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La loi de finances 2015 pour les particuliers et les entreprises
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La loi de finances 2015 pour les particuliers et les entreprises

Comme chaque année, la loi de finance réserve son lot de bonnes et mauvaises surprises fiscales. La loi de finance désigne la loi qui prévoit les recettes et les dépenses de l’état pour une année. La loi de finance pour 2015 apporte ainsi des modifications eu égard à la fiscalité des particuliers et des entreprises. Cet article a pour objet d’en rappeler les principales mesures qui vont prioritairement concerner les particuliers.

 

loi de finances 201

La loi de finances 2015 pour les particuliers et les entreprises

1 – Les conséquences de la loi de fiances 2015 pour les particuliers

Comme souvent, la loi de finance souffle le froid et le chaud sur les particuliers avec des allègements fiscaux mais aussi avec certaines hausses.

A)    Les allègements fiscaux

La modification du barème de l’impôt sur le revenu :

Le nouveau barème d’imposition à l’IR, issu de la loi de finances pour 2015, s’inscrit incontestablement dans une logique de diminution de l’impôt pour les foyers ayant de faibles ou de moyens revenus. Le législateur a ainsi supprimé l’ancienne première tranche d’imposition à 5,5%. Pour 2015, la première tranche d’imposition commencera à 9 690 euros contre 6 011 euros en 2014.

En conséquence, aucune imposition à l’IR ne sera due pour les premiers 9 690 euros de revenus.

Loi de finances 2015

Les tranches d’imposition 2015

Création du crédit d’impôt pour la transition énergétique

Dans la limite de 8 000 euros pour une personne seule, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, au taux unique de 30%, vise à encourager les ménages à procéder à des travaux d’amélioration énergétique. Plusieurs conditions sont nécessaires pour bénéficier du CITE :

  • Avoir son domicile fiscal en France
  • Etre propriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gratuit de l’immeuble
  • Recourir à une entreprise  labellisée « Reconnue Garant Environnement »

loi de finances 2015Nouveau régime d’imposition pour les plus-values immobilières

La loi de finances pour 2015 prévoit une exonération totale de la plus value immobilière en cas de cession de terrain à bâtir, lorsque la durée de détention est au moins égale à 22 ans (contre 30 ans auparavant).

La loi de finances pour 2015 instaure également un abattement exceptionnel de 30% (soumis à conditions. L’abattement exceptionnel de 30% n’est par exemple pas applicable pour les cessions de terrains dites « familiales »).

Attention : ces nouvelles règles s’appliquent rétroactivement à partir du 1er septembre 2014.

Diminution des droits de mutation

Cette diminution des droits de mutation concerne principalement les donations de terrains à bâtir.

Remarque : Cette mesure, cumulée à la réforme des plus-values, apparait comme l’un des remèdes de l’Etat visant à relancer les constructions de logements.

Assouplissement des conditions de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel)

Les vestiges de l’ancien dispositif « Duflot » se trouvent assouplis notamment en ce qui concerne la nouvelle possibilité de louer les logements à certains membres de la famille.

Le dispositif  Pinel, fortement conditionné, peut permettre une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% du montant de l’investissement immobilier destiné être loué.

B)    Les hausses fiscales

 Augmentation de la contribution à l’audiovisuel public à 136 euros en métropole

 
Augmentation de la taxe sur le gazole

2 – Les conséquences de la loi de fiances 2015 pour les entreprises

Les conséquences de la loi de finances pour les entreprises demeurent beaucoup moins marquées que pour les particuliers. Aussi nous contenterons nous d’en évoquer les principales.

loi de finances 2015Non déductibilité fiscale de certaines charges

Exemple 1 : limitation de la déductibilité du salaire du conjoint exploitant à 17 500 euros à partir de 2016 (peu importe l’adhésion ou non à un centre de gestion agréé).

Exemple 2 : suppression de la réduction d’impôt pour frais d’adhésion à un centre de gestion agréé et tenue de comptabilité.

Taux réduit à l’IS pour la cession de locaux professionnels destinés à être transformés en logement

La loi de finances pour 2015 prolonge jusqu’en 2017 la possibilité pour les entreprises de bénéficier du taux réduit à l’IS de 19% pour le produit de la cession d’un local professionnel destiné à être transformé en logement.

CICE majoré en Outre-mer

Le CICE passera à 7,5% des rémunérations versées en 2015 et 9% en 2016.

loi de finances 201

Crédit d’Impôt Recherche majoré dans les DOM-TOM

A partir du 1er janvier 2015, le taux est porté de 30% à 50% pour les dépenses de recherches.

Suppression de l’aide au départ pour les commerçants et des artisans

Exonération de taxe foncière pour les activités de méthanisation agricole

Conclusion : la refonte du barème de l’impôt sur le revenu, la réforme des plus-values immobilières, la création du crédit d’impôt pour la transition énergétique et le nouveau dispositif  Pinel demeurent les principales mesures de la loi de finances pour 2015, loi résolument axée sur les ménages plutôt que sur les entreprises.

expert-comptable

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