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Combien coûte la mise en sommeil d’une entreprise
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Combien coûte la mise en sommeil d’une entreprise

La mise en sommeil est une procédure qui peut concerner les entreprises individuelles ou les sociétés. Son coût diffère selon la structure juridique. Valoxy se penche sur la définition d’une mise en sommeil, ses raisons et son coût.

 la mise en sommeil entreprise

Combien coûte la mise en sommeil d’une entreprise

Qu’est-ce qu’une mise en sommeil ?

Dans les faits, la mise en sommeil s’apparente à une cessation d’activité. L’entreprise ne facture plus et elle n’effectue aucune dépense. Mais légalement, la mise en sommeil n’est ni une radiation ni une dissolution ; plutôt une « mise en pause temporaire de l’activité ». La structure juridique et sa personnalité morale continuent d’exister.

D’ailleurs, la mise en sommeil ne peut excéder deux ans pour une société, un an renouvelable pour une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale et un an pour une entreprise exerçant une activité artisanale. Au-delà de ces délais, le greffe du tribunal de commerce pourra ordonner une procédure de surveillance aux fins d’analyser l’opportunité d’une radiation.

Pourquoi décider d’une mise en sommeil ?

mise en sommeil entrepriseLa raison principale qui conduit à la mise en sommeil est le niveau d’activité observé par l’entreprise ou la société. Quand le chiffre d’affaires flirte avec le zéro, à cause de la perte d’un client unique par exemple. Lorsque l’entreprise est en transition d’activité, ou en phase de cession d’un fond de commerce en vue d’en racheter un autre …
C’est le représentant légal qui prend seul la décision de mise en sommeil (sauf dans le cas d’une société dont les statuts stipulent une clause contraire).

mise en sommeil entrepriseAttention, si le représentant légal constate une situation de cessation de paiement, il doit en avertir le tribunal de commerce. S’il décidait de cacher ces problèmes financiers sous couvert d’une mise en sommeil, il se retrouverait en situation de fraude.

Combien coûte une mise en sommeil ?

Le coût de la mise en sommeil représente les frais d’inscription au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et les frais de modification au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en fonction de l’activité concernée.

Ce coût diffère selon le statut juridique de l’entreprise :

  • mise en sommeil entreprisePour une entreprise individuelle, il s’élève à une centaine d’euros.
  • Pour une société, il s’élève à 200 euros environ. La déclaration de modification dans un journal d’annonces légales est facultative.

Le représentant légal doit déclarer la mise en sommeil auprès du centre de formalité dont son entreprise dépend. Celui-ci se chargera de transmettre l’information au greffe du tribunal de commerce et aux registres concernés.

Certaines obligations continuent durant la mise en sommeil

La mise en sommeil ne signifie pas la cessation de l’activité. Si le représentant légal est travailleur non-salarié, affilié au régime social des indépendants (RSI), il continue de s’acquitter du forfait de charges sociales, calculé sur une base minimum. S’il est assimilé-salarié, affilié au régime général de la sécurité sociale, il ne verse aucune cotisation puisqu’il ne perçoit aucune rémunération durant la période.

En savoir plus sur les régimes sociaux des chefs d’entreprises : Le regime-social-du-dirigeant

L’entreprise ne réalise aucun bénéfice, elle ne verse donc aucun impôt au titre de la période de mise en sommeil. Elle est dispensée de déclaration et de paiement de la TVA. Elle continue néanmoins à remplir ses déclarations fiscales (en indiquant la mention « néant »), à déposer ses comptes sociaux et, dans le cas d’une société, à organiser ses assemblées générales.
La cotisation foncière des entreprises reste due pour l’année civile en cours.

La fin de la mise en sommeil

Lorsque l’entreprise se retrouve à nouveau en état d’avoir une activité rentable, il est temps de mettre fin à sa mise en sommeil ! Nos chefs d’entreprises ne doivent pas oublier que la réactivation de leur entreprise et les formalités qui en découlent ont également un coût, qui s’élève à environ 70 euros pour les entreprises individuelles et 140 euros pour les sociétés.

SAS ou SARL

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4 commentaire(s)

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1

Bonjour et merci pour votre article. Une petite question :

A l'issue le la période de sommeil, si le dirigeant ne réalise pas les formalités pour réactiver son entreprise est ce que le greffe va finir par lui même la radier ou alors est ce que ce sera au dirigeant de s'en occuper et donc de s'acquitter des frais (greffe, publicité légale, ...) ?

Merci d'avance pour votre retour.

Pierre

2

Bonjour,

Normalement au bout de 2 ans le greffe du tribunal peut radier la société. Dans les faits c'est relativement rare (sans doute parce que cela ne coûtant rien ça représente un manque à gagner pour le greffe). Par contre le dirigeant se trouve en infraction et risque des pénalités en plus d'être contraint de liquider son entreprise.

Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable

3

Bonjour,

Nous avons acquis sous le régime du commun une entreprise individuelle de taxi. En instance de divorce, Monsieur est en train de la mettre "en sommeil" pour pas me payer ma part. J'aurais besoin de savoir quel recours ? Car je pense que c'est une fraude.

Merci d'avance pour votre réponse,

Cordialement,

Catherine

4
Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy

Bonjour,

Nous ne pouvons malheureusement pas répondre à votre question. Parlez en à un avocat.

Cordialement
l’équipe Valoxy expert-comptable.

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