Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Droit social
Loi Macron : petits commerçants, pouvez-vous travailler le dimanche ?
4 (80%) 1 vote

Loi Macron : petits commerçants, pouvez-vous travailler le dimanche ?

La loi pour la croissance et l’activité, dite « loi Macron » est enfin adoptée, après plusieurs mois de travaux parlementaires et de recours de la part du gouvernement. De nombreux sujets y sont abordés, notamment concernant l’ouverture des commerces le dimanche. Valoxy fait le point.

Vers une libéralisation du travail le dimanche

4 nouvelles zones géographiques

Pour les activités de commerce et de prestation de services, l’autorisation de travailler le dimanche est élargie à 4 nouvelles catégories de zones géographiques. Auparavant limitée aux établissements situés dans des zones touristiques bien spécifiques (communes d’intérêt touristique ou thermal, zones d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente), l’autorisation d’ouvrir ses portes le dimanche (et de faire travailler ses salariés sur la base d’un roulement) est également donnée aux établissements situés dans :

le travail du dimanche

  • des zones commerciales, c’est-à-dire disposant d’une offre commerciale et d’une demande importante (sur validation du Préfet de Région après demande motivée du maire de la commune concernée)
  • des gares qui accueillent « une affluence exceptionnelle de passagers », souligne la loi (déterminées par les ministres du Transport, du Travail et du Commerce, après avis du maire de la commune concernée)
  • des zones touristiques internationales, c’est-à-dire disposant d’un rayonnement international et « d’une affluence exceptionnelle de touristes étrangers faisant leurs achats en France» (déterminées par le ministre du Travail, du Tourisme et du Commerce) ; les zones frontalières sont entre autres évoquées.

Le principe du volontariat est maintenu

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit pourront travailler le dimanche. Une opposition au travail le dimanche ne pourra pas être un motif légitime de non-recrutement, de licenciement ou de discrimination dans l’exécution du contrat de travail de la part de l’employeur.

Le nombre de dimanches du maire

À partir de 2016, dans toutes les communes, quelle que soit la zone géographique, la loi autorisera le maire à déterminer 12 dimanches (5 avant la loi Macron) durant lesquels les commerces de détail pourront ouvrir leurs portes, après avis du conseil municipal. Ces jours doivent être arrêtés avant le 31 décembre de l’année précédant les dimanches du maire. Le principe du volontariat des salariés est maintenu dans ce cadre.

Remarque : Pour cette année 2015, la loi prévoit 9 dimanches du maire.

Les conditions supplémentaires pour ouvrir son commerce le dimanche

Les conditions supplémentaires pour ouvrir son commerce le dimancheAttention, la convention collective à laquelle est rattachée l’entreprise doit mentionner un accord de branche, de groupe ou d’entreprise, autorisant à faire travailler les salariés le dimanche, plus exactement de « leur donner le repos hebdomadaire par roulement ». Cet accord devra en outre prévoir des compensations ou indemnités spécifiques ainsi que les modalités de prise en compte d’un changement d’avis de la part du salarié.

Le travail le dimanche dans les entreprises de moins de 11 salariés

Concernant les entreprises de moins de 11 salariés, à défaut d’accord collectif, l’employeur devra récolter l’approbation de la majorité d’entre eux. Pour celles qui franchissent le seuil des 11 salariés, l’obligation d’être couvert par un accord collectif sera applicable à partir de la 3e année à partir de laquelle l’entreprise franchit ce seuil.

En conclusion, si la loi tend à libéraliser le travail le dimanche, elle n’en reste pas moins prudente, notamment en matière de protection des droits du salarié. Attention aux employeurs qui ne souhaiteraient pas embaucher quelqu’un au motif qu’il refuserait de travailler le dimanche. La loi insiste bien sur le fait que cet argument n’est pas légitime ! Petits commerçants, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre expert-comptable, notamment concernant les formalités d’obtention de l’accord de la majorité de vos salariés pour travailler le dimanche.

 

travail le dimanche

Ajouter un commentaire

L'addresse électronque est déjà enregistrée sur le site. S'il vous plaît, veuillez utiliser Le formulaire de connexion ou veuillez saisir un autre.

Vous avez saisi un nom d'utilisateur ou mot de passe incorrects

Nous sommes désolés, vous devez être connecté pour faire un commentaire.
Comments
Facebook
Twitter
Google+
Linkedin
E-mail

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.