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Mobiliser toutes ses heures de formation

Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) au 1er Janvier 2015, avec possibilité de récupérer les heures DIF non utilisées.

Cependant, 7 ans après la création de ce nouveau compte formation, beaucoup de salariés n’ont pas encore récupéré leurs heures du DIF. Or, elles seront définitivement perdues si elle n’ont pas été transférées sur le CPF avant la fin de l’année 2020.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, rappelle dans cet article les modalités de mobilisation des heures DIF avant le 31/12/2020.

C’est le rôle et le devoir de l’employeur d’informer les salariés du report manuel à effectuer de leur solde d’heures de DIF sur le site Mon compte formation. Il est primordial pour l’employeur d’accompagner les salariés dans cette démarche.

Un peu d’histoire

Créé en 2004, le DIF se créditait à raison de 20 heures par an pour un salarié à temps complet, plafonnées à 120 heures sur 6 ans. Mais ces heures capitalisées et non consommées au titre du DIF au 31/12/2014 ont une date de péremption : le 31/12/2020. Cependant, on peut les récupérer et les utiliser selon les modalités du CPF.  Mais elles doivent être transférées sur le CPF avant le 31/12/2020. Et cela en vaut la peine, car elles peuvent représenter un capital de 1800 euros !

Créé en 2014, le CPF donne droit à 20 heures par an pour un salarié à temps complet, plafonnées à 150 heures sur 8 ans. Il a remplacé le DIF pour permettre un meilleur suivi, et surtout une « personnalisation » de la formation professionnelle.

Comptabilisées en heures jusqu’à la fin de 2018, les droits à formation du CPF ont été transformés en euros au 01/01/2019, à raison de 15 euros de l’heure.

 

Où trouver son solde d’heures ?

Le solde d’heures DIF acquises est normalement présent sur

  • le bulletin de salaire de Décembre 2014 ou Janvier 2015,
  • une attestation des heures de DIF acquises,
  • le dernier certificat de travail.

C’est ce nombre d’heures qu’il faudra reporter sur le CPF.

Pour les salariés qui auraient eu successivement plusieurs employeurs entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014, seule l’attestation fournie par le dernier employeur est valable. En l’absence de ce document, la fiche de paie de Décembre 2014 ou de Janvier 2015 peut comporter cette information.

Sans attestation ni d’heures inscrites sur ces fiches de paie, il faut s’adresser à l’employeur de l’époque. Il fera parvenir cette attestation datée et signée.

Les demandeurs d’emploi au moment de l’existence du DIF (rupture du contrat de travail entre 2009 et 2014) trouveront, quant à eux, ce solde d’heures DIF sur le certificat de travail remis par le dernier employeur.

Comment faire pour récupérer ses heures DIF ?

Pour récupérer ces heures, il est nécessaire de les inscrire sur son compte CPF. Et ce, avant le 31/12/2020, sous peine de les perdre.

Il faut donc aller sur le site mon compte formation, et créer son compte. (si ce n’est déjà fait). Il faut ensuite y reporter son crédit d’heures DIF. Celles-ci seront automatiquement converties au taux de 15 € de l’heure. (taux fixé par décret).

Comment saisir ce reliquat d’heures DIF ?

  • Aller sur l’onglet « Mes droits formation» puis « Saisir mon DIF »,
  • Saisir les heures DIF dans le champ « Mon solde DIF en heures »,
  • Télécharger le justificatif (certificat, bulletin de paie, etc.) en pièce jointe,
  • Enregistrer le solde, qui sera automatiquement crédité sur le compteur en euros.

Le montant saisi fera lobjet dun contrôle à la première demande de formation.

En cas de difficultés, un conseiller CPF est disponible au 09.70.82.35.51 du lundi au vendredi de 9h à 17h. L’appel est non surtaxé. Il est préférable d’activer son compte CPF avant de prendre contact avec ce service.

 

La loi sur la “monétisation” des droits de formation ne concerne pas les agents publics (fonctionnaires et contractuels). Ces droits restent affichés en heures et ont déjà pris en compte les heures de DIF accumulées jusqu’au 31 décembre 2016. Les agents publics qui auraient un solde d’heures DIF du secteur privé iront également les saisir sur leur compte de formation CPF avant le 31 Décembre 2020.

 

 

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