Le mineur, entrepreneur individuel
Depuis la Loi Warsmann, entrée en vigueur le 24 mars 2012, l’enfant mineur peut devenir entrepreneur dès l’âge de 16 ans. En revanche, il n’a pas accès à toutes les activités, notamment les activités commerciales. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, ne traite dans cet article que de l’exercice en nom propre (sans création de société) d’une activité par le mineur, émancipé ou non.
Le mineur auto-entrepreneur
Auto-entrepreneur pour une activité commerciale
Le mineur non émancipé ne peut accéder à la qualité de commerçant, il lui est donc impossible de procéder à la création d’une auto-entreprise commerciale.
Le mineur émancipé, quant à lui, a la possibilité de devenir commerçant. Mais le Juge des tutelles doit l’y autoriser (lorsque la demande intervient au moment de l’émancipation) ou le Président du Tribunal de grande instance (lorsque la demande arrive plus tard).
Auto-entreprise pour une activité artisanale
Tous les mineurs, émancipés ou non, peuvent devenir auto-entrepreneur pour l’exercice d’une activité artisanale.
Les mineurs non émancipés ont besoin de l’accord des deux parents.
Les mineurs devront néanmoins respecter les critères suivants relatifs à la qualification :
- Respect des obligations liées à l’activité commerciale : qualification, assurance, normes…
- Immatriculation au Répertoire des métiers ;
- Suivi d’un stage préalable à l’installation.
Auto-entreprise pour une activité libérale
S’il respecte les conditions relatives à l’âge minimum et à l’obtention des diplômes requis, tout mineur peut créer une auto-entreprise afin d’exercer une activité libérale. Il n’a cependant pas accès aux professions réglementées.
Les mineurs entrepreneurs individuels (EI)
Le mineur émancipé peut parfaitement exercer une activité sous forme d’entrepreneur individuel (EI). Il lui faudra seulement obtenir l’autorisation du Juge des tutelles ou du Président du Tribunal de grande instance s’il souhaite exercer une activité commerciale.
En revanche, il est interdit au mineur non émancipé d’exercer une activité sous cette forme. Il doit nécessairement opter pour le régime de l’EIRL.
Les mineurs entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL)
En vertu de l’article 389-8 du Code civil, « un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par ses deux parents (…) à accomplir seul les actes d’administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ».
Le mineur pourra donc effectuer seul les actes d’administration, autrement dit les actes de gestion courante.
En revanche, seuls ses parents peuvent effectuer les actes de dispositions (emprunt, cession,…).
L’imposition des revenus
Les mineurs émancipés déclarent leurs propres revenus puisqu’ils ne sont plus à la charge de leurs parents.
En revanche, concernant les mineurs non émancipés, les revenus qu’ils génèrent sont reportés sur la déclaration des parents dans la catégorie des BIC ou des BNC en fonction de l’activité exercée.
Pour en savoir plus sur les mineurs entrepreneurs, consultez nos articles sur le blog de Valoxy :
