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Loi de finance 2014 : ce que les entrepreneurs doivent retenir
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Loi de finance 2014 : ce que les entrepreneurs doivent retenir

La loi de finance 2014, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, comporte quelques nouveautés et modifications intéressant les entreprises, notamment les plus petites.

Dans cet article, nous faisons le point sur ce que les entrepreneurs doivent retenir de ce texte.

loi de finance 2014

Loi de finance 2014 : ce qu’il faut retenir

Loi de finance 2014 et régimes d’imposition des petites entreprises : nouveaux seuils

La loi de finance pour 2014 fixe de nouveaux seuils, harmonisés avec ceux en vigueur pour la TVA, pour la détermination du régime d’imposition des petites entreprises.

Les nouveaux seuils sont indiqués ci-dessous :

Régime applicable

Ventes de marchandises ou prestations d’hébergement

Autres prestations de service

Régime « micro BIC »

82.200€ HT

32.900€ HT

Régime du réel simplifié

783.000€ HT

236.000€ HT

Régime du réel normal

Au-delà

Au-delà

L’option pour le régime immédiatement supérieur reste possible.

la loi de finance 2014

D’autre part, les exploitants individuels (pas les sociétés) sont dispensés de tenir un bilan si :

  • Ventes de marchandises, prestations d’hébergement < 157.000€ HT
  • Autres prestations de service < 55.000€ HT

 

Loi de finance 2014 et Jeunes entreprises innovantes : prolongement des avantages fiscaux

Toute entreprise nouvelle, indépendante, employant moins de 250 personnes et dont les dépenses de recherche et développement représentent au moins 15% du total de ses charges, peut être reconnue comme Jeune entreprise innovante (JEI).

Toutes les JEI créées avant le 31 décembre 2016 pourront bénéficier d’exonérations particulières :

loi de finance 2014

  • Exonération d’impôt sur les bénéficies durant 24 mois (100% sur 12 mois et 50% sur le reste).
  • Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) d’une durée de 7 ans (si le Conseil municipal ou intercommunal concerné prend une décision dans ce sens).

Loi de finance 2014 et Crédit d’impôt apprentissage : un nouveau dispositif plus resserré

Auparavant, les entreprises employant des apprentis pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt, quelques soit le niveau d’étude visé par l’apprenti et ce tout au long de la période d’apprentissage.

loi de finance et apprentis

Dorénavant, le bénéfice du crédit d’impôt est limité à l’emploi de personnes préparant au plus un diplôme de niveau « Bac + 2 » et uniquement au titre de la première année de leur cycle de formation. Le montant du crédit d’impôt est de 1.600€

A titre transitoire, les entreprises ayant employé en 2013 des apprentis de 2e ou 3e année ou des apprentis préparant un diplôme supérieur à « Bac + 2 » bénéficieront d’un crédit d’impôt réduit de moitié (soit 800€).

D’autre part, ces conditions ne s’appliquent pas lors de l’embauche d’apprentis reconnus travailleurs handicapés, d’apprentis bénéficiant d’un accompagnement renforcé ou d’apprentis arrivés au terme d’un contrat de volontariat pour l’insertion. Elles ne s’appliquent pas non plus dans le secteur du patrimoine vivant. Dans l’ensemble de ces cas, le montant du crédit d’impôt est porté à 2.200€.

Loi de finance 2014 et Crédit d’impôt recherche (CIR) : quelques assouplissements

Deux mesures viennent assouplir le régime du Crédit d’impôt recherche (CIR)

  • la loi de finance 2014 assoupli les conditions du CIREn cas d’embauche de jeunes docteurs, la condition de maintien de l’effectif est désormais limitée au seul personnel de recherche (et non plus à l’ensemble du personnel de l’entreprise). Rappelons que le montant des rémunérations versées aux jeunes docteurs est doublé pour le calcul du CIR.
  • Les dépenses de prise, de maintenance et de défense de brevets ou de certificats d’obtention végétale exposées hors de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen entrent à présent dans la base de calcul du CIR.

Cette seconde mesure est également applicable dans le cadre du Crédit d’impôt innovation.

Loi de finance 2014 et Plan « robotique » : amortissement exceptionnel

Les PME qui investissent dans le domaine de la robotique entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015 peuvent bénéficier d’un amortissement exceptionnel sur 24 mois à compter de la date d’entrée en service de l’équipement.

Loi de finance 2014 et TVA : autoliquidation de la taxe dans le secteur du BTP

Ce mécanisme concerne les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant au profit d’un « donneur d’ordre » lui-même assujetti à la TVA.

l’autoliquidation dans la loi de finance 2014Ces travaux sont :

  • Construction ou réparation,
  • Nettoyage,
  • Entretien,
  • Transformation ou démolition en lien avec un bien immobilier.

Concrètement, dans ce cadre, les factures adressées par le sous-traitant au donneur d’ordre ne comporteront plus de TVA, seul le montant hors taxes sera exigé. Elles devront également porter la mention « autoliquidation – article 283-2 nonies du CGI ».

En contrepartie, le donneur d’ordre déclarera la TVA due au titre de ces opérations sur sa propre déclaration et pourra, dans le même temps et selon les conditions de droit commun, déduire cette taxe. De ce fait, la plupart du temps, cette opération sera « blanche ».

Loi de finance 2014 et  Contribution foncière des entreprises (CFE) : Création d’une base minimum

Dès 2014, le montant de la base minimum de taxe foncière des entreprises ne pourra plus dépasser certaines limites fonction du chiffre d’affaires des entreprises.

La loi de finance 2014 fixe ces limites comme  suit :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Limites de la CFE minimale
Moins de 10.000€ Entre 210€ et 500€
Entre 10.000€ et 32.600€ Entre 210€ et 1.000€
Entre 32.600€ et 100.000€ Entre 210€ et 2.100€
Entre 100.000€ et 250.000€ Entre 210€ et 3.500€
Entre 250.000€ et 500.000€ Entre 210€ et 5.000€
Plus de 500.000€ Entre 210€ et 6.500€

Loi de finance 2014 et Taxe sur les véhicules de Société (TVS) : Prise en compte de la pollution

La loi de finance 2014 ajoute un tarif supplémentaire, fonction de la pollution dégagée par les véhicules des Sociétés.

loi de finances 2014 et TVSActuellement, ces véhicules sont taxés à la TVS selon deux tarifs différents (l’un, fonction de la puissance fiscale, l’autre, fonction des émissions de CO2). Le choix du tarif applicable se faisant selon l’année de première immatriculation.

Dorénavant, en plus de l’application de l’un de ces deux tarifs, la TVS sera augmentée selon la pollution atmosphérique dégagée par le véhicule, fonction de son mode de carburation et de l’année de sa mise en circulation.

A titre d’exemple, la taxe supplémentaire due pour un véhicule diesel immatriculé en 2010 sera de 100€.

Les différents régimes d'imposition

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