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La liasse fiscale
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La liasse fiscale

La liasse fiscale comprend un ensemble de documents fiscaux. Elle est établie chaque année après la fin de l’exercice lors de l’établissement des comptes puis est remise à l’administration fiscale. Elle se compose du bilan, du compte de résultat, des immobilisations et des documents annexes. Explications.

liasse fiscale

La liasse fiscale

Qu’est-ce que la liasse fiscale ?

La liasse fiscale d’une entreprise

On appelle liasse fiscale l’ensemble des documents fiscaux remis à l’administration fiscale et qui reprennent les données financières extraites de la comptabilité de l’entreprise.

Concrètement, la liasse fiscale qui comprend entre autre le bilan, le compte de résultat et d’autres documents est établie lors de la clôture de l’exercice par le service comptable (ou votre expert-comptable) et déposée aux greffes du tribunal de commerce.

En France, le dépôt de la liasse fiscale est obligatoire pour la plupart des entreprises. En cas d’oubli ou de refus le trésor public peut sanctionner financièrement l’entreprise. Certaines entreprises peuvent être exemptées de dépôt de leur liasse fiscal (par exemple les auto-entrepreneurs qui n’ont pas d’obligation comptables).

La liasse fiscaleRemarque :

Le gouvernement réfléchi à un assouplissement de l’obligation du dépôt des comptes qui tant à affaiblir les entreprises qui publie leur compte par rapport à leur concurrence française ou étrangère.

La déclaration de la liasse fiscale peut être simplifiée ou normale

Le régime « simplifié » concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 230 K€ HT pour les entreprises de service et 763 K€ pour les entreprises de biens.

Le régime « normal » concerne les entreprises dont le chiffre d’affaire dépasse les plafonds mentionnés ci-dessus

La composition de la liasse fiscale

Une liasse fiscale comprend deux parties :

  • La déclaration de résultat qui est différente selon le régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôts sur les sociétés),
  • Les tableaux annexes qui permettent de justifier la déclaration du résultat (bilan, compte de résultat, détermination du résultat fiscal, et les éléments hors-bilan).

A quoi sert la liasse fiscale ?

La liasse fiscale est utile pour différents intervenants.

A quoi sert la liasse fiscale ?

Pour l’administration fiscale afin de calculer l’impôt dû par l’entreprise et s’assurer que cette dernière respecte bien la réglementation fiscale en vigueur en fonction de son régime d’imposition (IR ou IS).

Pour les partenaires financiers (Banque de France, banques commerciales, sociétés de notation, sociétés de bourse, investisseurs potentiels, fournisseurs, clients, …) qui vont étudier la liasse fiscale pour se faire une idée sur la santé financière de l’entreprise. L’avis positif, prudent ou négatif de ces intervenants peut agir directement sur l’activité de certaines entreprises.

L’avis de la Coface par exemple peut inciter un fournisseur à modifier le montant du crédit accordé… Lors du montage d’un dossier de financement la liasse fiscale pourra servir de base pour une analyse financière qui motivera l’avis de l’investisseur potentiel.

Liasse fiscale : la différence entre l’imposition à l’IS ou à l’IR

La liasse fiscale diffère essentiellement en en fonction du statut fiscal de l’entreprise.
Lorsque l’entreprise est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), la liasse fiscale comprend la déclaration 2065 qui détermine le résultat soumis à l’imposition sur les sociétés à taux réduit (15%) et l’impôt sur les sociétés à taux plein (33% 1/3)
Quand l’entreprise est assujettie à l’impôt sur le revenu (IR), la liasse fiscale comprend la déclaration 2031 (BIC) ou la 2035 (BNC) qui détermine le résultat soumis au taux progressif de l’impôt sur le revenu.

Les états financiers à prévoir pour la liasse fiscale

perte de la moitié du caLiasse fiscale : la différence entre l’imposition à l’IS ou à l’IRpital social

La liasse fiscale est composée :

  • Du bilan (actif, passif)
  • Du compte de résultat
  • De la détermination du résultat fiscal
  • Des éléments hors bilan (comme la composition du capital social, …).

Il existe 18 tableaux annexes dont les numéros vont de 2050 à 2059. Ils vont fournir les informations financières détaillées prises en compte lors de la préparation du bilan et du compte de résultat de l’exercice (dettes, immobilisations, amortissements, provisions,…).

liasse fiscale

N’hésitez pas à vous faire aider d’un expert-comptable pour réaliser vos comptes annuels, votre déclaration fiscale.
Il existe 18 tableaux annexes dont les numéros vont de 2050 à 2059. Ils vont fournir les informations financières détaillées prises en compte lors de la préparation du bilan et du compte de résultat de l’exercice (dettes, immobilisations, amortissements, provisions,…).

Les différents régimes d'imposition

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