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Quand faut-il libérer les apports au capital social de sa société ?
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Quand faut-il libérer les apports au capital social de sa société ?

Certaines formes juridiques permettent de ne verser qu’une partie du capital social lors de la création de la société. Ainsi certains associés peuvent ne verser qu’une partie du capital social prévue dans les statuts juridiques. Certaines questions se posent alors, quel délai est accordé aux associés pour libérer le reste des apports prévus ? Le dirigeant a-t-il des contraintes et des risques ? Valoxy vous apporte son éclairage sur la libération partielle du capital social.

capital social

Quand faut-il libérer les apports au capital social de sa société ?

Comment fonctionne la libération partielle du capital social ?

Les associés peuvent, au moment de la constitution de la société, ne verser qu’une partie des apports en numéraire, le minimum versé étant différent selon la forme juridique de la société (20% pour les SARL, 50 % pour les SAS et SA).

Le capital social restant à libérer doit intervenir sur décision du dirigeant dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation de la société au RCS. Cette libération peut se faire en une ou plusieurs fois.

Remarque : pour les SNC, les modalités de la libération du capital social doivent être déterminées dans les statuts.

capital socialA savoir : les versements en compte courant ne constituent pas un apport numéraire pour le capital social de la société. Ce sont des avances en trésorerie qui, même s’ils sont appelés apports en compte courant ne sont pas de véritables apports puisqu’ils n’apportent pas de contreparties capitalistiques (parts sociales ou actions).

Que dois faire le dirigeant pour libérer le capital social restant ?

Les modalités de libération du capital social sont généralement inscrites dans les statuts juridiques, au début des articles sur la formation du capital social. Sans précision sur les démarches prévues pour la libération du capital social, le dirigeant pourra en faire la demande par envoi de courrier simple. Le courrier précisera la marche à suivre. Si les statuts ne donnent pas de précision quant à la date de libération du solde de capital social, le dirigeant a toute liberté pour en décider en fonction des besoins de la société (en trésorerie ou en capital).

Attention : l’absence de formalisme sur la libération du capital social ne dédouane pas les associés de l’obligation de le libérer dans les cinq années qui suivent l’immatriculation de la société.

capital social

Remarque : le montant du capital social à mentionner dans les correspondances est celui du capital libéré, et non celui du capital prévu.

Les conséquences d’une non libération du capital social dans les 5 ans

Un capital social non libéré à 100% empêche l’accès à certaines mesures ou formalités

capital socialCertaines formalités ou mesures nécessitent au préalable la libération totale du capital social. Par exemple, la souscription de nouvelles actions ou parts sociales et l’utilisation du taux réduit de l’impôt sur les sociétés nécessitent que la totalité du capital social soit libéré. La réduction de l’impôt sur le revenu lors d’une souscription au capital social d’une société s’applique proportionnellement au montant des apports réalisés.

Un capital social non libéré à 100% engage la responsabilité du dirigeant

Le dirigeant d’une entreprise qui ne fait pas le nécessaire pour libérer le capital social restant dû alors que la société en a besoin engage sa responsabilité. Le dirigeant doit en effet déclencher l’appel des fonds et réaliser toutes les démarches nécessaires pour faire libérer le capital social restant à verser si la société en a besoin.

S’il ne le fait pas un associé ou un groupe d’associés représentant au moins 10% du capital pourrait se retourner contre l’entreprise et donc le dirigeant.

Les associés sont débiteurs de la société à concurrence de leurs engagements

Un associé qui viendrait à ne pas verser une somme qu’il s’était engagé à apporter est débiteur de cette somme ainsi que des intérêts de cette somme à compter du jour où elle aurait être payée. Il peut aussi, s’il y a lieu, devoir payer des dommages et intérêts complémentaires.

Lorsque l’appel de fonds pour la libéralisation du capital social restant dû n’a pas fait l’objet d’un appel dans les délais réglementaires, les personnes concernées peuvent demander au président du tribunal de statuer en référé pour contraindre le dirigeant, les associés d’appeler le versement du capital social restant dû. Le référé peut contraindre le paiement par une astreinte ou en chargeant un mandataire de cette formalité.

Conclusion

Il est de la responsabilité du dirigeant d’appeler le versement du capital social restant dû et d’exiger le versement du solde dans les 5 ans. Un manquement engage sa responsabilité et fait perdre à l’entreprise le bénéfice de certains avantages.

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