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Loi de finances 2013 : les mesures qui concernent les particuliers
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Loi de finances 2013 : les mesures qui concernent les particuliers

La loi de finances 2013 prévoit un certain nombre de mesures fiscales qui vont modifier l’imposition des dividendes, des plus-values mobilières ou encore des plus-values lors de la cession de terrains. L’avis du conseil constitutionnel à différé selon les mesures votées.

loi de finances 2013Les intérêts et les dividendes reçus seront imposés au barème de l’IR

La loi de finances 2013 prévoit que certains revenus du capital seront systématiquement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le vote de cette mesure, qui concerne les intérêts de plus de 2.000 euros par an et les dividendes, supprime la possibilité d’opter pour une imposition au forfait pour ces deux revenus.  Les intérêts ne dépassant pas 2.000 euros profitent sur option du caractère libératoire de l’acompte de 24%.

Pour conserver l’avantage d’un règlement avancé, le gouvernement met en place le prélèvement d’un acompte d’IR de 21% pour les dividendes et de 24% pour les intérêts. Une partie des contribuables qui disposent d’un revenu en dessous d’un certain niveau seront dispensés de cet acompte. L’abattement fixe sur les dividendes est quant à lui supprimé.

Le conseil constitutionnel valide cette mesure en annulant toutefois sa rétroactivité sur le fait que les personnes concernées qui ont été soumises au prélèvement forfaitaire libératoire se sont déjà acquittées de l’impôt en 2012.

Le nouveau mécanisme d’abattement pour les plus-values mobilières

La réforme des plus-values immobilières se fait en deux étapes.

Tout d’abord, le gouvernement à prévu une majoration portant à 24% la taxation forfaitaire des plus values mobilières réalisées au titre de 2012.

Ensuite,  à partir du 1e janvier 2013, les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux seront eux aussi soumis à l’IR avec un abattement qui sera progressif en fonction de la durée de détention des titres cédés. L’abattement maximum atteindra 40% à compter de six années de détention. Certains cédants actionnaires pourront toutefois continuer à bénéficier d’une imposition forfaitaire.

Par ailleurs, le gouvernement a assoupli le dispositif permettant le report d’imposition en cas de réutilisation d’une partie de la plus-value de cession d’action ou de parts de sociétés. Pour pouvoir bénéficier du report d’imposition, les contribuables devront désormais réinvestir  au moins 50% (en non plus 80%) de la plus-value réalisée dans un délai de 2 ans (au lieu de 3).

Le conseil constitutionnel a validé cette mesure.

Pendant que les prélèvements augmentent, la CSG déductible baisse… normal !

A compter du 1er janvier 2013, la quote-part de la CSG déductible de certains revenus du capital est abaissée de 5,8% à 5,1% (déduction qui s’impute sur le revenu global), cette mesure a été validée par le conseil constitutionnel.

Censure de la mise en place du barème des plus-values de cession des terrains : une opportunité à saisir ?

Il était prévu qu’à compter de 2013 les abattements pour durée de détention de terrain à bâtir devraient être supprimés et les plus values de cession de terrain à bâtir taxées à partir de 2015 selon le barème progressif de l’IR.

Les plus-values de cession des propriétés bâties pourraient quant à elles profiter d’un abattement de 20% en 2013.

Cette mesure a été totalement censurée par le conseil constitutionnel qui l’a jugé contraire  au principe d’égalité devant les charges publiques. Au final rien ne change pour le moment. Toutefois, la loi de finances rectificative pour 2012 modifie le régime de taxation des plus values immobilières en instituant une sur-taxation des plus values dépassant 50.000 euros à partir de 2013 (sauf pour la vente de la résidence principale).

Tout cela laisse présager que le gouvernement n’en restera pas là et il serait donc peut être judicieux d’empocher sa plus value avant que le gouvernement n’adapte sa mesure. Si le gouvernement modifie sa mesure avec un effet rétroactif, cela annulerait l’intérêt d’agir rapidement sans toutefois couter plus cher. Si par contre la future mesure n’a pas d’effet rétroactif, il peut y avoir un intérêt certain.

Abaissement du plafond de l’abattement des frais professionnels et l’évaluation des frais de déplacement

La déduction forfaitaire au titre des frais professionnels qui est fixée à 10% du montant du revenu brut sera plafonnée à 12.000 euros (au lieu de 14.157 euros).

Si le contribuable opte pour le régime des frais réels pour sa déclaration de revenus, les frais de déplacement (hors frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé) pourront être calculés selon un barème kilométrique forfaitaire qui sera fixé par arrêté en fonction de la puissance administrative du véhicule et de la distance annuelle parcourue.

Le conseil constitutionnel a validé ces  mesures.

Dossier Lois de finances 2013, les autres articles :

L’équipe Valoxy – cabinet d’Experts comptables à Lille

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