Le licenciement pour inaptitude
L’état de santé des salariés peut parfois justifier une impossibilité de reprendre le travail et donc un arrêt complet. C’est ce qu’on appelle l’inaptitude. Que faire alors, d’un salarié qui ne peut plus travailler ? Le licencier parce qu’il ne peut plus travailler serait considéré comme une discrimination. Pas de panique, la loi envisage tout de même un tel cas, et l’employeur n’est pas lié ad vitam aeternam.
L’employeur n’est pas lié à vie par un salarié inapte!
Un point sur la notion d’inaptitude.
On parle d’inaptitude du salarié lorsqu’il est dans l’impossibilité physique ou mentale de travailler à son poste actuel, ou de travailler en général.
L’inaptitude au travail ne peut être reconnue que par le médecin du travail :
- Soit au cours de la visite médicale biennale (ou annuelle pour certains salariés) ;
- Soit au cours d’une visite médicale demandée par le salarié ;
- Soit au cours de la visite médicale de reprise après un arrêt de travail.
Lorsqu’un salarié a été reconnu inapte, l’employeur à l’obligation de lui proposer un emploi approprié à ses capacités physiques et/ou mentales, après avoir étudié le rapport du médecin du travail ayant conclu à l’inaptitude. L’employeur doit faire en sorte que la proposition « colle » le plus possible à l’ancien emploi du salarié en matière de responsabilité et de rémunération, afin de limiter les retombées négatives sur le salarié. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, si l’inaptitude est conséquente à une maladie professionnelle ou un accident du travail, l’employeur doit également proposer au salarié une formation professionnelle en vue de l’adapter à un nouveau poste. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur est libre de proposer ou non une formation au salarié. Attention, il ne faut pas pour autant se précipiter. En effet, le salarié dispose d’un délai de deux mois pour contester son inaptitude devant l’inspection du travail. Or, si cette dernière lui accorde, et que le contrat du salarié a été rompu entre temps pour inaptitude, les juges l’analyseront comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse… L’employeur ne pourra rompre le contrat de travail que : Comment faire alors, pour rompre le contrat de travail ? Attention cependant :
Pour des raisons de sécurité juridique, si un doute subsiste sur l’aptitude du salarié, nous vous conseillons donc d’attendre que le délai de deux mois soit expiré avant de rompre le contrat de travail de votre salarié.Comment rompre le contrat de travail ?
En accord avec l’article L1132-1 du code du travail sur les discriminations, il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur ne peut donc pas le licencier, et doit donc lui proposer un reclassement.
La procédure est simple : la rupture du contrat de travail pour inaptitude est assimilée à un licenciement pour motif personnel. La procédure à suivre est donc la même.
