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La loi Sapin II : quelles sont les principales mesures ?
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La loi Sapin II : quelles sont les principales mesures ?

La loi Sapin II vient d’entrer en vigueur le 11 décembre 2016.

Au sortir du processus législatif, la version finale du texte prévoit un certain nombre de modifications ayant des impacts au niveau de la création et du développement des entreprises.

Dans cet article, nous allons vous présenter les principales modifications apportées par la loi Sapin II.

Le régime micro-fiscal.

Le régime micro-fiscal, en quoi ça consiste ?

Jusqu’ici, le régime micro-fiscal concernait les Entreprises Individuelles (EI et EIRL). Il permettait de bénéficier d’un abattement sur le Chiffre d’Affaires à partir duquel était déterminé le résultat imposable de l’Entreprise.

Cet abattement varie selon la nature de l’activité, il est de :

  • 71 % du Chiffre d’Affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement
  • 50% du Chiffre d’Affaires pour les prestations de services.
  • 34% du Chiffre d’Affaires pour les professions libérales.
A titre d’exemple, si une entreprises d’achat revente réalise un chiffre d’affaires de 60 000 €, son bénéfice imposable sera : 60 000 – (60 000 x 71%) = 17 400 €

Le régime micro-fiscal dispense donc l’entrepreneur de tenir une comptabilité. En effet, son résultat n’est pas déterminé en faisant : Produits – Charges.

Le but de ce régime est donc de limiter les frais pour l’entrepreneur (qui ne doit pas tenir une comptabilité) et lui permettre de se concentrer sur le développement de son activité.

Ce régime n’est accessible que dans une certaine limite de Chiffre d’Affaires, celui-ci ne doit pas dépasser :

  • La loi Sapin II : quelles sont les principales mesures ?32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales.
  • 82 200 € pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement.

Les modifications apportées par la loi Sapin II

La loi Sapin II : quelles sont les principales mesures ?La loi Sapin II va permettre aux EURL de bénéficier du régime micro-fiscal à condition que l’associé unique soit une personne physique. Le but est de faciliter la création d’entreprise notamment sous la forme d’une EURL.

Ainsi, tant que les seuils (évoqués ci-dessus) ne sont pas dépassés, le créateur d’une EURL n’aura pas de comptabilité à tenir ce qui va limiter ses frais de gestions et lui permettre de se concentrer sur le développement de son activité.

La loi Sapin II : quelles sont les principales mesures ?De même, il est toujours possible d’opter pour le régime réel d’imposition alors que l’Entreprise Individuelle ou l’EURL remplit les conditions pour bénéficier du régime micro-fiscal.

Jusqu’à présent, l’option pour le régime réel était valable deux ans (avec tacite reconduction par période de deux ans). La loi Sapin II a ramené ce délai à 1 an.

Le but est de permettre à l’entrepreneur de revenir plus rapidement sur son choix.

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel

Les entreprises individuelles (à responsabilité ou non) ne dépassant pas les seuils pour bénéficier du seuil du micro social et du micro fiscal (32 900 € pour les prestations de services, 82 200 € pour les activités d’achats-ventes) disposent d’un délai de 12 mois pour ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.

L’allégement des formalités en cas d’apport de fonds de commerce.

La loi Sapin II prévoit que les formalités liées à l’apport d’un fonds de commerce à destination d’une société détenue en totalité par le vendeur seront supprimées.

Pour rappel, avant en cas de cession de fonds de commerce, il fallait justifier de

  • L’origine de la propriété
  • L’état des privilèges
  • Le chiffres d’affaires des trois derniers exercices…

L’objectif de cette mesure est de faciliter la transformation d’une entreprise individuelle en société unipersonnelle (SASU ou EURL)

C’est également le but des mesures de simplification concernant le recours aux Commissaires aux Apports.

Le rapport du Commissaires aux Comptes pour les conventions réglementées dans les SASU 

Les conventions réglementées désignent les contrats impliquant la société et les personnes ayant pour travail la gestion de cette société (dirigeants, actionnaires…).

Afin d’éviter que ces personnes abusent de leur position pour obtenir de la société des contrats avantageux pour eux (directement ou indirectement) des procédures de contrôles existent.

L’une de ces procédures consiste à faire rédiger un rapport par le commissaire aux comptes sur cette convention, ce rapport étant ensuite présenté aux actionnaires.

Cependant étant donné que la SASU ne comporte qu’un seul associé, les conventions entre la SASU et cet associé seront à coup sur acceptées.

C’est pourquoi la rédaction d’un rapport par le Commissaire aux Comptes a été supprimée pour les conventions réglementées conclues entre la SASU et son associé unique.

L’augmentation des amendes en cas de retard de paiement.

La loi Sapin II : quelles sont les principales mesures ?La loi Sapin II va augmenter le plafond des administratives des amendes encourues par les personnes morales en cas de retard de paiement. Le plafond va passer de 375 000 euros à 2 millions d’euros. Cette mesure concerne donc le non-respect des délais de paiement en cas de vente d’un produit ou de réalisation d’une prestation de service professionnelle.

Il s’agit évidemment d’un plafond maximal, le montant de l’amende devant bien sûr être proportionné à la situation de chaque société.

Conclusion

La loi sapin II a, sous certains aspects, vocation à faciliter la création d’entreprise en supprimant certaines règles non adaptées pour les sociétés à associé unique et en permettant aux EURL de bénéficier du régime micro fiscal. Elle a cependant moins d’impact sur les sociétés déjà existantes.

La loi Sapin II

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