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Votre employeur peut-il imposer une baisse de votre rémunération ?
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Votre employeur peut-il imposer une baisse de votre rémunération ?

La semaine dernière de nombreux articles ont faits échos à deux décisions de la Cour de cassation en affirmant qu’un salarié « ne pouvait plus refuser la modification de son contrat de travail décidée unilatéralement par son patron ». Le raccourci est tout aussi rapide qu’inexacte…. Valoxy fait le point sur modification du contrat de travail et les suites à donner aux deux arrêts de la Cour de cassation.

Votre employeur peut-il imposer une baisse de votre rémunération ?

Votre employeur peut-il imposer une baisse de votre rémunération ?

La modification du contrat de travail

La modification du contrat de travail, qui lie un employeur et un salarié, est possible à condition qu’elle soit faite avec l’accord du salarié. L’employeur n’a pas le droit de modifier le contrat de travail sans l’accord du salarié, même lorsqu’il estime que le changement n’a aucune incidence sur les conditions de réalisation du contrat de travail.

Les conséquences d’une légère modification du contrat de travail

la modification du contrat de travail

Une modification du contrat de travail unilatérale de l’employeur n’entraîne pas systématiquement la résiliation judicaire du contrat. Lorsque les manquements reprochés par le salarié ne sont pas établis ou ne présentent pas un caractère de gravité suffisant pour porter atteinte à la poursuite des relations de travail, le tribunal peut imposer une application stricte des clauses présentes dans le contrat de travail.

Par exemple, un employeur ne peut pas modifier le mode de calcul de la rémunération du salarié sans son accord, même s’il estime que c’est à son avantage. Lorsqu’un salarié estime qu’il y a eu modification du contrat de travail sans son accord, il peut saisir la justice afin de faire appliquer les clauses présentes dans le contrat de travail de manière stricte.

Les conséquences d’une modification importante du contrat de travail

Lorsqu’un employeur modifie unilatéralement une ou plusieurs clauses importantes du contrat de travail d’un employé, le tribunal peut estimer qu’il devient impossible à l’employé de poursuivre la relation de travail.

Il peut alors prononcer une résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur pour manquement grave rendant impossible la poursuite de l’exécution du contrat de travail. La résiliation judicaire entraîne la rupture du contrat de travail avec les effets d’un licenciement sans causes réelle et sérieuse.

Ce que disent les arrêts de la Cour de cassation sur la modification du contrat de travail

les jugements sur la modification du contrat de travailDans les deux cas jugés par la Cour de cassation (cour de cassation, chambre sociale, le 12 juin 2014, nos 13-11448 et 12-129063) les employeurs ont modifié les modalités de rémunération des employés :

  • Dans la première affaire, c’est le mode de calcul de la rémunération qui a été modifié, même s’il n’avait pas d’influence défavorable pour le salarié.
  • Dans la seconde affaire la modification concernait le mode de calcul d’une prime commerciale avec un impact faible sur la rémunération.

C’est ainsi que, dans les deux affaires, la Cour de cassation a jugé que même s’il y avait bien eu modifications des contrats de travail, celles-ci n’étaient pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. Elle n’a donc pas prononcé la résiliation du contrat de travail comme demandé par les employés.

Les arrêts prononcés pousseront dorénavant les employés à évaluer les conséquences des manquements des employeurs avant de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail auprès des prud’hommes.
expert-comptable

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