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Loi de finance 2013 : L’exonération sur la cession de titres devrait être maintenue
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Loi de finance 2013 : L’exonération sur la cession de titres devrait être maintenue

Départ à la retraite : l’exonération sur la cession de titres devrait être maintenue

 

lois des finances 2013 et exonération sur les cession de titresLe gouvernement prévoit de maintenir l’exonération sur la cession de titres effectuée par un dirigeant partant à la retraite.

Ce dispositif permet aux dirigeants qui cèdent les parts de leur entreprise pour partir à la retraite, de ne pas être fiscalisé sous plusieurs conditions :

  • Que l’entreprise soit une PME communautaire exerçant une activité commerciale, industrielle, financière,  artisanale, libérale, ou agricole.
  • Que le dirigeant possède de manière continue au moins 25% des droits de vote (ou des droits financiers) pendant les 5 années qui auront précédées la cession
  • Le cédant doit avoir exercé une fonction de direction dans l’entreprise concernée pour la vente de parts
  • Le dirigeant doit cesser ses fonctions de dirigeant (ou salarié) dans l’entreprise et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années qui précèdent ou succèdent la date de cession des parts.

En octobre 2012, le conseil précise les caractéristiques de la PME applicable à ce dispositif :

  • Employer moins de 250 salariés
  • Réaliser un CA inférieur à 50 millions d’euros
  • Avoir un total bilan inférieur à 43 millions d’euros
  • Avoir au moins 75% du capital détenu par des personnes physiques, ou des entreprises qui répondent aux seuils d’effectifs et de montant financiers ci-dessus
  • Dans le cas d’une holding, comparer avec les seuils les effectifs et montants consolidés des caractéristiques de l’entreprise et de celles avec lesquelles elle a des liens de dépendance.

Le calcul de l’exonération

L’abattement pour durée de détention est le suivant :

  • Il est égal à 33,33% (1/3) du montant de la plus-value nette, lorsque les parts ou droits cédés ont été détenus plus de six ans révolus et moins de sept ans,
  • Il est égal à 66,66% (2/3) du montant de la plus-value nette, lorsque les parts ou droits cédés ont été détenus depuis plus de sept ans révolus et moins de huit ans,
  • Il est égal à 100% du montant de la plus-value nette, lorsque les parts ou droits cédés ont été détenus depuis plus de huit ans révolus.

La durée de détention se calcule comme suit.

Le début du délai de détention est calculé à partir du 1er janvier de l’année d’achat ou de souscription des titres ou droits cédés.

La fin du délai de détention correspond à la date qui officialise le transfert de la propriété juridique des titres ou droits. Il s’agit :

  • De la date du règlement-livraison des titres, pour les cessions des titres sur un marché réglementé ou organisé,
  • De la date de la liquidation pour les cessions avec service de règlement différé (SRD),
  • De la date de la conclusion de la vente contenue dans l’acte de cession, pour les cessions de titres de gré à gré.

Si vous souhaitez plus d’information sur les exonérations de cession de titres n’hésitez pas à faire appel à nos équipes.

lois des finances 2013 et exonération sur les cessions de titres

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