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Location Meublée et BIC : le régime gagne en clarté
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Location Meublée et BIC : le régime gagne en clarté

Les revenus de la location bénéficient d’une fiscalité qui peut parfois se révéler complexe : location nue, meublée, professionnelle ou non, sous-location,….

Les régimes sont nombreux et beaucoup de contribuables ont alors du mal à s’y retrouver.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2017, l’ensemble des revenus d’une location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux. Il en est ainsi que cette activité soit exercée à titre occasionnel ou habituel.

1 . Au 1er janvier 2017 : le changement de régime fiscal de la location meublée

Le régime habituel des revenus tirés de la location étaient fiscalisés de la manière suivante :

  • Les profits provenant de la  location en meublé effectuée à titre habituel relevaient des bénéfices industriels et commerciaux
  • Les profits tirés d’une la location exercée à titre occasionnel étaient imposables dans la catégorie des revenus fonciers

Désormais, la qualification des revenus tirés de la location meublée ne dépend plus du caractère habituel ou occasionnel de la location.

Location meublée et BICToute personne qui donne en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés (autrement dit garnis de meubles suffisants pour permettre d’y vivre) exerce une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux.

Cette mesure de la loi de finances pour 2017 permet d’éviter les contentieux tenant à l’appréciation au cas par cas du caractère habituel ou occasionnel de la location meublée.

Néanmoins, les revenus tirés de la location nue demeurent imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Remarque : il faut noter que la distinction entre les loueurs professionnels et les loueurs non professionnels n’est pas remise en cause. Les personnes exerçant une activité de location meublée à titre occasionnel devraient toujours être qualifiées de loueurs non professionnels

2. Conséquences pratiques

2.1 Cas d’exonération

Location meublée et BICDe façon pratique, les personnes qui louent en meublé, à titre occasionnel, une partie de leur habitation principale pourront bénéficier de l’exonération pour la totalité des produits tirés de la location lorsque celle-ci constitue pour le locataire sa résidence principale (ou temporaire, s’il est salarié saisonnier) et que le loyer est fixé dans des limites raisonnables.

En revanche, elles ne devraient pas pouvoir bénéficier de l’exonération lorsqu’elles louent ou sous-louent une partie de leur habitation à des personnes n’y élisant pas domicile (chambres d’hôtes), cet avantage étant réservé aux biens loués à titre habituel.

2.2 Régime micro-BIC

Compte tenu du caractère occasionnel de la location, ces personnes relèveront généralement du régime micro-BIC.

Location meublée et BICElles bénéficieront alors de seuils et d’abattements plus élevés. En effet, le régime micro-BIC est applicable dès lors que les recettes de l’année précédente n’excèdent pas 33 100 € (ou 35 100 € à condition que celles de l’avant-dernière année ne dépassent pas 33 100 €).

L’abattement forfaitaire pour frais est fixé à 50%, avec un minimum de 305 €.

Dans le cas, qui devrait être exceptionnel, où la location à titre occasionnel porte sur un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte le régime micro-BIC est applicable lorsque les recettes n’excèdent pas 82 800 € (ou 90 900 €  ). L’abattement forfaitaire est égal à 71%.

Les contribuables placés sous le régime micro-BIC devront désormais déclarer le montant de leurs recettes annuelles sur la déclaration complémentaire à la déclaration annuelle des revenus (n° 2042-C-PRO).

2.3 Régime réel d’imposition

Dans le cas où les personnes concernées relèvent d’un régime réel d’imposition, de plein droit ou sur option les déficits subis ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes.

S’ils relèvent d’un régime réel d’imposition, les contribuables devront déclarer, par voie électronique, le montant de leurs résultats sur la déclaration spéciale n° 2031, au lieu de la déclaration 2044 annexée à la déclaration d’ensemble des revenus. Ce montant devra également être reporté sur la déclaration n° 2042-C-PRO.

Remarque importante : l’exercice de la location meublée occasionnelle par une société civile est susceptible d’entraîner son assujettissement à l’IS. Néanmoins l’administration admet que les sociétés civiles ne sont pas soumises à cet impôt tant que le montant hors taxes de leurs recettes de nature commerciale n’excède pas 10 % du montant de leurs recettes totales hors taxes. Le franchissement de ce seuil peut rester sans conséquence si, sur une période de quatre ans, la moyenne des recettes commerciales ne dépasse pas 10 % de la moyenne des recettes totales

 

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