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Les conséquences de la loi Macron pour les entreprise, présentation de 10 mesures phares
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Les conséquences de la loi Macron pour les entreprise, présentation de 10 mesures phares

Serpent de mer de l’actualité, la loi Macron n’en finit plus de déchaîner les passions. Ce contexte conduit les médias à n’appréhender que quelques mesures clivantes de cette loi. La loi Macron engendre pourtant de multiples conséquences pour les entreprises qu’il convient de ne pas occulter. Nous vous proposons de nous attarder sur 10 mesures pour vous aider à mieux anticiper la prochaine entrée en vigueur de la loi.

loi Macron

Les conséquences de la loi Macron pour les entreprise, présentation de 10 mesures phares

Une extension du travail dominical

Il s’agit probablement de la mesure la plus polémique de la loi Macron.
En premier lieu, cette extension se concrétise par la possibilité pour les maires et les présidents d’intercommunalité d’autoriser l’ouverture des entreprises jusqu’à 12 dimanches par an. Par ailleurs, ceux-ci ont obligation d’autoriser, au minimum, les entreprises qui le souhaitent à ouvrir 5 dimanches par an.
En second lieu, la loi Macron prévoit la création de zones touristiques (dans les grandes villes notamment) ou le travail dominical sera autorisé.
Un accord majoritaire prévoira les modalités de compensation pour les salariés désireux de travailler le dimanche.

Une réforme des professions réglementées

Autre mesure polémique de la loi Macron : la réforme des professions réglementées. Plusieurs axes sont entrepris pour réformer :

  • loi Macronla simplification de l’installation des notaires et des huissiers : la loi Macron entend permettre aux nouveaux professionnels de s’installer librement en créant leur propre clientèle (sans passer par le rachat souvent onéreux),
  • l’encadrement des tarifs pour les notaires et les huissiers : cet encadrement pourrait passer par une surveillance accrue et une révision périodique des tarifs. Les actes de la « vie courante » pourront être négociés jusqu’à un prix fixé. La liberté dans les tarifs restera de mise pour les avocats mais ces derniers auront obligation d’élaborer une convention d’honoraires avant chaque intervention,
  • la possibilité de regrouper des professions réglementées d’une même famille : cette mesure passe par l’ouverture du capital des professionnels du droit et du chiffre,
  • la création d’un statut d’avocat d’entreprise.

Des procédures collectives plus strictes envers les actionnaires et les associés

La loi Macron prévoit, lors d’une procédure de redressement judiciaire, la possibilité de procéder à la cession forcée des actions ou des parts sociales de l’entreprise en difficulté au profit du repreneur. Les repreneurs devront prévoir un plan viable de sauvetage de l’entreprise et de maintien de l’emploi. Cette hypothèse s’applique notamment pour le cas où une augmentation de capital serait bloquée par les associés ou les actionnaires. Un mandataire pourrait alors procéder au vote et à la cession des titres.
Seules les entreprises comprenant plus de 150 salariés seront concernées par cette mesure.

Insaisissabilité de plein droit pour la résidence principale de l’entrepreneur individuel

loi Macron

Aujourd’hui, l’entrepreneur individuel désireux de protéger sa résidence principale doit procéder à une déclaration d’insaisissabilité.

La loi Macron entend rendre insaisissable de plein droit la résidence principale de l’entrepreneur. Cette protection ne vaudrait que pour les créances professionnelles qui apparaîtraient après l’entrée en vigueur de la loi Macron.
Cette mesure réduirait considérablement le rôle de la déclaration d’insaisissabilité.

Attention : le législateur entend rester sans pitié envers la fraude fiscale pour laquelle il ne serait pas possible de rendre insaisissable sa résidence principale.

Un nouveau champ d’application pour les critères de licenciement

Aujourd’hui, certains critères professionnels et sociaux conditionnent les licenciements dans le cadre d’un plan social (les charges de famille, l’ancienneté, la possibilité de réinsertion professionnelle…).
Ces critères s’appliquent pour tout le groupe concerné par les licenciements (et ce même si le plan ne concerne qu’une seule usine par exemple). La loi Macron entend porter l’appréciation des critères uniquement à l’échelle de l’établissement concerné. Cette mesure vise à simplifier l’application des critères pour l’entreprise.

Allègement des obligations comptables

loi Macron

La loi Macron entend simplifier les démarches comptables de certaines entreprises. Ce sera par exemple le cas pour une micro-entreprise demandant une mise en sommeil et n’ayant pas de salarié, qui pourrait se passer d’établir un bilan et un compte de résultat.
Par ailleurs, les entreprises pourront rendre confidentiel leur compte de résultat mais devront toujours procéder au dépôt (s’applique aux entreprises ayant un CA inférieur à 8 millions d’euros, un bilan inférieur à 6 millions d’euros et moins de 50 salariés, deux critères devant être remplis).

Un encouragement à l’actionnariat et à l’épargne salariale

Pour ce qui concerne l’actionnariat, la loi Macron prévoit que les entreprises pourront attribuer des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) à l’ensemble des salariés, y compris les filiales. Cette mesure vise à rendre plus attractives les start-up Françaises.
Pour ce qui est de lépargne salariale, la réforme tend à harmoniser les règles applicables à l’intéressement et à la participation des salariés, notamment en ce qui concerne les dates de versement.
La loi Macron entend également faciliter la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). Cette mise en place ne nécessitera plus que l’adhésion des 2/3 des salariés lorsque l’entreprise ne dispose pas de comité d’entreprise ou de délégué syndical.

Amélioration de la procédure Prud’homale

loi MacronLa loi Macron entend réformer la procédure Prud’homales selon deux axes :

  • réduction des délais de jugement : la loi entend faire passer le délai à moins de trois mois lorsque l’affaire est devant le bureau de jugement en formation restreinte. La réforme entend également accélérer la procédure en permettant un passage direct de la conciliation à formation de jugement.
  • meilleure formation des conseillers prud’homaux en vue d’une meilleure efficacité.

Mise en place d’une carte d’identité virtuelle pour les entreprises

La mise en place de cette carte d’identité virtuelle a pour finalité de faciliter la communication de l’entreprise vis à vis de ses fournisseurs et de ses clients. Ce système s’apparentera à un système de messagerie sécurisé.

Modification du délit d’entrave

Le délit d’entrave à la désignation des organes représentatifs du personnel, à l’exercice du droit syndical ou du droit de grève est aujourd’hui puni d’une peine « théorique » d’emprisonnement et d’une amende. La loi Macron supprime la peine d’emprisonnement. Cette mesure tend à rassurer les entrepreneurs.

Conclusion

Les mesures présentées doivent être appréhendées avec la plus grande prudence en l’absence d’adoption définitive de la loi par les deux chambres législatives. La prudence implique que chaque entrepreneur se renseigne sur les mesures propres à son activité, tant il serait difficile de tout évoquer face à un texte de loi tendant à une si grande diversité.

SAS ou SARL

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