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La liquidation judiciaire
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La liquidation judiciaire

Lorsqu’une entreprise est en difficulté, sera ouverte à son encontre une procédure collective. Il en existe trois sortes : la sauvegarde, le redressement et enfin la liquidation judiciaire. Si dans les deux premières, la survie de l’entreprise est envisagée, cela n’est pas le cas en liquidation judiciaire. En effet, la liquidation judiciaire suppose une situation irrémédiablement compromise et le but sera ici de vendre l’actif de l’entreprise afin d’apurer (au maximum) le passif.

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire

L’ouverture de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire peut être prononcée d’office ou après l’échec d’une procédure de sauvegarde ou d’un redressement judiciaire.

Pour qu’une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte à l’encontre d’une entreprise, cette dernière doit se trouver en état de cessation de paiements et son redressement doit être manifestement impossible.

La liquidation judiciaireSon prononcé peut intervenir à différents moments. En effet, elle peut être ouverte d’office si les deux conditions cumulatives vues supra sont remplies. Elle peut également être prononcée à tout moment de la procédure de redressement si ce dernier s’avère impossible. Elle peut également intervenir suite à un plan de redressement ou de sauvegarde qui échouerait.

Comme dans les procédures de sauvegarde et de redressement seront désignés un juge-commissaire, un représentant des salariés et des représentants des créanciers (les contrôleurs). En revanche, un nouvel organe de procédure sera ici désigné, le liquidateur. Ce dernier est choisi sur la liste des mandataires judiciaires et comme son nom l’indique, il aura pour mission de liquider l’actif afin d’apurer le passif.

Les spécificités de la liquidation judiciaire

Si la liquidation judiciaire partage de nombreux points communs avec les autres procédures collectives comme l’interdiction de paiement des créances antérieures ou la suspension des poursuites individuelles, elle se distingue sur des points très importants.

Tout d’abord, les éventuels garants ne bénéficient pas de l’interruption des poursuites individuelles. Si le débiteur demeure « protégé » en cette qualité, il peut être poursuivi si (comme c’est souvent le cas) il est garant de son entreprise.

La liquidation judiciaire

Ensuite, en liquidation, toutes les dettes sont réputées exigibles immédiatement afin de pouvoir traiter l’intégralité du passif.

Enfin, pendant la liquidation judiciaire, le débiteur (entrepreneur individuel, EIRL, gérant, président) est totalement dessaisi de la gestion (administration et disposition des biens) de l’entreprise au profit du liquidateur. Si dans la sauvegarde et le redressement, les missions de l’administrateur peuvent se limiter à la surveillance ou l’assistance du débiteur, le liquidateur a ici tous pouvoirs pour remplir sa mission. Il se substitue complétement au débiteur.

L’activité de l’entreprise en liquidation judiciaire

Si la survie de l’entreprise est inenvisageable, l’activité de l’entreprise peut en revanche être maintenue pendant un certain temps notamment pour permettre la vente de certains stocks ou encore celle du fonds de commerce.

A noter que l’activité est forcément maintenue si un plan de cession est envisageable mais pour une durée maximale de 3 mois (renouvelable 3 mois).

A noter également que si le liquidateur a la possibilité de poursuivre, pour le bien de l’entreprise, certains contrats qui seraient « en cours », il n’a pas le choix quant aux contrats de travail. En effet, que l’activité de l’entreprise soit maintenue ou non, les contrats de travail continuent et ce de plein droit. Les salariés sont ainsi « protégés » car pour mettre fin à leurs contrats, il faudra passer par des procédures de licenciement économiques.

Les issues de la liquidation judiciaire

Plan de cession

La liquidation judiciaire peut aboutir sur un plan de cession totale ou partielle de l’entreprise qui aura pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

Pour plus de détails concernant le plan de cession, n’hésitez pas à lire l’article :

Répartition du produit de liquidation

La liquidation judiciaireUne fois l’intégralité de l’actif liquidé, le liquidateur aura pour mission de désintéresser les différents créanciers en réglant les dettes de l’entreprise. Ici, on va tenir compte du rang des créanciers en fonction des diverses sûretés qui peuvent grever leurs créances. Les privilégiés passeront avant les chirographaires (créanciers n’ayant pas de sûretés).

A noter que les salariés passent en priorité car ils bénéficient de ce que l’on appelle un « super-privilège ».

A noter enfin que les associés passent en dernier, mais hormis les cas de liquidation amiable, il y a rarement de boni de liquidation à se partager. Au contraire, la plupart des liquidations judiciaires sont clôturées pour insuffisance d’actif.

Clôture

La liquidation est clôturée soit suite à un plan de cession, soit pour extinction de passif. Il s’agit là du cas très rare où la liquidation de l’actif a permis de payer toutes les dettes. Le débiteur est alors rétabli dans l’ensemble de ses droits, il n’est plus dessaisi de ses fonctions ni inquiété par d’éventuelles sanctions.

En revanche, les liquidations judiciaires se soldent la plupart du temps par une clôture pour insuffisance d’actif. Il y aura ce que l’on appelle une purge des dettes, ces dernières étant purement et simplement annulées (avec tout de même quelques tempéraments à ce principe).

Remarque : Les créanciers qui subissent une perte dans le cadre d’une purge vont pouvoir la constater comptablement ainsi que la déduire fiscalement.

Tout ceci n’est bien sûr valable que si l’insuffisance d’actif n’est pas du à une mauvaise gestion du débiteur. Si c’est le cas, ce dernier s’expose à des sanctions tant professionnelles que pénales.

La liquidation judiciaire simplifiée

Contrairement à la procédure de sauvegarde accélérée qui concerne les grandes entreprises, la liquidation judiciaire simplifiée est quant à elle destinée aux petites voire très petites entreprises. Elle possède l’avantage d’être moins coûteuse mais également plus rapide qu’une liquidation judiciaire « classique ».

La liquidation judiciaireElle est facultative pour les petites entreprises qui :

  • Ne possèdent pas d’immeuble
  • Emploient 5 salariés maximum
  • Ont un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 750 000 euros.

Elle est en revanche obligatoire pour les très petites entreprises qui :

  • Ne possèdent pas d’immeuble
  • Emploient 1 seul salarié (ou aucun)
  • Ont un chiffre d’affaire inférieur ou égal à 300 000 euros.

Sa durée est de 6 mois lorsqu’elle est obligatoire et d’un an lorsqu’elle est facultative.

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