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Mouvement des gilets jaunes et aides de l’État

Le mouvement des “gilets jaunes”, qui agite la France depuis mi-novembre 2018 a fortement perturbé le commerce et l’artisanat. Aussi, le Ministre de l’Économie et des Finances Bruno Lemaire et sa secrétaire d’Etat Agnès Pannier-Runacher appellent les commerçants et les artisans en difficultés suite au mouvement des gilets jaunes à se saisir des dispositifs d’aides proposés par le gouvernement.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur ces dispositifs. Il vous explique aussi la marche à suivre.


 

Des aides fiscales jusqu’au 30 avril uniquement !

L’étalement des échéances

Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs impôts et taxes à cause du mouvement des gilets jaunes peuvent donc solliciter la bienveillance de l’administration fiscale. Après examen de leur requête et sous réserve d’acceptation, elles pourront :

  • soit étaler leurs échéances,
  • soit bénéficier d’une remise d’impôt (impôt sur les sociétés ou impôt sur la contribution économique territoriale).

Un formulaire de demande d’aide est disponible, à adresser au service des impôts dont relève l’entreprise. Attention cependant, l’aide n’est disponible que jusqu’au 30 avril, alors n’attendez pas !

Vous pouvez aussi vous rapprocher du service des impôts dont vous dépendez. Vous pouvez également télécharger sur ce lien le formulaire de « demande de délai de paiement ou de remise d’impôt suite au mouvement des gilets jaunes ».

 

Le remboursement accéléré des crédits d’impôt

Pour octroyer des liquidités aux entreprises, les directions des Finances publiques traitent en priorité et par anticipation les remboursements des crédits d’impôts des entreprises touchées par le mouvement. Il s’agit des remboursements relatifs au CICE et à la TVA.

L’entreprise doit faire une demande auprès du service des impôts dont elle relève. L’aide est disponible jusqu’au 30 avril : là encore, n’attendez pas !

 

Une aide sociale jusqu’au 30 avril uniquement

Une aide sociale peut être attribuée sous la forme d’un report de paiement des cotisations sociales. (Sur le même principe que l’aide fiscale). La demande doit se formuler auprès de l’organisme social référent de l’entreprise. Là encore, la date limite est fixée au 30 avril.

 

Un dispositif fiscal et social complémentaire

Les Commissions Départementales des Chefs des Services Financiers (CCSF) sont également mobilisées. Elles peuvent accorder des délais de paiement pour les dettes fiscales et sociales, à l’exclusion de la part salariale des cotisations et du prélèvement à la source.

Vous devez en conséquence adresser un courrier au secrétariat permanent de la CCSF de votre région pour expliquer votre situation. Le lien ci après vous indique la liste des secrétaires permanents de CODEFI et de CCSF dans les Directions départementales ou régionales des Finances publiques.


Le dispositif de chômage partiel

Les entreprises qui ont dû réduire ou suspendre leur activité à cause du mouvement doivent procéder à une demande d’activité partielle. Cela permettra à leurs salariés de bénéficier du chômage partiel. La demande doit se faire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont l’entreprise dépend. Le site de la DIRECCTE  indique les coordonnées par région.

Les soutiens financiers

Le soutien de BPI France

En partenariat avec les banques, la Banque Publique d’Investissement (BPI France) facilite l’accès au crédit et au report des échéances pour les prêts des entreprises sinistrées dont l’établissement public se porte garant. Contactez le bureau de BPI France de votre région !

 

La FBF demande aux banques d’agir avec bienveillance

La Fédération Bancaire Française (FBF) a donné des consignes à ses adhérents et aux comités territoriaux afin d’examiner avec « la plus grande bienveillance » les demandes de crédit court terme des professionnels touchés par le mouvement des gilets jaunes. La consigne est également de participer activement à trouver des solutions adaptées pour chaque professionnel sinistré.

 

Les indemnisations par les assurances

Le gouvernement demande aux assureurs d’accélérer les processus d’indemnisation. La Fédération Française de l’Assurances rappelle aux professionnels sinistrés qu’ils doivent agir au plus vite et effectuer une déclaration de dommages auprès des services de police ou de gendarmerie avant de se rapprocher de leur assurance. Les indemnités peuvent couvrir les dégâts matériels et/ou une indemnisation pour perte d’exploitation, selon le type d’assurance contracté.

Vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de la Fédération Française de l’Assurance.

3 millions d’euros bientôt débloqués pour relancer l’économie

Le Premier ministre a également annoncé le déblocage imminent d’une enveloppe de près de 3 millions d’euros. Il s’agit de soutenir des animations et des événements dans les villes de France les plus touchées, dans l’optique de relancer l’économie. Un appel à projets devrait également être publié sous peu par le gouvernement.

Enfin, des équipes mobiles pluridisciplinaires des services de l’État et des collectivités se déplacent sur tout le territoire pour rencontrer les commerçants et les artisans sinistrés, directement dans leurs locaux, et les aider à solliciter les différents dispositifs d’aide. Vous pouvez les contacter via votre Chambre de Commerce et d’Industrie ou votre Chambre des Métiers.

Et, bien sûr, rapprochez-vous de votre expert-comptable pour vous aider dans ces différentes démarches.


 

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