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Le mineur, entrepreneur individuel
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Le mineur, entrepreneur individuel

Depuis la Loi Warsmann entrée en vigueur le 24 mars 2012, les enfants mineurs peuvent devenir entrepreneurs dès l’âge de 16 ans. En revanche, toutes les activités ne leur sont pas ouvertes, notamment les activités commerciales. Cet article ne traite que de l’exercice en nom propre (sans création de société) d’une activité par les mineurs émancipés ou non.

Le mineur auto-entrepreneur

Auto-entrepreneur pour une activité commerciale

Le mineur non émancipé ne peut accéder à la qualité de commerçant, il lui est donc impossible de procéder à la création d’une auto-entreprise commerciale.

Le mineur émancipé, quant à lui, a la possibilité de devenir commerçant mais il doit y être autorisé par le Juge des tutelles (lorsque la demande est formulée au moment de l’émancipation) ou par le Président du Tribunal de grande instance (lorsque la demande intervient plus tard).

Cette autorisation lui sera demandée lorsqu‘il sollicitera son immatriculation au registre du commerce et de sociétés (RCS).

Auto-entreprise pour une activité artisanaleauto-entrepreneur

Tous les mineurs, qu’ils soient émancipés ou non, peuvent devenir auto-entrepreneur pour l’exercice d’une activité artisanale.

Pour les mineurs non émancipés, l’accord des deux parents est requis.

Les mineurs devront néanmoins respecter les critères suivants relatifs à la qualification :

  • Respect des obligations liées à l’activité commerciale : qualification, assurance, normes…
  • Immatriculation au Répertoire des métiers ;
  • Suivi d’un stage préalable à l’installation.

Auto-entreprise pour une activité libérale

S’il respecte les conditions relatives à l’âge minimum et à l’obtention des diplômes requis, tout mineur peut créer une auto-entreprise afin d’exercer une activité libérale. Toutes les professions réglementées sont exclues.

Le mineur entrepreneur individuel « classique » (EI)

Le mineur émancipé peut parfaitement exercer une activité sous forme d’entreprise individuelle (EI). Sa seule « limite », sera d’obtenir l’autorisation du Juge des tutelles ou du Président du Tribunal de grande instance s’il souhaite exercer une activité commerciale.

Le licenciement pour inaptitudeEn revanche, il est interdit au mineur non émancipé d’exercer une activité sous cette forme. Il doit nécessairement opter pour le régime de lentreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Le mineur entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

En vertu de l’article 389-8 du Code civil, « un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par ses deux parents (…) à accomplir seul les actes d’administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ».

Le mineur pourra donc effectuer seul les actes d’administration, autrement dit les actes de gestion courante.

En revanche les actes de dispositions (emprunt, cession,…) ne pourront être effectués que par ses parents.

L’imposition des revenus tirés de l’activité du mineur

impots 3

Le mineur émancipé déclare ses propres revenus puisqu’il n’est plus à la charge de ses parents.

En revanche, concernant le mineur non émancipé, les revenus tirés de l’activité du mineur sont reportés sur la déclaration des parents dans la catégorie des BIC ou des BNC en fonction de l’activité exercée.

A noter qu’il est possible de demander une déclaration séparée au nom du mineur mais il ne sera plus considéré comme « à charge ». Cela peut être intéressant si les revenus de l’enfant mineur sont importants.

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