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La lettre de mission de l’expert-comptable
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La lettre de mission de l’expert-comptable

Lorsqu’un expert-comptable est missionné par une entreprise pour effectuer une prestation (comptabilité, suivi social, audit, conseil, …), il doit impérativement rédiger une lettre de mission qui sera signée par les deux parties. La lettre de mission sert à définir le contenu de la mission, les modalités d’interventions, ainsi que les obligations de l’expert-comptable et de son client.

la lettre de mission

La lettre de mission de l’expert-comptable

En quoi consiste la lettre de mission de l’expert-comptable ?

Le contrat qui lie un expert-comptable et son client (entreprise, particulier, dirigeant, repreneur ou créateur d’entreprise, …) est appelé lettre de mission. Ce document fait partie de la déontologie des experts-comptables, il est par conséquent obligatoire pour chacune des missions qui lui sont confiées et doit contenir les informations suivantes :

  • expert comptable ce que doit comprendre la lettre de missionL’identité des parties liées par la lettre de mission (le cabinet et/ou expert-comptable et le nom de son client).
  • Les prestations réalisées par l’expert-comptable. La description des prestations doit comprendre leur nature, leur étendue et leur limite.
  • Les conditions générales d’intervention qui peuvent inclure une répartition des responsabilités.
  • Le montant des honoraires et les modalités de règlements.
  • La procédure à suivre lors d’un éventuel litige.

Si la lettre de mission de l’expert-comptable doit impérativement contenir les informations précédemment citées, elle n’est pas soumise à une obligation de forme.

Généralement, la rédaction d’une lettre de mission se fait en deux étapes :

  1. l’expert-comptable envoie dans un premier temps une proposition de mission qui vous permet de discuter des conditions prévues,
  2. puis, une lettre de mission définitive sera signée par les parties concernées.

Il est important de noter que chaque mission doit faire l’objet d’une lettre de mission, en cas d’oubli, l’expert-comptable aura du mal à justifier les limites de son intervention.

L’intérêt de la lettre de mission de l’expert-comptable

L’expertise comptable comprend un grand nombre de tâches dont certaines nécessitent une collaboration rapprochée entre le cabinet et le client. Répartir les missions de chacun permet de lever les ambiguïtés et, en cas de difficulté de mieux comprendre la responsabilité de chacun. Par ailleurs, en définissant les rôles et les tâches de chaque intervenant, la lettre de mission contribue à proposer une tarification adaptée.

La lettre de mission peut-elle concerner plusieurs prestations ?

La lettre de mission peut-elle concerner plusieurs prestations ?L’objet premier de la lettre de mission est d’expliciter les modalités des prestations confiées à l’expert-comptable. Généralement, la mission principale consiste à tenir la comptabilité, mais ça peut être de faire un audit d’acquisition, un audit de méthodologie, une évaluation d’entreprise, de réaliser un prévisionnel, … Lorsqu’un client a signé une lettre de mission auprès d’un expert-comptable et qu’il souhaite élargir le cadre de sa mission (mission complémentaires, élargissement du périmètre de la prestation), il devra négocier un avenant, ou une lettre de mission complémentaire, auprès de l’expert-comptable.

Les honoraires de l’expert-comptable sont-ils définis à l’avance ?

Lorsqu’il rédige sa lettre de mission, l’expert-comptable peut proposer un tarif forfaitaire (souvent par mission ou annuel), un tarif au temps passé selon un barème préétablit ou un mix des deux.

L’expertise comptable et le conseil sont des prestations de service, les tarifs dépendent par conséquent du temps que l’expert-comptable (ou l’un de ses collaborateurs) va passer. S’il parvient à estimer le temps que prendra le dossier, l’expert-comptable proposera généralement un tarif forfaitaire (même s’il proposera parfois de le réévaluer), par contre s’il a du mal à l’évaluer il proposera un tarif en fonction du temps passé. Dans ce dernier cas, le tarif horaire dépend de l’expérience et de la qualification des collaborateurs qui travailleront sur le dossier ainsi que du « niveau de facturation du cabinet ».

lettre de mission et expert-comptable

Les honoraires de l’expert-comptable sont-ils définis à l’avance

La tarification dépendra aussi de la répartition des tâches entre le client et l’expert-comptable. La grille de répartition des tâches présente dans la lettre de mission permet d’affecter la réalisation des tâches à l’entreprise ou au cabinet d’expertise.

On y trouve les tâches liées à la comptabilité

  • la lettre de mission de l'expert-comptableLa saisie comptable (saisie des factures de vente, d’achat, écritures de paie (salaires, charges sociales, …) et de trésorerie).
  • De la révision comptable (tâche qui consiste à contrôler les comptes pour évaluer leur régularité).
  • Faire le suivi des immobilisations (amortissements, provisions, stocks, inventaire, …).
  • Réaliser des situations intermédiaires en cours d’exercice.
  • Réaliser les déclarations fiscales (TVA, CET, Impôt sur les sociétés, …).
  • Etablir et envoyer les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes).

Les taches liées à la paie

  • Etablissement des paies
  • Réalisation des déclarations sociales (annuelles et trimestrielles)

Les tâches juridiques

  • Secrétariat juridique
  • Rédaction de statuts, rédaction de pacte d’associé, rédaction de bail
  • Déclarations fiscales

Les tâches liées au dirigeant (TNS)

  • Déclarations auprès des caisses
  • Déclaration d’impôt

Les tâches particulières

  • Prévisionnel
  • Conseil et accompagnement pour la rédaction du business plan
  • Evaluation et transmission d’entreprise
  • Création et rachat d’entreprise (rédaction
  • Elaboration de tableaux de bord

lettre de missionRemarque : la qualité des prestations d’un expert-comptable n’est pas liée au tarif proposé ou à la renommée d’un cabinet. Par ailleurs, un bon expert-comptable est celui qui propose une prestation adaptée à l’ensemble de vos besoins (problématique, personnalité du dirigeant, activité de l’entreprise, niveau de technicité requis, …). Il est souvent préférable d’utiliser les réseaux pour trouver celui qui vous conviendra le mieux.

Peut-on changer d’expert-comptable ?

La durée de la lettre de mission est généralement « calée » sur la durée d’un ou plusieurs exercices avec une clause de tacite reconduction. En cas de désaccord, un préavis de quelques mois (généralement 3) doit généralement être envoyé avant la date de clôture, la saisie comptable du nouvel exercice pouvant alors être prise en charge par le nouvel expert-comptable. Notez que le nouvel expert-comptable s’assurera que les factures dues à l’ancien expert-comptable ont bien été réglées.

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