Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Comptabilité
Les mentions sur les factures
4 (80%) 2 votes

Les mentions sur les factures

Saviez-vous que vous risquez de payer très cher toute omission de mentions sur les factures que vous générez ?

Les mentions sur les factures sont obligatoires, au risque de se faire sanctionner fiscalement par le Trésor Public à hauteur de 15 euros par omission et par facture.

Nous évoquerons les mentions sur les factures en trois parties : les mentions obligatoires, les mentions particulières et les spécificités fiscales.

les facturesRemarque : suite aux modifications sur les pénalités de retard de paiement, nous vous encourageons à compléter la lecture de cet article par celui écrit le 03 janvier 2013 : Retard de paiement : cela peut vous coûter cher !

1. Les mentions sur les factures : informations obligatoires

    • Les mentions sur les facturesle nom complet et adresse du vendeur et du client,
    • Si le vendeur est une société : la forme juridique, le montant du capital social et lieu d’immatriculation au RCS       ,
    • le numéro individuel d’identification attribué au vendeur (SIREN) et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services,
    • les numéros d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée, du vendeur et de l’acquéreur,
    • la date de délivrance ou d’émission pour les factures transmises par voie électronique,
  • quelles mentions sur les facturesun numéro ou nombre de facture unique, basé sur une séquence chronologique précise et continue,
  • pour chacun des biens et services vendus, la quantité, la dénomination précise, le prix utilitaire hors taxe et le taux de taxe sur la valeur ajoutée (éventuellement une exonération),
  • la date à laquelle est effectuée ou achevée la livraison ou la prestation si elle est différente de la date d’émission de la facture,
  • les rabais, escomptes ou remises liés à l’opération,
  • le montant de la taxe à payer et, par taux d’imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement,
  • Préciser les conditions de règlement et le taux des pénalités de retard.
  • Indiquer les conditions d’escompte ou précisez « sans escompte ».

2. Les mentions sur les factures : informations particulières

  • facturepour les EIRL : l’objet de l’activité professionnelle et la dénomination utilisée pour l’exercice de cette activité incorporant son nom ou son nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales : « EIRL ».
  • pour les Auto-Entrepreneurs : numéro unique d’identification suivi des mots « Dispensé d’immatriculation en application de l’article L. 123-1-1 du code de commerce ».
  • Les adhérents des centres de gestion et associations agréés doivent obligatoirement indiquer sur tous leurs documents professionnels, notamment leurs factures, leur qualité d’adhérent acceptant le règlement par chèque.
  • le prix de l’adjudication des biens, les impôts, droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires (commission, emballage, transport et assurance) demandés par l’organisateur à l’acheteur du bien pour les livraisons aux enchères publiques.
  • Des mentions spécifiques doivent également être précisées quand l’entreprise est soumise à autorisation (assurances, agences de voyages…) : Origine de l’autorisation et numéro de licence s’il y a lieu.

3. Les mentions sur les factures : spécificités fiscales

  • La facturepour les opérations exonérées de TVA, en franchise de TVA, avec TVA acquittée sur la marge ou lorsque le client auto-liquide la taxe : il faut mentionner sur la facture la référence à la disposition du CGI.
  • pour les prestataires de services qui ont opté par le paiement de la TVA d’après les débits : indiquer sur la facture « TVA acquittée d’après les débits ».
  • pour les opérations de livraison intracommunautaires de biens lorsque la TVA est acquittée par le preneur : indiquer également le n° de TVA intracommunautaire du vendeur et mentionner « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » sur la facture.
  • pour les opérations de livraisons intracommunautaires de services lorsque la TVA est acquittée par le preneur : indiquer également le n° de TVA intracommunautaire du vendeur et mentionner « TVA due par le preneur article 283-2 du CGI » et « Article 44 Directive 2006/112/CE ».
  • lorsque le redevable de la taxe est établi hors de la Communauté Européenne : le numéro individuel, le nom complet et l’adresse du représentant fiscal,

NB : D’autres dispositions spécifiques sont prévues notamment pour les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs et les entreprises de travaux immobiliers.

frais généraux

Ajouter un commentaire

L'addresse électronque est déjà enregistrée sur le site. S'il vous plaît, veuillez utiliser Le formulaire de connexion ou veuillez saisir un autre.

Vous avez saisi un nom d'utilisateur ou mot de passe incorrects

Nous sommes désolés, vous devez être connecté pour faire un commentaire.

2 commentaire(s)

des plus récents
Meilleur des plus récents des plus anciens
1

Bonjour, je souhaiterais avoir une précision sur le point "l’objet de l’activité professionnelle" pour les EIRL, avez-vous un exemple ? Je ne vois pas comment formuler cela.

Merci

2
Chargé de mission chez Valoxy

Bonjour,

Il s'agit simplement de l'objet social de votre entreprise, celle ci est défini dans les statuts et par votre code APE. Par exemple : "Prestations informatiques".

Cordialement,
L’équipe Valoxy, Expert-Comptable

Comments
Facebook
Twitter
Google+
Linkedin
E-mail

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.