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La location-gérance du fonds de commerce
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La location-gérance du fonds de commerce

Le fonds de commerce (ou fonds artisanal) est composé de l’ensemble des éléments (biens et droits) dédiés à l’exploitation de son activité par le commerçant (ou l’artisan). Le fonds de commerce n’est autre qu’un bien et donc il peut faire l’objet de différents contrats. S’il peut être vendu, il peut également être donné en location. Valoxy fait le point sur cette manière d’exploiter un fonds de commerce ou un fonds artisanal.

La location-gérance du fonds de commerce

La location-gérance du fonds de commerce

Les acteurs dans la location-gérance d’un fonds de commerce

Comme dans tout contrat de location, on va retrouver un bailleur, le propriétaire du fonds de commerce, et un locataire qui en sera l’exploitant.

Attention : Il ne s’agit pas ici de louer (ou sous-louer) l’immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité mais bien le fonds lui-même. C’est le fonds de commerce en tant qu’universalité qui est l’objet du contrat de location.

Le propriétaire du fonds de commerce

Le propriétaire, pour pouvoir donner son fonds de commerce en location-gérance, doit avoir exploité le fonds pendant au moins 2 ans.

A noter que ce délai peut être réduit ou supprimé par le juge à la demande de l’intéressé. On pense par exemple à un mineur qui aurait hérité d’un fonds qui ne pourrait l’exploiter personnellement.

Le propriétaire a une obligation de non-concurrence envers le locataire-gérant qui doit pouvoir bénéficier d’une jouissance paisible du fonds de commerce. En revanche, ce dernier est libre de céder ou de nantir le fonds de commerce. Enfin, le propriétaire du fonds donné en location-gérance doit se faire radier du RCS.

Le locataire-gérant

Ce dernier va exploiter le fonds de commerce à ses risques et périls. L’exploitation du fonds est même une obligation pour le locataire-gérant sinon cela pourrait conduire à une disparition de la clientèle (et donc du fonds lui-même). Ensuite, il exploite à ses risques et périls. Cela signifie qu’il sera redevable de l’éventuelle perte de valeur subie par le fonds de commerce.

Comme tout locataire, il va verser un loyer (redevance) au propriétaire du fonds exploité.

A noter que cette redevance n’est pas obligatoire. Les parties sont libres d’en prévoir une ou non.

Le locataire-gérant va également devoir s’immatriculer au RCS (ou au répertoire des métiers pour les artisans). Enfin, pèse sur le locataire-gérant une obligation de restitution du fonds, il lui est donc interdit de le sous-louer.

Les spécificités du contrat de location-gérance

La location-gérance du fonds de commerce

Les contrats qui vont être conclus par le locataire-gérant lors de son exploitation ne seront pas repris automatiquement par le propriétaire à la fin de la location. Il faudra prévoir la reprise des contrats nécessaires à l’exploitation sinon le propriétaire devra en conclure de nouveaux lorsqu’il récupèrera son fonds.

Le locataire-gérant du fonds de commerce est le responsable de l’exploitation envers les tiers (il exploite à ses risques et périls). Néanmoins, il y a solidarité entre lui et le propriétaire pour les dettes nées lors des 6 premiers mois d’exploitation.

Attention : Pour l’obligation de solidarité, la date à prendre en compte est la date de naissance de la dette. Cela peut donc être plus long que 6 mois.

Le locataire-gérant n’aura aucun droit à l’égard de l’immeuble dans lequel est exploité le fonds. Le droit au renouvellement du bail commercial par exemple appartient toujours au propriétaire et ce sera donc à lui d’en faire la demande.

Enfin, le locataire-gérant n’a pas non plus de droit d’opposition lorsque le propriétaire décide de céder ou de nantir son fonds de commerce.

L’expiration du contrat de location-gérance

Le contrat de location-gérance va également produire des effets spécifiques lorsqu’il arrive à terme.

Tout d’abord, le locataire-gérant ne possède pas de droit au renouvellement de la location-gérance. Le contrat arrivé à échéance, il n’a aucun recours.

Ensuite, les obligations contractées par le locataire-gérant ne se transmettent pas au propriétaire lorsque ce dernier récupère son fonds.

A noter que pour protéger le propriétaire, les obligations contractées par l’exploitant deviennent immédiatement exigibles de sorte que ce dernier ne disparaisse pas dans la nature.

Enfin, le locataire-gérant sera également redevable des moins-values éventuellement subies par le fonds de commerce. De plus, il ne bénéficiera pas d’une éventuelle augmentation de clientèle sauf s’il a développé une nouvelle activité et dans ce cas la nouvelle clientèle lui appartiendra.

A noter pour finir, que pour pallier à ses inconvénients, il est loisible au locataire-gérant qui voit son contrat prendre fin de faire concurrence à son ancien propriétaire (que ce dernier ait redonné le fonds en location-gérance ou qu’il l’exploite lui-même).

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