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La gérance-mandat du fonds de commerce
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La gérance-mandat du fonds de commerce

Le fonds de commerce, universalité comprenant l’ensemble des biens et droits que le commerçant dédie à son activité (bail, clientèle, marchandises, brevets, licences…) peut faire l’objet d’exploitation sous différentes formes. En effet, la propriétaire peut exploiter lui-même son fonds de commerce ou le faire exploiter par une tierce personne, et ce, par l’intermédiaire de différents contrats. S’il peut en confier l’exploitation à un locataire-gérant qui va exploiter le fonds à ses risques et périls, le propriétaire peut également confier le fonds à un gérant-mandataire qui va l’exploiter mais cette fois ci pour son compte.

La gérance-mandat du fonds de commerce

La gérance-mandat du fonds de commerce

Qu’est-ce qu’un gérant-mandataire ?

Il s’agit de toute personne, physique (particulier) ou morale (société), qui exploite un fonds de commerce ou artisanal pour le compte du propriétaire dudit fonds.

Contrairement au contrat de location-gérance où le locataire-gérant exploite à ses risques et périls, le contrat de gérance-mandat fait supporter les risques liés à l’exploitation au propriétaire.

Le gérant-mandataire va exploiter le fonds moyennant le versement d’une commission généralement proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bénéfices réalisés. Pour réaliser sa mission, le gérant-mandataire est libre de déterminer ses conditions de travail et d’embaucher du personnel (à ses propres frais). Enfin, ce dernier doit s’immatriculer au RCS (pour les commerçants) ou au Répertoire des métiers (pour les artisans).

Les spécificités du contrat de gérance-mandat

Avant même la conclusion du contrat, le propriétaire du fonds (le mandant) doit fournir toutes les informations nécessaires à sa mission au gérant-mandataire, afin que ce dernier s’engage en toute connaissance de cause.

Ces informations, qui doivent être communiquées par écrit (document pré-contractuel d’information) et transmises 10 jours avant la conclusion du contrat au gérant-mandataire sont les suivantes :

  • L’identité du mandant s’il s’agit d’une personne physique ou des dirigeants s’il s’agit d’une personne morale, son adresse ou son siège social et son numéro unique d’identification ;
  • L’adresse du siège de l’entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, la nature de ses activités, l’indication de sa forme juridique, le cas échéant le montant du capital social ;
  • Le cas échéant, le chiffre d’affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices du fonds mis en gérance-mandat, ainsi que le bilan annuel pour ces mêmes périodes ;
  • La date de création de l’entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, ainsi qu’un rappel des principales étapes de son évolution depuis sa création ;
  • Les affiliations éventuelles du mandant à un réseau d’exploitants ainsi que la nature des contrats régissant les affiliations à ce réseau ;
  • Les conditions générales de gestion du fonds ;
  • Les taux, mode de calcul et tous autres éléments entrant en compte pour la détermination de la commission versée au gérant-mandataire ;
  • L’indication de la durée, des conditions de renouvellement, de cession et de résiliation du contrat proposé.

Une fois ces informations transmises, un accord-cadre va devoir être conclu entre le propriétaire du fonds et le futur gérant-mandataire. Cet accord-cadre va délimiter la mission du gérant-mandataire et va notamment fixer sa commission minimale garantie. Le montant de cette commission doit tenir compte de l’importance de l’établissement ainsi que des modalités de l’exploitation.

A noter que le contrat de gérance-mandat fait l’objet d’une mention au RCS (ou au Répertoire des métiers) et d’une publicité dans un journal d’annonces légales.

Enfin, il est à signaler que ce contrat peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées par les parties (dans l’accord-cadre). Cependant, en cas de résiliation par le mandant du contrat de gérance-mandat, ce dernier doit verser au gérant-mandataire une indemnité égale au montant des commissions acquises, ou à la commission minimale garantie pendant les six mois précédant la résiliation du contrat, ou pendant la durée d’exécution du contrat si celle-ci a été inférieure à six mois.

Attention : Cette indemnité ne sera pas due si, au cours de l’exploitation, le gérant-mandataire a commis une faute grave.

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