Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

La modification du statut juridique de l’EIRL
Noter cet article

La modification du statut juridique de l’EIRL

La loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises votée le 18 février 2014 modifie quelque peu le régime de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). En effet, ce statut créé pour protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels n’a pas eu le succès escompté du fait de formalités nombreuses et contraignantes liées à la déclaration d’affectation. Explications.

l'EIRL

La modification de du statut de l’EIRL

L’EIRL un statut sous utilisé

pourquoi l'EIRLAlors qu’il a été créé dans le but d’améliorer la protection des entrepreneurs, le statut de l’EIRL n’est utilisé que par environ 1% des entrepreneurs français (on dénombrait 17 437 EIRL en juillet 2013). Les membres de la commission des affaires économiques estiment que ce manque d’intérêt tient en partie aux contraintes administratives liées à ce statut.

EIRL : qu’est-ce que la nouvelle loi va changer ?

L’objectif affiché par la loi votée début février est, entre autre chose, de rendre l’EIRL plus attractive pour les entrepreneurs en simplifiant et en rapprochant les régimes qui concernent les entreprises individuelles. La finalité serait de les fondre en un seul et même régime. Les mesures votées sont les suivantes :

Remplacement du dépôt des comptes par la publication du bilan.

le statut de l'EIRL

Auparavant, l’entrepreneur d’une EIRL devait déposer l’ensemble de ses comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe comptable) pour publication trois mois après sa date de clôture. La loi Pinel n’impose que le dépôt du bilan exit celui du compte de résultat et des annexes.

Simplification de la procédure en cas de changement de domiciliation

Auparavant, lors d’un changement de domiciliation de l’entrepreneur individuel, la loi lui imposait de se soumettre à un contrôle contraignant  qui comportait plusieurs éléments :

  • EIRLUn descriptif des biens, des droits, des obligations ou suretés affectés à l’activité professionnelle (en nature, en quantité, en qualité et en valeur).
  • Une mention de l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine personnel se trouve affecté. Toute modification de l’objet donnant lieu à une modification adéquate.
  • Les documents qui, le cas échéant, attestent de la réalité des formalités d’affectation de biens immobiliers, de biens communs ou d’éléments d’actifs de valeur.

La loi modifie cette réglementation : en cas de changement de domiciliation de l’activité une procédure de transfert automatique du dossier de déclaration d’affectation (déclaration  et documents liés) sera pris en charge dans les 12 mois par l’ancien organisme de rattachement de l’entrepreneur.

Faciliter la transition de l’EI vers l’EIRL

Pour faciliter le transfert de l’EI vers l’EIRL, la loi permet à l’entrepreneur individuel de reprendre le bilan de clôture de son ancienne activité pour constituer le bilan de sa nouvelle EIRL. Il faudra néanmoins que ce bilan date de moins de 4 mois lors du dépôt de sa déclaration. Ceci permettra de récupérer les éléments de l’ancien bilan pour constituer le patrimoine d’affectation de l’EIRL.

portabilité de la mutuelleportabilité de la mutuelleportabilité de la mutuelleportabilité de la mutuelleportabilité de la mutuelleportabilité de la mutuelleportabilité de la mutuelle

Ajouter un commentaire

L'addresse électronque est déjà enregistrée sur le site. S'il vous plaît, veuillez utiliser Le formulaire de connexion ou veuillez saisir un autre.

Vous avez saisi un nom d'utilisateur ou mot de passe incorrects

Nous sommes désolés, vous devez être connecté pour faire un commentaire.

1 commentaire(s)

des plus récents
Meilleur des plus récents des plus anciens
1

C'est un plaisir de lire votre article.

Comments0
Facebook
Twitter
Google+0
Linkedin0
E-mail

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.