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Loi de finances 2013 : l’imposition des hauts revenus
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Loi de finances 2013 : l’imposition des hauts revenus

Le gouvernement a intégré plusieurs mesures qui impactent fortement l’imposition des particuliers aisés en 2013.

Une nouvelle tranche de 45% au barème progressif de l’IR

Le conseil constitutionnel a validé la création d’une nouvelle tranche à 45% d’imposition sur le revenu pour la fraction des revenus supérieurs à 150.000 euros par part de quotient familial.

Par ailleurs, la réduction d’impôt permise grâce au quotient familial est limitée à 2.000 euros par demi-part accordée pour charges de famille, et non plus 2.336 euros comme l’année passée.

loi de finances 2013 - les hauts revenusNouvelle taxe sur les très hauts revenus : le conseil constitutionnel nous offre un petit sursis …

Le conseil constitutionnel a censuré la « contribution exceptionnelle de solidarité » de 18% sur la fraction des revenus pour une personne physique gagnant plus d’1 million d’euros. Cette nouvelle taxe devait porter à 75% l’imposition à l’IR pour les plus gros revenus (45% du barème IR + nouvelle taxe de 18% + prélèvements sociaux 8% (CSG & CRDS sur les revenus d’activité) +  contribution de 4% sur les hauts revenus).

Cette taxe à été refusée dans la mesure où elle est assise sur le revenu individuel des membres du foyer fiscal et non sur le revenu global du foyer. En effet, il y a rupture avec le principe d’égalité devant l’impôt car deux foyers fiscaux bénéficiant des mêmes revenus peuvent être ou non assujetti à la taxe selon la répartition des revenus entre les membres du foyer.

Un nouveau barème pour l’ISF à partir de 2013

Bien que le seuil d’entrée à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) soit maintenu à 1,3 million d’euros, l’impôt sera appliqué selon un barème progressif composé de 5 tranches allant de 0,5% à 1,5% du patrimoine taxable. Par contre, les foyers redevables de l’ISF ne seront plus imposés que sur la partie supérieure à 800.000 euros.

D’autre part, le mécanisme de plafonnement à été modifié. Le nouveau dispositif a pour but d’éviter que le montant total de l’impôt (ISF+IR) n’excède pas 75% des revenus de l’année précédente. En cas d’excédant, les dépassements viendraient en diminution de l’ISF à payer.

Si le conseil constitutionnel a validé le nouveau mode de calcul de l’ISF, il a toutefois censuré l’intégration dans le calcul du plafonnement les revenus dont le contribuable ne disposait pas ou qu’il n’avait pas réalisés (intérêt assurance vie, contrat de capitalisation).

Dossier Lois de finances 2013, les autres articles :

Loi de finance 2013 : détail de l’imposition des particuliers et des sociétés

     Les mesures qui concernent les particuliers

     L’imposition des sociétés

     Les avantages fiscaux pour 2013

L’équipe Valoxy

Expert Comptable Lille

loi de finances 2013 - les hauts revenus

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