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L’exonération et l’aide au paiement des cotisations

Le gouvernement avait annoncé en juin le renfort des mesures de soutien aux entreprises en faveur de certains secteurs. Et ce, afin de tenir compte de la situation économique et sanitaire liée au Covid-19. L’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 y fait par ailleurs référence. Le décret du 1er septembre 2020 vient mettre en application les dispositions prévues au I et II de l’article de loi cité ci-avant.

Valoxy, cabinet d’Expertise-comptable dans les Hauts-de-France, fait un point.

Exonération totale des cotisations patronales de Sécurité sociale

L’exonération des cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés à l’article II de l’article L.241-13 du code de la Sécurité sociale est applicable :

  • Aux rémunérations comprises entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, pour les employeurs de moins de 250* salariés dont l’activité principale relève d’un des secteurs suivants : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, évènementiel (cf. annexe 1 du décret du 30 mars 2020) ou secteur dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés ci-avant et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (cf. annexe 2 du décret du 30 mars 2020).
  • Aux rémunérations comprises entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, pour les employeurs de moins de 10* salariés qui ne relèvent pas des secteurs ci-avant et dont l’activité principale implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de l’épidémie de Covid-19 (à l’exclusion des fermetures volontaires). Le décret du 23 mars 2020 avait défini les établissements ne pouvant plus recevoir de public.
  • Aux rémunérations comprises entre le 1er février et la date de réouverture de l’entreprise pour les établissements dont l’interdiction d’accueil du public a été prolongée (ex. : les discothèques).

*Concernant les modalités de calcul de leffectif : conformément aux dispositions du I de larticle L.130-1 du code de la Sécurité sociale. Il sagit donc de leffectif au 31/12/2019. (calculé en fonction de la moyenne des personnes employées au cours de chaque mois de lannée 2019).

 

Conditions à remplir pour les employeurs relevant des secteurs mentionnés à l’annexe 2 :

  • Avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année 2019 ; ou, si l’employeur le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois. Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, il convient de faire la comparaison par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.
  • Ou avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année 2019 qui représente au moins 30% du chiffre d’affaires de l’année 2019. Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 14 mars 2019, il convient de faire la comparaison par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Conditions à remplir par tous les employeurs :

  • Ne pas être une société civile immobilière, un établissement de crédit ou une société de financement.
  • Ne pas être déjà en difficulté au 31/12/2019 au sens de l’article 2 du règlement de la Commission européenne du 17/06/2014. Exception faite pour les micro-entreprises et les petites entreprises en difficulté dès lors :
    • qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité
    • et qu’elles ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.

Aide au paiement des cotisations de Sécurité sociale

Les rémunérations des salariés qui bénéficient de l’exonération des cotisations patronales citées ci-dessus ouvrent droit à une « aide au paiement des cotisations et contributions » dues à l’URSSAF ou à la MSA, égale à 20% des rémunérations brutes. (On ne prend pas en compte dans le calcul les revenus d’activité partielle). Le montant de cette aide est imputable sur les sommes dues. (Après application de l’exonération des cotisations patronales et de toute autre exonération applicable).

NB : si les rémunérations des mandataires sociaux ne sont pas éligibles à l’exonération des cotisations, elles sont prises en compte pour la détermination de cette aide. (qui se calcule sur la base des cotisations de Sécurité sociale).

Limite du montant « exonérations + aides »

Le montant total des exonérations et aides perçues par une entreprise ne peut excéder 800 000 euros. Ce montant est réduit à 120 000 euros pour les entreprises relevant du secteur de la pêche et de l’aquaculture. Il est réduit à 100 000 euros pour les entreprises relevant du secteur de la production agricole primaire.

 

Cas spécifiques

Le décret du 1er septembre 2020 porte également les mesures de soutien pour :

Les artistes-auteurs :

(cf. dispositions prévues au V de l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020).

Le montant de la réduction s’élève à :

  • 500 euros pour ceux dont le revenu artistique 2019 est supérieur ou égal à 3000 euros et inférieur ou égal à 800 fois le SMIC,
  • 1000 euros pour ceux dont le revenu artistique est strictement supérieur à 800 fois le SMIC ou inférieur ou égal à 2000 fois le SMIC,
  • 2000 euros pour ceux dont le revenu artistique est strictement supérieur à 2000 fois le SMIC.

Pour les artistes-auteurs ayant débuté leur activité en 2020, le montant pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire sera le revenu artistique de 2020. Cette aide financière se cumule avec l’aide prévue à l’article 2 du décret du 7 mai 2019. Lorsque le montant de la réduction est supérieur aux cotisations et contributions dues, la réduction s’impute au prorata des sommes dues.

Les travailleurs indépendants :

(cf. dispositions prévues au III de l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020). Le montant de la réduction prévue s’élève à :

  • 2400 euros pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs mentionnés à l’annexe 1 et 2 du décret du 30 mars 2020,
  • 1800 euros pour ceux dont l’activité principale relève des secteurs ne pouvant plus recevoir de public. (cf. décret du 23 mars 2020).

Le montant de l’abattement mentionné au III de l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 s’élève respectivement à 5000 euros ou 3500 euros. (détermination du montant en fonction des critères indiqués ci-avant). Lorsque le montant de la réduction dépasse les cotisations et contributions dues, la réduction s’impute au prorata des sommes dues.

Les entreprises de travail temporaire (ETT)

Elles bénéficient de l’exonération et de l’aide lorsque l’entreprise utilisatrice y est éligible. Toutefois, l’effectif pris en compte est celui de l’entreprise de travail temporaire. Pour les salariés de l’ETT mis à disposition auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le bénéfice s’apprécie pour chaque mission.

Les groupements demployeurs

L’article L.1253-1 du code du travail mentionne les groupements d’employeurs.  Ils bénéficient de l’exonération et de l’aide lorsque l’effectif respecte les seuils mentionnés. Et lorsque la convention collective applicable correspond à un des secteurs d’activité mentionnés.

Les salariés non-agricoles

Le bénéfice de l’option mentionnée devait se demander au plus tard le 15 septembre 2020. (cf. conditions prévues au IX de l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020. Et article 10 du décret du 1er septembre 2020).

 

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