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Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018
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Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

Afin de lutter contre les risques de dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016, inscrit dans la loi l’utilisation obligatoire d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié rendant impossible l’annulation frauduleuse d’une partie des recettes en espèces enregistrées.

A partir du 1er janvier, les commerçants devront utiliser uniquement des systèmes de caisse homologués, dont les données ne pourront pas être altérées. Qui est visé par la nouvelle loi ? Qu’est-ce qu’un système de caisse homologués ? Quels sont les risques en cas d’absence d’un système non certifié ? Valoxy Services fait le point sur les systèmes de caisse certifiés aux normes de 2018.

logiciels de caisse certifiésLes concernés par les logiciels de caisse sécurisés

Tous les commerçants, restaurateurs et professionnels assujettis à la TVA qui utilisent une caisse enregistreuse, terminal de paiement (TPV) devront à partir du 1er janvier 2018 utiliser uniquement des systèmes de caisse homologués, dont les données ne pourront pas être altérées. L’obligation ne concerne pas les micro-entreprises ou les autoentrepreneurs car ils ne sont pas assujettis à TVA.

Système de caisse homologués

Les logiciels de caisse certifiés répondent à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue d’un contrôle de l’administration fiscale.

Le traitement informatique, par un logiciel certifié, des données saisies sur la caisse enregistreuse permet d’empêcher l’effacement de l’historique des transactions et l’ajustement des stocks.

Un système de caisse est considéré comme non conforme est un système permettant de supprimer une ligne d’un ticket en cours de saisie, annuler un ticket encaissé ou une partie sans laisser de traces enregistré dans un compte-rendu non modifiable.

Présentation d’une attestation ou certificat d’homologation

En cas de contrôle, les commerçants doivent attestés que le système ou le logiciel de caisse est homologué par un  certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

Toutes les données enregistrées et les détails des opérations doivent être accessibles à l’administration fiscale.

Les risques en cas d’absence d’un système non certifié

A compter du 1er janvier 2018, les agents de l’administration fiscale pourront effectuer des contrôles inopinés et les commerçants qui ne fournissent pas de certificat ou d’attestation d’un système de caisse certifié s’exposeront à une amende de 7500 euros par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Un logiciel de caisse certifié, combien ça coûte ?

Un logiciel de caisse certifié coûte entre 500 et 1500 euros selon l’éditeur et les fonctionnalités du logiciel (de la simple caisse enregistreuse au système complet de gestion des ventes, achats et stocks).

Valoxy Services vous recommande d’utiliser EBP Gestion Commerciale qui est un logiciel performant et personnalisable qui s’adaptera aux contraintes et aux spécificités de votre activité.

Cet outil vous assiste quotidiennement dans vos tâches de gestion commerciale (ventes, achats, stocks…), vous aide à piloter  votre entreprise et vous facilite ainsi la prise de décision. Vous avez toutes les cartes en main pour viser la performance.

Contactez notre service commercial Valoxy Services pour obtenir un devis personnalisé au 03 20 63 92 21.

 

logiciels de caisse certifiés

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Commentaires
  • j’ai une remarque à faire et une question en suspend et une remarque.

    – j’ai entendu dire que les commerçants des marchés ne seraient pas soumis à cette mesure.
    – certains petits commerçants utilisent non une vraie caisse enregistreuse mais une machine à calculer pour additionner et ne donne pas de ticket. D’après vous, la nouvelle législation s’étend elle à ce type de machine.

    d’après vous, une fois cette mesure appliquée, que restera-t-il des petits commerces, coiffeur, petits restaurants qui ne tiennent qu’avec difficultés à « joindre les deux bouts ».

    20 avril 2017
  • Bonjour,
    la loi de 2018 à venir oblige les commerçants à utiliser des logiciels de caisse certifiés. Comme précisé, ils devront utiliser uniquement des systèmes de caisse homologués, dont les données ne pourront pas être altérées. Cela ne vise que les entreprises assujetties à la TVA (donc ne sont pas concernés les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs) et surtout, cela ne vise que les entreprises qui utilisent une caisse enregistreuse. Il n’existe aucune obligation de l’utiliser. Elle est plus souvent utilisée car elle assure une preuve facile et efficiente pour justifier du respect des obligations comptables.
    Dès lors, si vous vous contentez d’utiliser une calculette ou toute autre méthode, vous ne serez pas soumis à cette obligation.
    En espérant d’avoir répondu au mieux à votre question.
    L’équipe Valoxy
    24 avril 2017
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