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Loi de financement de la sécurité sociale 2016 : Les principales mesures
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Loi de financement de la sécurité sociale 2016 : Les principales mesures

Valoxy se propose de faire le point sur les différentes mesures prévues par la LFSS 2016 (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) susceptibles d’intéresser le monde de l’entreprise.

Une baisse des cotisations en matière d’allocations familiales

abattement indemnités petits déplacements bâtimentUne baisse du taux de cotisations en matière d’allocations familiales était prévue en janvier 2016 pour les salaires inférieurs à 3,5 SMIC. Cette baisse aura bien lieu cette année mais son entrée en vigueur a été repoussée au mois d’avril 2016.

Par conséquent, les taux de cotisations d’allocations familiales pour l’année 2016 sont les suivants :

Du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016

tableau LFSS 2016 (1)

Du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016

tableau LFSS 2016 (2)

Une baisse du seuil de déclenchement de l’assujettissement aux cotisations et contributions sociales des indemnités de rupture versées aux mandataires sociaux.

compte courant d'associéLes indemnités de départ et les indemnités de rupture de contrat versées aux mandataires sociaux (gérants, présidents, directeurs généraux, administrateurs…) ne sont soumises au paiement de cotisations et contributions sociales que lorsqu’elles dépassent un certain seuil.

En 2015, ce seuil de « déclenchement » était égal à 10 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) soit 380 400 euros.

En 2016, ce seuil passe à 5 PASS, soit 193 080 euros.

A noter : En 2015, le PASS (annuel) était égal à 38 040 euros. Il passe à 38 616 euros pour 2016, soit 3 218 euros par mois et 177 euros par jour.

Report du passage à la DSN

DSNSi elle devait être effectuée par l’ensemble des entreprises à compter du 1er janvier 2016, la DSN (déclaration sociale nominative) ne sera que mise en place progressivement cette année afin d’être totalement généralisée au 30 juin 2017.

A noter : Pour les entreprises tenues de passer à la DSN depuis mai 2015, l’obligation est maintenue au 1er janvier 2016. De même pour les entreprises qui souhaitent s’y soumettre par anticipation.

Changement concernant les contributions patronales pour les régimes de santé

arrêt de travailJusqu’au 31 décembre 2015, l’employeur devait assurer le financement de la couverture santé des salariés seulement à hauteur de 50% du panier de soins minimum.

Depuis le 1er janvier 2016, ce financement doit toujours être effectué à hauteur de 50% mais cette fois à hauteur de la couverture santé obligatoire mise en place dans l’entreprise.

Transmettre son entreprise à ses salariés

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