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L’intégration fiscale : le fonctionnement (1/2)
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L’intégration fiscale : le fonctionnement (1/2)

Qui peut bénéficier de ce régime ?

Le mécanisme de l’intégration fiscale concerne les sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés dont le capital est détenu à 95% au moins par la société mère. La société doit nécessairement être en tête de l’organigramme c’est-à-dire quelle ne doit pas être détenue à plus de 95% par une autre société. Il existe néanmoins des exceptions à cette règle qui seront traités dans un autre article.

Quelle est l’intérêt de l’intégration fiscale ?

Le principe de l’intégration fiscale intégration fiscale c’est de permettre la consolidation des résultats fiscaux des sociétés. Im
aginons un groupe de deux sociétés : l’une des sociétés réalise un bénéfice fiscale de 10 000 € l’autre réalise une perte fiscale de 5 000 €.

Sans le mécanisme de l’intégration fiscale une société paierait de l’impôt sur 10 000 € et l’autre bénéficierait d’un déficit reportable de 5 000 €. Avec le mécanisme de l’intégration fiscale, le groupe ne va payer de l’impôt que sur (10 000 – 5 000) 5 000 €.

Les déficits d’une filiale peuvent donc s’imputer sur les bénéfices du groupe. Ce mécanisme peut donc être avantage notamment dans le cas où la société mère désire se développer une nouvelle activité non rentable pendant les premières années.l'intégration fiscale

Ce mécanisme peut également être utilisé en cas de recours à une holding
pour acheter une entreprise. La holding va contracter un prêt qui sera remboursé par le versement des dividendes de la société, si la holding est en déficit ce déficit pourra s’imputer sur le bénéfice de la filiale est ainsi diminué l’imposition de celle-ci.

Les contraintes de l’intégration fiscale .

L’intégration fiscale est un mécanisme fiscal complexe qui nécessite un certain nombre de retraitement pour déterminer le résultat fiscal du groupe. Il s’agit par exemple de neutraliser certaines opérations intra-groupes comme par exemple les abandons de créances ou les subventions directes ou indirectes. L’option pour le régime de l’intégration fiscale va également avoir des conséquences sur le taux réduit d’IS des PME.
En effet, pour bénéficier de ce taux le capital de la société mère doit être détenu à 75% par des personnes physiques. Si le capital est détenu par une personne morale le taux réduit peut encore s’appliquer si le chiffre d’affaire de la personne morale est inférieur à 7 630 000 € et si son capital est détenu à 75% par des personnes physiques.

Le Chiffre d’Affaires doit être inférieur à 7 630 000 € pour bénéficier du taux réduit d’IS. Ce seuil en intégration fiscale s’apprécie via le cumul des chiffres d’affaires des sociétés comprises dans le périmètre d’intégration fiscale. Ce seuil est donc atteint beaucoup plus vite ce qui entraine la perte du taux réduit de 15% pour l’ensemble des sociétés. Si ce seuil n’est pas dépassé, le taux réduit d’IS est maintenu au niveau du groupe (c’est-à-dire que la limite de 38 120 € s’apprécie au niveau des résultats cumulés des différentes sociétés du groupe d’intégration fiscale).

Le régime de l’intintégration fiscaleégration fiscale a également une conséquence sur la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). En effet, le chiffre d’affaires à retenir pour calculer la CVAE se détermine en cumulant les chiffres d’affaires des différentes sociétés membre du périmètre (y compris le chiffre d’affaires des sociétés non redevable de la CVAE).
Cependant, si le groupe peut bénéficier du taux réduit d’IS, alors la CVAE se calcule par rapport au chiffre d’affaires individuel de chaque société.

Avant d’opter pour le régime de l’intégration fiscale, il est donc recommandé de procéder à des simulations afin de déterminer la réalité des économies d’impôts.

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