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Les mentions sur les factures
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Les mentions sur les factures

Saviez-vous que vous risquez de payer très cher toute omission de mentions sur les factures que vous générez ?

Les mentions sur les factures sont obligatoires, au risque de se faire sanctionner fiscalement par le Trésor Public à hauteur de 15 euros par omission et par facture.

Nous évoquerons les mentions sur les factures en trois parties : les mentions obligatoires, les mentions particulières et les spécificités fiscales.

les facturesRemarque : suite aux modifications sur les pénalités de retard de paiement, nous vous encourageons à compléter la lecture de cet article par celui écrit le 03 janvier 2013 : Retard de paiement : cela peut vous coûter cher !

1. Les mentions sur les factures : informations obligatoires

    • Les mentions sur les facturesle nom complet et adresse du vendeur et du client,
    • Si le vendeur est une société : la forme juridique, le montant du capital social et lieu d’immatriculation au RCS       ,
    • le numéro individuel d’identification attribué au vendeur (SIREN) et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services,
    • les numéros d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée, du vendeur et de l’acquéreur,
    • la date de délivrance ou d’émission pour les factures transmises par voie électronique,
  • quelles mentions sur les facturesun numéro ou nombre de facture unique, basé sur une séquence chronologique précise et continue,
  • pour chacun des biens et services vendus, la quantité, la dénomination précise, le prix utilitaire hors taxe et le taux de taxe sur la valeur ajoutée (éventuellement une exonération),
  • la date à laquelle est effectuée ou achevée la livraison ou la prestation si elle est différente de la date d’émission de la facture,
  • les rabais, escomptes ou remises liés à l’opération,
  • le montant de la taxe à payer et, par taux d’imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement,
  • Préciser les conditions de règlement et le taux des pénalités de retard.
  • Indiquer les conditions d’escompte ou précisez « sans escompte ».

2. Les mentions sur les factures : informations particulières

  • facturepour les EIRL : l’objet de l’activité professionnelle et la dénomination utilisée pour l’exercice de cette activité incorporant son nom ou son nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales : « EIRL ».
  • pour les Auto-Entrepreneurs : numéro unique d’identification suivi des mots « Dispensé d’immatriculation en application de l’article L. 123-1-1 du code de commerce ».
  • Les adhérents des centres de gestion et associations agréés doivent obligatoirement indiquer sur tous leurs documents professionnels, notamment leurs factures, leur qualité d’adhérent acceptant le règlement par chèque.
  • le prix de l’adjudication des biens, les impôts, droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires (commission, emballage, transport et assurance) demandés par l’organisateur à l’acheteur du bien pour les livraisons aux enchères publiques.
  • Des mentions spécifiques doivent également être précisées quand l’entreprise est soumise à autorisation (assurances, agences de voyages…) : Origine de l’autorisation et numéro de licence s’il y a lieu.

3. Les mentions sur les factures : spécificités fiscales

  • La facturepour les opérations exonérées de TVA, en franchise de TVA, avec TVA acquittée sur la marge ou lorsque le client auto-liquide la taxe : il faut mentionner sur la facture la référence à la disposition du CGI.
  • pour les prestataires de services qui ont opté par le paiement de la TVA d’après les débits : indiquer sur la facture « TVA acquittée d’après les débits ».
  • pour les opérations de livraison intracommunautaires de biens lorsque la TVA est acquittée par le preneur : indiquer également le n° de TVA intracommunautaire du vendeur et mentionner « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » sur la facture.
  • pour les opérations de livraisons intracommunautaires de services lorsque la TVA est acquittée par le preneur : indiquer également le n° de TVA intracommunautaire du vendeur et mentionner « TVA due par le preneur article 283-2 du CGI » et « Article 44 Directive 2006/112/CE ».
  • lorsque le redevable de la taxe est établi hors de la Communauté Européenne : le numéro individuel, le nom complet et l’adresse du représentant fiscal,

NB : D’autres dispositions spécifiques sont prévues notamment pour les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs et les entreprises de travaux immobiliers.

frais généraux

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Commentaires
  • Bonjour, je souhaiterais avoir une précision sur le point « l’objet de l’activité professionnelle » pour les EIRL, avez-vous un exemple ? Je ne vois pas comment formuler cela.
    Merci
    2 octobre 2015
  • Bonjour,

    Il s’agit simplement de l’objet social de votre entreprise, celle ci est défini dans les statuts et par votre code APE. Par exemple : « Prestations informatiques ».

    Cordialement,
    L’équipe Valoxy, Expert-Comptable

    6 octobre 2015
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