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Le point sur la loi de finance rectificative 2012
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Le point sur la loi de finance rectificative 2012

La deuxième loi de finance rectificative 2012 est entrée en vigueur le 18 août 2012.

Parmi les mesures phares de la loi de finance rectificative 2012, on retrouve notamment l’alourdissement des droits de mutation, la suppression des exonérations liées aux heures supp, plusieurs nouvelles contribution dont la contribution exceptionnelle d’ISF, la suppression de la hausse prévue du taux normal de TVA, l’abrogation de la loi TEPA et de nombreuses autres mesures.

loi de finance rectificative 20121. Loi de finance rectificative 2012 : mesures fiscales concernant les ménages

  • les heures supplémentaires défiscalisées sont supprimées pour les entreprises de plus de 20 salariés ;
  • ISF: on l’attendait au tournant cette réforme. François Hollande désireux de contrer Nicolas Sarkozy sur la nouvelle taxation jugée « trop légère » a préféré revenir à l’ancien barème, mais en maintenant le seuil d’imposition à 1,3 millions d’euros (à combien est estimée votre patrimoine Monsieur le Président?). De plus, afin d’éviter un mouvement anticonstitutionnel, le    « nouveau » barème ne sera pas imposé dès cette année, mais les assujettis devront payer (en plus de l’ISF!) une « contribution exceptionnelle » sur la fortune. Cette contribution sera égale à la différence entre le barème d’avant 2011 et celui actuellement en vigueur. Cette contribution rapporterait à l’État pas moins de 2,3 milliards d’euros ;
  • mise à contribution des non-résidents et des expatriés par la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français inscrits dans un établissement français à l’étranger. Les non-résidents en France paieront les 15,5% sur les revenus fonciers issus de biens situés en France et sur les plus-values issues de ces ventes immobilières ;
  • les droits de succession se durcissent: l’abattement fiscal sera amené à 100.000 euros au lieu de 159.325 euros par enfant, de plus, le délai entre deux abattements sera élevé à 15 ans ;
  • l’exonération de 31 825 euros sur les dons familiaux d’argent est désormais possible par période de 15 ans, contre 10 ans auparavant.

2. Loi de finance rectificative 2012 : mesures fiscales concernant les entreprises

  • abrogation de la TVA dite « sociale » (qui consistait à porter le taux normal de TVA de 19,6% à 21,2% à compter du 1er octobre 2012), projet de Nicolas Sarkozy mort dans l’œuf ;
  • rétablissement de la TVA à 5,5% (au lieu de 7%) sur les opérations portant sur les livres, y compris leur location ;
  • le taux réduit de TVA à 5,5% s’appliquera aux spectacles vivants suivants à compter du 1er janvier 2013 : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts et certains spectacles de variétés ;
  • nouvelle contribution additionnelle à l’IS de 3% sur les montants des dividendes distribués par les sociétés passibles de l’IS en France autre que les PME au sens communautaire ;
  • impôt sur les sociétés: les entreprises dotées d’un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros sont déjà soumises à une « contribution exceptionnelle » (ça fait beaucoup d’exceptionnel…) de 5% d’impôt sur les sociétés. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, cette contribution doit faire l’objet d’un versement anticipé en même temps que le versement du dernier acompte d’IS de l’exercice ;
  • une contribution additionnelle (encore!) à la taxe bancaire est mise en place et cette dernière est également doublée ;
  • instauration d’une taxe sur les stocks pour les entreprises pétrolières, ce qui pourrait entraîner une hausse de 1 centimes des prix à la pompe ;
  • alourdissement de la taxe sur les transactions financières. Prévue à 0,1% par le gouvernement Fillon, elle passe à 0,2% et sera accrue pour les banques.

3. Loi de finance rectificative 2012 : mesures sociales

  • les heures supplémentaires défiscalisées sont supprimées pour les entreprises de plus de 20 salariés ;
  • épargne salariale : considérée comme de la rémunération déguisée par le groupe socialiste, le forfait social payé par les entreprises sur cette épargne est passé à de 8% à 20% à compter du 1er août 2012 ;
  • la contribution sociale sur les stock-options et les actions gratuites sera désormais de 40% et non de 22%. Cette contribution est répartie ainsi : part patronale pour 30% et part salariale pour 10% (contre respectivement 14% et 8% auparavant) ;
  • hausse des taux de participation formation des non-salariés, qui passe de 0,15% à 0,25% et de 0,24% à 0 ,34% lorsqu’il y a un conjoint collaborateur.
loi de finance rectificative 2012

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