Loi de finances 2013 : les avantages fiscaux
La loi de finances 2013 a modifié ou reconduit un certain nombre d’avantages fiscaux. Valoxy vous liste les principales mesures avec l’avis du conseil constitutionnel.
Plafonnement des niches fiscales
Le plafond global d’un certain nombre d’avantages fiscaux est ramené à 10.000 euros sauf pour la réduction Malraux qui concerne les dépenses pour la restauration complète d’un immeuble bâti qui ne sera pas plafonné.
Les déductions fiscales accordées pour les investissements réalisés en Outre-mer et la réduction d’impôts pour la prise de participation dans une société de financement du cinéma et de l’audiovisuel sont, quant à eux, intégrés dans un plafond plus large et variable. Le montant de ce plafond qui comprendra aussi les niches soumises au plafond de 10.000 euros est de 18.000 euros plus 4% du revenu imposable.
Le conseil constitutionnel a censuré le plafond variable de 4% qui ne respecte pas l’équité de chacun devant l’impôt pour les investissements Outre-mer et Sofica.
Les avantages Madelin et Censi-Bouvard reconduits
L’avantage Madelin est prolongé jusqu’à fin 2016 et la réduction d’IR dépassant le plafond de 10.000 euros est reportable pendant 5 ans.
Par ailleurs, la loi « Censi-Bouvard » donnant droit à une réduction d’IR lors d’un investissement locatif neuf dans une résidence avec service et le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles sont reconduits jusqu’au 31 décembre 2016.
Ces mesures ont été validées par le conseil constitutionnel.
Une nouvelle mesure pour l’investissement locatif
Le parlement a validé la prolongation des avantages fiscaux liés à la loi Scellier pour les investissements engagés avant le 31 décembre 2012.
Par ailleurs, un dispositif remplaçant le Scellier a été voté pour les contribuables qui achètent ou font construire des logements neufs ou assimilés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Ce dispositif d’incitation à l’investissement locatif sera soumis à condition, dont celle de louer le logement pendant 9 ans. Il prendra la forme d’une réduction d’IR de 18% de la base retenue étalée sur 9 ans. L’investissement sera quant à lui plafonné à 300.000 euros.
Cette mesure a été validée par le conseil constitutionnel.
La transmission d’immeubles en Corse
La mesure prolongeant le régime dérogatoire qui permettait d’exonérer de droits de succession les immeubles situés en Corse a été censuré par le conseil constitutionnel. Cette annulation rend taxable les transmissions d’immeubles en Corse dès le 1er janvier 2013.
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L’équipe Valoxy – Expert comptable à Lille