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Loi de finances 2014 : les conséquences fiscales et sociales sur les mutuelles
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Loi de finances 2014 : les conséquences fiscales et sociales sur les mutuelles

La déclaration de revenu 2014 sera l’occasion pour les contribuables français de s’apercevoir des répercussions fiscales des mesures votées dans le cadre de la loi de finances 2014 et notamment la fiscalisation de la participation du CE (ou de l’entreprise) aux mutuelles des salariés. En effet, l’administration fiscale a pris soin de préciser que la participation du CE et les contributions éventuelles de l’employeur à un régime de frais de santé sont soumises à l’impôt sur le revenu à partir des revenus de 2013.

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Loi de finances 2014 : les conséquences fiscales et sociales sur les mutuelles

Les conséquences de la loi de finances 2014 sur la fiscalisation des mutuelles des employés

La loi de finances 2014 a modifié la fiscalité de la participation des entreprises aux mutuelles de santé en les intégrant en totalité dans la base de calcul de l’impôt sur le revenu 2013. La contribution des entreprises est ainsi perçue comme un avantage en nature et se trouve fiscalisée comme un revenu.

Par ailleurs l’administration fiscale précise que la mesure de la loi de finances 2014 sur la fiscalisation des mutuelles s’applique aussi à la participation d’un CE. La contribution d’un CE et d’une entreprise aux garanties des frais de santé sont donc fiscalisées de la même manière

Toutes les garanties sont-elles concernées ?

les conséquences de la loi de finances 2014La fiscalisation des contributions aux mutuelles prévues dans la loi de finances 2014 concerne les garanties sur le remboursement (ou l’indemnisation) des frais dus à une maladie, un accident ou une maternité.

Par contre les participations portant sur des garanties de prévoyance décès, invalidité, … ne sont pas fiscalisées comme un revenu si elles demeurent inférieures à une limite de : 5% du PASS + 2% de la rémunération annuelle.

Les impacts de la loi de finances 2014 sur le régime social des complémentaires

Les impacts de la loi de finances 2014 sur les mutuellesLes conséquences sociales de la loi de finances 2014 sur les régimes complémentaires se limitent à la modification des plafonds d’exonération.

En effet, la participation d’un CE et/ou de l’entreprise au financement d’une mutuelle et/ou d’une prévoyance  peut être exonérée de cotisations de sécurité sociale à condition d’être collective, obligatoire et de respecter certains plafonds.

Le cas des régimes de prévoyance collectifs avec une adhésion obligatoire

La loi de finances 2014 maintien l’exonération de cotisations sociales la somme des contributions patronales et de la participation du CE si elles respectent toutes les conditions suivantes :

  • La rémunération annuelle brute par salarié à temps plein ne dépasse pas :
    • 6% du PASS (soit 2 221,92 € en 2013) + 1,5% de la rémunération annuelle brut
    • 12% du PASS (4 443,84 € en 2013)

Le cas des régimes de prévoyance individuels avec adhésion facultative

Dans ce cas, la participation du CE est assujetti aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG-CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Au même titre qu’un complément de rémunération.

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