Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Fiscalité
Loi de finances 2014 : un nouveau tour de vis fiscal
4.5 (90%) 2 votes

Loi de finances 2014 : un nouveau tour de vis fiscal

L’adoption de la loi de finances 2014 a, un peu plus encore, obscurci l’environnement fiscal.

Voici les principales mesures de la loi de finances 2014 impactant les particuliers, répertoriées en fonction de leur date d’entrée en application :

Loi de finances 2014

Les principales mesures de la loi de finances 2014 impactant les particuliers

Loi de finances 2014 : mesures dont l’entrée en application s’opère à compter du 1er Janvier 2013

  • la loi de finance 2014 mesures a connaitreRevalorisation de 0,8% des tranches et seuils du barème de l’impôt sur les revenus.
  • Durcissement du plafonnement du quotient familial à 1.500€ par demi-part au lieu de 2.000€
  • Maintien de l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l’impôt mais  modification des abattements pour durée de détention venant en déduction de la plus-value imposable (50% au bout de deux ans de détention et 65% au-delà de 8 ans de détention).
  • Suppression du taux d’imposition forfaitaire à 19% pour les plus-values réalisées par les entrepreneurs. Les plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement pour durée de détention variant de 50% à 85%.

Loi de finances 2014 : mesures dont l’entrée en application s’opère à compter du 1er Septembre 2013

  • les mesures de la loi de finances 2014Modification des abattements pour durée de détention pour le calcul des plus-values immobilières. Il faut désormais attendre 22 ans (contre 30 ans auparavant) pour être totalement exonéré de l’impôt sur la plus-value. Les prélèvements sociaux (15,5%) restent dus jusqu’aux 30 ans de détention du bien.
  • Instauration, jusqu’au 31 Août 2014, d’un abattement exceptionnel de 25% sur les plus-values immobilières autres que les terrains à bâtir.

Loi de finances 2014 : mesures dont l’entrée en application s’opère à compter du 1er Janvier 2014

  • la loi de finance 2014Suppression des régimes dérogatoires pour les plus-values réalisées par les entrepreneurs (jeunes entreprises innovantes, cession au sein d’un groupe familial, dirigeants de PME partant à la retraite).
  • Création d’un abattement fixe de 500.000 € réservé aux dirigeants de PME qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite. Ce dispositif est cumulable avec l’abattement pour durée de détention de 50% à 85%.
  • Recentrage du crédit d’impôt lié aux travaux dans la résidence principale aux dépenses d’isolation thermique et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et instauration d’un taux unique fixé à 15%, voire 25% en cas de réalisation d’un bouquet de travaux.
  • Augmentation du plafond de versement du PEA à 150.000 € contre 132.000 € précédemment.
  • Création du PEA-PME destiné à financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Le plafond des versements est fixé à 75.000 € et il est cumulable avec celui du PEA traditionnel.

Loi de finances 2014 : mesures dont l’entrée en application s’opère à compter du 1er Mars 2013

  • Relèvement de 0,70 point du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les ventes d’immeubles dans certains départements pour les actes passés entre le 1er Mars 2014 et le 29 Février 2016.
expert-comptable

Ajouter un commentaire

L'addresse électronque est déjà enregistrée sur le site. S'il vous plaît, veuillez utiliser Le formulaire de connexion ou veuillez saisir un autre.

Vous avez saisi un nom d'utilisateur ou mot de passe incorrects

Nous sommes désolés, vous devez être connecté pour faire un commentaire.
Comments
Facebook
Twitter
Google+
Linkedin
E-mail

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.