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L’ impôt sur les sociétés: quel choix pour l’entrepreneur ?

Impôt sur les sociétésCet impôt est obligatoire pour les : SA, SARL (hors SARL de famille), SAS et SELARL et facultatif (sur option imposition sur les revenus ) pour l’EIRL, l’EURL, les SNC, SCI. L’entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France (les succursales françaises basées à l’étranger ne sont pas soumises à l’IS) et doit déclarer son résultat au plus tard en mai de chaque année, le solde d’IS devant quant à lui être payé pour le 15 avril. Il existe 2 taux : le taux réduit et le taux normal.

Les deux catégories d’impôt

Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés

Ce taux s’élève à 15 % et s’applique pour les entreprises dont le chiffre d’affaires H.T. ne dépasse pas 7.63 millions d’euros et dont le capital a été entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s’applique pour la part des bénéfices inférieur à 38 120 €, le taux normal (33.33%) s’appliquant pour le montant du bénéfice supérieur à ce seuil.

Remarque : le seuil de 38 120 € est applicable sur 12 mois, si l’exercice a une durée différente, le seuil s’ajuste au prorata de la durée.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés s’élève à 33.33 %. Ce taux s’applique sur la totalité du résultat pour les sociétés dont le chiffre d’affaires H.T. dépasse 7.63 millions d’euros.

Remarque : Les organismes à but non lucratif sont soumis à des taux plus faible : 24 % pour les revenus du patrimoine et 10 % pour les revenus mobiliers, certains revenus pouvant être exonérés.

A cet impôt peuvent s’ajouter diverses majorations :

  • La contribution exceptionnelle : elle s’applique pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros pour les exercices clos entre décembre 2011 et 2015. Elle est fixée à 5 % du chiffre d’affaires,
  • La contribution additionnelle : elle représente 3 % des dividendes distribués aux actionnaires, associés ou détenteurs de parts. Les PME sont exonérées de cette taxe,
  • La contribution sociale : elle s’applique pour les entreprises dont l’impôt sur les sociétés dépasse 763 000 € et ayant un chiffres d’affaires H.T. minimum de 7.63 millions d’euros.

Les montants et les dates de paiement de l’impôt sur les sociétés

Les acomptes d’impôt sur les sociétés sont payables les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le montant par acomptes est de 25% de l’impôt acquitté au titre de l’année précédente si cet impôt était supérieur à 3 000€, dans le cas inverse il est payable en une fois le 15 avril de l’année N+1 (sauf si l’entreprise souhaite payer les acomptes).
Le solde est quant à lui payable pour le 15 avril de l’année N+1, l’administration oblige dorénavant de plus en plus les entreprises à déclarer et payer l’impôt sur les sociétés par télédéclaration et télépaiement.

Remarque : le montant de l’impôt à acquitter au titre d’un exercice peut être diminué si l’entreprise est éligible à un crédit d’impôt.

impot sur les societes

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