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Location de véhicules entre particuliers : quel régime fiscal ?
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Location de véhicules entre particuliers : quel régime fiscal ?

Pour arrondir les fins de mois, s’adjoindre des revenus complémentaires ou tout simplement profiter d’un phénomène en plein essor, nombre de particuliers décident de tirer parti de la mise en location de leur véhicule.

Cette mise en location se réalise via des plateformes en ligne. L’administration fiscale est venue préciser les modalités d’imposition des revenus tirés de cette location.

Le Blog Valoxy vous informe sur les obligations imposées aux particuliers qui entendent tirer profit de leur véhicule en le louant.

I. Quelle fiscalité pour la location entre particuliers de véhicules ?

A. L’impôt sur le revenu

En principe, la mise en location de biens mobiliers dans le but d’en tirer des revenus est une activité commerciale. A ce titre elle relève de la catégorie des BIC sous réserve :

  • D’être exercée à titre habituel fiscalité de la location de véhicules entre particuliers
  • Et pour son propre compte par le particulier.

L’activité sera alors commerciale. Si le particulier apporte sa participation personnelle, directe et continue à l’accomplissement des actes nécessaires à l’exercice de l’activité, l’activité sera également professionnelle.

Dans le cas où le particulier ne trouverait, dans cette activité, qu’une source occasionnelle de profits, alors le revenu serait catégorisé en tant que BNC.

B. TVA

Les personnes effectuant, de manière indépendante, une activité économique, peu importe leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention, sont assujettis à la TVA.

franchise en base TVAUne activité économique est entendue comme une activité source de profits ayant une certaine régularité du fait de l’exploitation notamment d’un bien meuble. De sorte que les particuliers procédant à ce type de mises en locations peuvent se trouver assujettis à la TVA.

Toutefois, la TVA ne sera due que si elle dépasse le montant de la franchise en base (soit 32 900€).

II. Quelles obligations ?

A. Pour les particuliers : déclarer ses revenus

Dans le cas où le montant des recettes tirées de l’activité serait inférieur au seuil de 32 900€ HT (micro-entreprise) : le montant des revenus est à porter sur la déclaration d’ensemble des revenus. déclaration des revenus tirés de la location

Un abattement forfaitaire de 50% (BIC) ou 34% (BNC) sera pratiqué. Le reliquat sera imposé au barème progressif de l’IR.

Si les recettes dépassent le seuil des micro-entreprises alors il faut souscrire une déclaration de résultats. Le montant du résultat imposable est reporté sur la déclaration d’ensemble.

B. Pour les plateformes : devoir d’information

Depuis le 1er juillet 2016, les plateformes de mise en relation par voie électronique doivent informer leurs adhérents de leurs obligations sociales et fiscales à chaque transaction.

De plus, un récapitulatif des transactions de l’année précédente doit être communiqué aux adhérents en janvier.

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