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Management fees : le danger des conventions rémunérant le dirigeant commun aux deux sociétés (6/6)
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Management fees : le danger des conventions rémunérant le dirigeant commun aux deux sociétés (6/6)

Il est important d’attirer votre attention sur les sommes qui peuvent êtres payées par la filiale à sa société mère en rémunération de leur dirigeant commun.

management feesLe montage paraît simple. Une société A est constituée par le président ou directeur général d’une société B. La société A va conclure avec B une convention de prestation de services au terme de laquelle elle s’engage à lui fournir un certain nombre de prestations, et mettre à disposition le dirigeant même de B.

L’intérêt était avant tout d’optimiser la rémunération de ce dernier en lui permettant d’opter pour le régime social des travailleurs non salariés (TNS). Libre alors pour lui, d’arbitrer entre revenus d’activités soumis à charges sociales réduites et versement de dividendes qui étaient jusque ici, exonérés de charges sociales. En effet, le gouvernement vient de mettre fin à cette optimisation sociale en réintégrant dans l’assiette de ces cotisations le montant des dividendes dépassant 10% des capitaux propres de la société. Autre intérêt essentiellement fiscal, le dirigeant peut ainsi bénéficier de l’exonération d’ISF sur ces droits sociaux au titre de l’exonération des «  biens professionnels ».

La jurisprudence est claire sur ce point. Est nulle, pour défaut de cause, la convention de prestation, conclue entre deux sociétés ayant le même dirigeant, visant à rémunérer des prestations de fonctions de direction qui devrait normalement être accomplies par ce même dirigeant en vertu de son mandat social dans la société bénéficiaire. La rémunération est dépourvue de contrepartie réelle.

En résumé les fonctions de direction doivent être rémunérées dans la société d’exploitation. A défaut l’administration considérera la rémunération comme nulle dans la filiale et rejettera la facturation liée «  au travail de direction ». Seules les prestations techniques peuvent faire l’objet de « management fees »

La sanction est irrévocable, la société prestataire est condamnée à rembourser les sommes versées au contrat. La société bénéficiaire quant à elle se voit refuser la déductibilité de ces charges et la TVA.

La cour de cassation a récemment confirmée sa position dans  un arrêt en date du 23 octobre 2012, où elle précise qu’une telle convention doit être annulée dans le mesure où les prestations fournies en contrepartie de la rémunération, n’était rien d’autre que des missions de direction générale, légalement dévolues au directeur général en fonction.

Faut-il sonner le glas des contrats de prestations de fonctions de direction pour autant ?

La réponse est simple, tout réside dans la manière dont est rédigée la convention.

L’arrêt vise la situation d’un directeur général de société anonyme, forme de société particulièrement réglementée et surveillée et qui laisse hélas peu de place à la liberté contractuelle. En effet, la fixation de la  rémunération du dirigeant dans une SA relève des compétences du conseil d’administration. Il est donc impossible de prévoir cette rémunération contractuellement via un contrat de prestation de services. Cette décision précise que dans tous les cas, même si aucune rémunération n’est prévue pour le dirigeant au sein de la filiale, le contrat est nulle pour défaut de cause. Les prestations prévues par le contrat litigieux portaient sur « action commerciale, gestion industrielle, gestion des ressources humaines, gestion administrative et financière, stratégie générale, prestation de direction ».

On comprend bien que ces prestations englobent la direction de la société.

Il s’agit donc d’un « cas d’école » en termes de maladresse de rédaction contractuelle

Les Conseils VALOXY :

  • Dans ce cas précis où le dirigeant est commun aux deux sociétés, ne jamais indiquer dans l’objet de la convention «  prestation de direction » ou tout autre terme se rapportant à la fonction de direction générale
  • Veiller à limiter, autant que possible le champ d’application de ces conventions de manière à ce que la prestation déléguée soit précise et ne corresponde que pour partie aux pouvoirs dévolues à la direction générale. En effet, il semblerait possible de confier à un dirigeant une mission technique qui serait rémunérée au sein de la holding dont il est également dirigeant, par le biais d’une telle convention. En contrepartie, il est nécessaire de conserver une rémunération du dirigeant au sein de la filiale.
  • Attention au montant de la rémunération et à la théorie de l’abus de bien social. Préférer une rémunération adaptée à cette prestation technique, car dans ce cas précis il serait possible d’appliquer des sanctions pénales pour abus de biens sociaux.  Référez-vous au tableau afin de fixer une rémunération adéquate.

Pour les plus frileux,

La SAS comme société d’exploitation, avec une SARL à gérant majoritaire comme holding est une solution envisageable. A l’inverse des SA,  les dirigeants opérationnels d’une SAS peuvent être une société morale. Si l’intérêt d’une telle convention réside dans l’optimisation de la rémunération, pourquoi ne pas nommer président de la SAS, la holding SARL dont vous êtes gérant majoritaire.

Pour poursuivre la lecture du dossier :

L’équipe Valoxy – cabinet conseil / expertise comptable

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2 commentaire(s)

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1

Bonjour,

quid de la TVA ou de la taxe sur les salaires dans ce cas ( rémunération de la fonction de dirigeant occupée par la SARL dans la SAS? merci de votre réponse. Louis

2

Bonjour,

Les facturations de Management fees sont des prestations entrant dans le champ de la TVA, la TVA est donc déductible. Si votre activité n'est pas assujettis à la TVA, vous êtes donc concerné par la taxe sur les salaires.

Cordialement
L’équipe Valoxy, expert-comptable

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