Les obligations et mentions légales d’un site internet professionnel
Un site internet édité à titre professionnel doit contenir certaines mentions obligatoires. Elles permettent d’assurer aux internautes un maximum d’informations. L’identification des responsables de l’édition du site et des contenus publiés en fait partie.
En l’absence de celles-ci, le site ne sera pas conforme. L’employeur pourra être tenu responsable de ces manques vis à vis des internautes.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur ces mentions obligatoires.
L’usage obligatoire de la langue française
L’usage du français est obligatoire pour la désignation, l’offre, la présentation, des biens, produits et services ainsi que dans les annonces destinées au public, à savoir le consommateur ou l’utilisateur du service proposé par le site.
Les mentions légales liées à l’identification des responsables du site Internet
Les mentions dites « mentions légales » constituent en quelque sorte l’ADN juridique d’un site Internet qu’il convient de faire figurer sur une seule et même page accessible facilement par le public et de manière permanente.
Ainsi, les personnes morales qui éditent un site Internet doivent mettre à disposition du public, dans un standard ouvert, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social.
Doit également être mentionné le nom du directeur ou du codirecteur de la publication.
Enfin, il est également obligatoire de faire figurer le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire assurant l’hébergement du site Internet.
Les sites marchands doivent mentionner leur adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec eux.
Lorsqu’ils sont assujettis aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), les sites d’e-commerce doivent préciser, outre le numéro de leur inscription, leur capital social et l’adresse de leur siège social, s’ils sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et indiquer leur numéro individuel d’identification.
Les clauses obligatoires liées à la protection du consommateur
L’offre de contrat du site d’e-commerce doit, sous peine d’amende (allant jusqu’à 1 500 € par infraction), comporter de manière claire et compréhensible :
- Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, les coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre,
- Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution,
- L’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation,
- La durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci,
- Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu’il n’est pas calculé par référence au tarif de base.
Droit de rétractation
En cas d’achat à distance avec un professionnel, le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs, à compter
- de la réception pour les biens
- ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services,
pour exercer son droit de rétractation. Et ce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Doivent également figurer dans les conditions de vente ou de fourniture de service du site :
- la mention d’une information sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation,
- l’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations,
- les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales,
- les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d’une durée indéterminée ou supérieure à un an.
Les mentions obligatoires liées à la protection des données personnelles
Toute personne physique dont les données à caractère personnel ont été collectées doit être informée :
1° de l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant,
2° de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées,
3° du caractère obligatoire ou facultatif des réponses,
4° des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse,
5° des destinataires ou catégories de destinataires des données,
6° de ses droits d’accès et de rectification sur ces données, ainsi que de son droit de s’opposer à leur traitement pour des motifs légitimes,
7° le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de l’Union européenne.
Ces informations doivent figurer à chaque fois que cela est utile. Et notamment dans les conditions d’utilisation du site Internet et dans les conditions de vente ou fourniture de service de celui-ci.
Tout utilisateur d’un site Internet doit être informé de manière préalable, claire et complète. Il doit également consentir à l’installation de cookies sur son ordinateur. Enfin, il doit être informé des moyens pour s’opposer par la suite à un cookie installé avec son accord.
Manquement
Des sanctions punissent le manquement à la loi Informatique et Libertés. Elles peuvent aller jusqu’à 300 000 € d’amende (montant multiplié par 5 pour les personnes morales) et 5 ans d’emprisonnement.
Ainsi, il ne faut pas prendre ces mentions obligatoires à la légère. Elles peuvent coûter très cher !
En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter notre service juridique.
