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La modification du contrat de travail

Employeur et salarié sont tenus de respecter les engagements contractuels formalisés lors de la signature du contrat de travail. C’est pourquoi la modification du contrat de travail requiert l’accord du salarié, sauf lorsqu’elle est imposée par la loi ou par la convention collective. La procédure à respecter varie en fonction du motif de la modification.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique dans cet article les conditions de la modification du contrat de travail.

 création d'entreprise

Distinguer modification du contrat de travail et modification des conditions de travail

La modification du contrat de travail doit être distinguée de la simple modification des conditions de travail, comme le changement de service ou la modification du lieu de travail dans le même secteur géographique. La modification des conditions de travail relève du pouvoir de direction. Le dirigeant peut imposer, contre l’avis du salarié, un changement dans les conditions de travail.

D’une manière générale, il y a modification du contrat de travail lorsque la modification porte sur  un élément déterminant du contrat, et formalisé par une clause ou sur un élément essentiel de la relation contractuelle, indispensable à l’existence du contrat, bien que non formalisé.

 

Concrètement, les situations suivantes sont considérées comme une modification du contrat de travail :

  • une modification de la qualification,
  • une modification de la rémunération ou du temps de travail,
  • un changement du lieu de travail dans un secteur géographique différent, et en l’absence de clause de mobilité,
  • un changement important des attributions et du niveau de responsabilité,
  • une modification d’un élément du contrat déterminant pour le salarié et indiqué comme tel dans le contrat de travail.

 

La modification du contrat de travail pour motif personnel

La modification du contrat de travail pour motif personnelEn dehors de motifs économique ou disciplinaire, le chef d’entreprise doit adresser un courrier précisant la modification proposée au salarié. Celui-ci a au moins 15 jours pour répondre. Seule la réponse positive expresse du  salarié vaut acceptation.

En cas de refus, le chef d’entreprise est obligé de continuer la relation de travail aux conditions initiales, et ne pourra pas licencier le salarié  pour ce refus.

La modification du contrat de travail pour motif économique

Modification du contrat de travail pour raison économiqueLe chef d’entreprise peut modifier le contrat de travail d’un salarié en cas de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de réorganisation de l’entreprise.

Le chef d’entreprise doit alors en informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le salarié dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre pour donner sa réponse. L’absence de réponse vaut acceptation.

Si le salarié refuse la modification, son refus ne constitue pas une faute. Le chef d’entreprise peut alors choisir entre la continuation du contrat aux mêmes conditions, ou procéder au licenciement pour motif économique.

La modification du contrat de travail pour motif disciplinaire

La modification du contrat de travailLa modification justifiée par un motif disciplinaire doit respecter la procédure disciplinaire : convocation à entretien puis entretien. Ensuite, l’entreprise devra notifier la sanction au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le  courrier doit informer le salarié de sa faculté d’accepter ou de refuser la modification.

Attention, le silence ne vaut ni refus, ni acceptation. Une réponse expresse est nécessaire.

En cas d’acceptation, il est recommandé de réaliser un avenant au contrat de travail.

En cas de refus, l’entreprise devra continuer le contrat aux mêmes conditions en choisissant une nouvelle sanction. Cette sanction peut toutefois être le licenciement du salarié à condition de justifier d’un motif légitime réel et sérieux (cf. nos articles sur la rupture conventionnelle).

Bon à savoir

Modifier le contrat de travailLe chef d’entreprise ne peut pas imposer de modification du contrat de travail, ni de changement des conditions de travail à un salarié protégé (représentant du personnel, délégué syndical…), compte tenu de son statut particulier, sans l’accord préalable de la direction départementale du travail.

Pour plus d’informations sur le contrat de travail, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

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