductibles ne pourra pas dépasser le montant qui serait obtenu en appliquant le barème kilométrique pour un véhicule de 7 CV.

Valoxy met à votre disposition un simulateur de frais kilométrique gratuit sur son site. Pour l’utiliser cliquez sur ce lien  et ouvrez la rubrique « Ressources Humaines », le simulateur est à votre disposition.

Les BNC conservent leur régime spécifique

L’administration a confirmé que les professionnels libéraux, notamment les BNC, conservaient leur régime particulier. Cette dernière continuera de tolérer qu’ils optent pour la déclaration forfaitaire en utilisant le barème fiscal de remboursement des frais kilométriques normalement réservé aux employés et désormais plafonné à 7 CV.
Cependant, ces contribuables ne sont pas soumis au plafonnement de leurs frais réels. Si le plafonnement des frais kilométriques les désavantages, le ministère précise qu’ »ils conservent la possibilité de déduire la totalité de leurs frais de voiture pour leur montant réel et justifié conformément aux modalités de déduction des charges professionnelles ».

Une certaine tolérance sociale sera accordée pour 2012

Etant donné la parution tardive du nouveau barème de remboursement des frais kilométriques, l’administration accepte que l’employeur puisse ne pas l’utiliser pour les remboursements effectués en 2012. Ceci signifie que même si cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2012, en cas de contrôle Urssaf, les remboursements effectués en 2012 au-delà de 7 CV fiscaux sur la base du barème de 2012 ne devraient pas être soumis à cotisations sociales. Mais attention, depuis le 1er janvier 2013, les entreprises ne doivent pas aller au-delà de 7 CV et faire un rattrapage des indemnités kilométriques dépassant le plafond si elles ne veulent pas se les faire requalifier en salaire en cas de contrôle Urssaf.

TARIFS APPLICABLES AUX AUTOMOBILES

Puissance administrative du véhicule en chevaux (CV)

     Jusqu’à      5 000 km

     De 5 001 km à        20 000 km

    Au-delà de     20 000 km

3 CV et moins

d × 0,405

(d × 0,242) + 818

d × 0,283

4 CV

d × 0,487

(d × 0,274) + 1 063

d × 0,327

5 CV

d × 0,536

(d × 0,3) + 1 180

d × 0,359

6 CV

d × 0,561

(d × 0,316) + 1 223

d × 0,377

7 CV et plus

d × 0,587

(d × 0,332) + 1 278

d × 0,396

« d » représente la distance parcourue en kilomètres

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2 commentaire(s)

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1

Bonjour,

Merci pour cet article très intéressant. J'ai une question concernant les justificatifs lorsqu'on est au barème kilométrique.

Je dirige une TPE qui est un organisme de formation. Je me déplace régulièrement pour animer des formations professionnelles, avec mon véhicule personnel. J’opte pour le barème kilométrique.

Pour les justificatifs est-ce que le contrat la facture et la feuille d’émargement (signée par le client) avec mon client suffisent pour prouver les frais ?

En effet, j’ai déjà fait 9 formations un peu partout en france depuis janvier et je n’ai pas gardé les frais de péages et d’essence.

Merci de votre retour,

Cordialement,

Laurent G.

2

Bonjour,
Vous pouvez vous faire rembourser vos frais kilométriques à partir du moment ou vous prouvez à l'administration fiscale que vous avez engagé les dépenses concernées pour des raisons professionnelles. La facturation d'une formation sur place accompagné des feuilles d'émargement sont suffisant pour prouver que votre déplacement est réel et professionnel.
Pour évité d'être redressé sur vos notes de frais il faut que les remboursements soient justifiés de manière rigoureuse et claire.

Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable

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