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Loi de finances 2013 : l’imposition des sociétés
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Loi de finances 2013 : l’imposition des sociétés

Les mesures de la loi de finances 2013 qui concernent l’imposition des entreprises sont nombreuses. Valoxy vous présente les plus significatives avec l’avis du conseil constitutionnel.

Effritement de la niche Copé

L’imposition à l’IS des plus values réalisées par une société lors de la vente de titres de participation sera calculée sur les plus values brutes (et non plus nettes). L’imposition des plus-values de cession est alors de 12% du montant brut.

Cette mesure a été validée par le conseil constitutionnel.
imposition des societes - lois de finances 2013

Les intérêts d’emprunt supérieurs à 3 millions d’euros fiscalisés

A partir de 2013, une partie des intérêts d’emprunt nets dépassant les 3 millions d’euros sera fiscalisée en étant réintégrée dans le résultat de l’entreprise. Cette partie est de 15 % du montant des charges financières pour les exercices 2012-2013 et sera portée à 25% en 2014.

Cette mesure a été validée par le conseil constitutionnel.

Modification du plafonnement du report en avant des déficits

En cas de déficit, le report en avant sera plafonné à 1 million d’euros (ce montant est majoré du montant des abandons de créances consentis à une entreprise en difficulté) et 50% de la fraction du bénéfice excédant cette limite.

Cette mesure a été validée par le conseil constitutionnel.

Durcissement du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises

La taille minimale des entreprises qui doivent verser un montant minimum pour l’acompte d’IS en fonction du résultat attendu de l’exercice en cours passe de 500 à 250 millions de CA.

Par ailleurs les taux d’acomptes sont relevés comme suit :

  • 75% (au lieu de 66%) pour les entreprises dont le CA est compris entre 250 millions et 1 milliard d’euros,
  • 85% (au lieu de 80%) pour les entreprises dont le CA est compris entre 1 et 5 milliards d’euros,
  • 95% (au lieu de 90%) au-delà de 5 milliards d’euros.

Cette mesure a été validée par le conseil constitutionnel.

La contribution exceptionnelle d’IS, n’est plus exceptionnelle mais prolongée de 3 ans !

La contribution de 5% de l’IS pour les entreprises de plus de 250 millions d’euros de CA est prolongée jusqu’aux exercices clos le 30 décembre 2015.

Cette mesure a été validée par le conseil constitutionnel.

Une bonne nouvelle : la création d’un crédit d’impôt pour les dépenses d’innovation

Le parlement à voté un crédit d’impôt pour les dépenses d’innovation, son montant sera de 20% des investissements et des dépenses engagés par une PME pour la réalisation et la conception de prototypes et/ou d’installation test de nouveaux produits. Le montant total des dépenses ne doit pas excéder 400.000 euros par an.

Par ailleurs, les salariés créateurs et repreneurs d’entreprise ne pourront plus bénéficier de l’exonération de leurs cotisations sociales.

Cette mesure a été validée par le conseil constitutionnel.

Modification sur le CIR suppression des taux majorés et modification de la procédure de rescrit

La loi de finance 2013 introduit la possibilité de faire une demande d’avis préalable (rescrit) 6 mois avant le dépôt de la déclaration spéciale (soit le 15 octobre pour une société qui clôture ses comptes au 31/12). Auparavant, un rescrit n’avait de valeur qu’à la condition que la demande soit effectuée avant le commencement des travaux ce qui rendait plus difficile son utilisation.

L’article introduit aussi une nouvelle mesure baptisée “Crédit d’Impôt Innovation” qui élargit le périmètre des dépenses éligibles au CIR.

Cette mesure a été validée par le conseil constitutionnel.

Dossier Lois de finances 2013, les autres articles :

Loi de finance 2013 : détail de l’imposition des particuliers et des sociétés

L’équipe Valoxy – Expert Comptable Lille

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