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Les provisions réglementées

Comment prendre en compte l’existence d’un risque mesurable, probable mais cependant incertain ? En comptabilité, cela s’appelle une provision. Celle-ci a un effet direct sur le résultat de l’entreprise, et sur son bilan. Cependant, il existe un type de provision qui ne répond pas à ces critères, et qui, pourtant, se nomme aussi “provision”, ce sont les provisions réglementées.

Elle dépend non d’un risque, mais d’un choix que prend l’entreprise, et elle est encadrée par le Code Général des impôts. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille dans cet article la finalité et le fonctionnement des provisions réglementées.

 

Les différents types de provisions

Il existe 3 types de provisions

  • La provision pour dépréciation, qui constate une diminution probable du patrimoine de l’entreprise. Il s’agit par exemple de la diminution de valeur d’une machine pour cause d’obsolescence technologique, ou d’usure plus rapide que prévue. (Voir notre article La provision comptable)
  • La provision pour risques et charges, qui anticipe une importante charge à venir importante, comme une restructuration, ou le départ en retraite d’un salarié, ou encore des réparations à effectuer. (Voir notre article Les provisions pour risques et charges)
  • Et la provision réglementée, objet de cet article, qui suit des dispositions fiscales particulières.

Les deux premiers types de provisions répondent aux principes comptables, notamment la prudence et la bonne information. La provision réglementée, en revanche, ne couvre pas un risque, mais des dispositions fiscales. C’est un choix de l’entreprise, encadré par le Code Général des Impôts (CGI).

 

La provision réglementée

Le Plan Comptable Général définit la provision réglementée comme une provision qui ne correspond pas à l’objet “normal” d’une provision. Elle est constatée en application des principes comptables, mais de dispositions fiscales particulières, instituées par le Code général des impôts (CGI).

Cette forme de provision est strictement encadrée. Elle relève d’une option fiscale de l’entreprise. Elle ne correspond ni à un risque, ni à une dépréciation.

La provision réglementée est le plus souvent facultative, et exceptionnelle. Sa constitution est motivée par le souci de bénéficier d’un avantage fiscal accordé à l’entreprise par la loi.

 

À savoir : ces provisions ont parfois un caractère arbitraire, et, de ce fait, font l’objet de nombreux contentieux avec les services fiscaux, car elles représentent un outil pratique pour un toilettage de bilan.

Regroupées dans les capitaux propres de l’entreprise, elles sont considérées comme des réserves non libérées de l’impôt. Elles augmentent les capitaux propres et diminuent le bénéfice imposable. De ce fait, la charge fiscale sera subie seulement au moment de la reprise de cette provision (notamment dans le cas de la provision pour hausse des prix).

 

Exemples de provisions réglementées

142 – provisions réglementées relatives aux immobilisations

  • 1423 – Provisions pour reconstitution des gisements miniers et pétroliers
  • 1424 – Provisions pour investissement. Cette provision est destinée à l’acquisition d’une immobilisation dans l’année qui suit la clôture de l’exercice comptable concerné. Seules les entreprises dans lesquelles existe un système de participation des salariés aux résultats peuvent constituer cette provision réglementée, sur la part supplémentaire (dépassant la part légale) de la participation.

 

143 – provisions réglementées relatives aux stocks

  • 1431 – Provisions pour hausse de prix (PHP)
  • La PHP permet de réduire temporairement le résultat – et donc l’Impôt – d’une entreprise, avec pour objectif la reconstitution des stocks. On ne l’autorise qu’en cas de hausse “brutale” des prix (matières premières ou marchandises) supérieure à 10 % au cours d’une période de 2 exercices consécutifs. L’entreprise peut alors provisionner pour prendre en compte ce surcoût financier. La PHP permet donc de diminuer le bénéfice imposable et de reconstituer le stock lorsque la hausse des prix a été très importante. Attention : la provision ne peut pas subsister plus de 6 ans après la clôture de l’exercice durant lequel elle a été constituée. Elle devra être reprise.
  • 1432 – Provision pour fluctuation des cours

 

144 – Provisions réglementées relatives aux autres éléments d’actif

145 – Amortissements dérogatoires

L’amortissement dérogatoire permet à l’entreprise d’optimiser son résultat en comptabilisant, au cours des premières années de vie d’un bien, une charge d’amortissement plus importante (“exceptionnelle”) que la constatation de la dépréciation “comptable”. Il ne faut pas le confondre avec le “suramortissement”, pratique instituée pour certaines périodes ou matériels spécifiques, afin d’encourager l’investissement.

L’amortissement dérogatoire est une pratique purement fiscale. Selon les cas, son application est facultative ou obligatoire :

  • Amortissement dérogatoire facultatif

    • Mode fiscal dégressif. Les entreprises peuvent choisir de pratiquer ce type d’amortissement, qui leur permet d’amortir les biens plus rapidement. La différence entre l’amortissement linéaire et l’amortissement fiscal dégressif se comptabilisera en amortissements dérogatoires. Cette option ne s’applique que pour certains biens seulement, sous conditions.
    • L’amortissement dérogatoire fiscal exceptionnel. Certaines immobilisations, comme les logiciels, les imprimantes 3D ou encore les robots industriels pouvaient en bénéficier.
    • Pour les PME.
  • Amortissement dérogatoire obligatoire :

    • Lorsque l’immobilisation a une valeur résiduelle (revente après plusieurs années de détention),
    • Lorsque la durée fiscale (d’usage) est plus courte que l’estimation d’utilisation de l’entreprise, on constate une différence entre l’amortissement comptable et l’amortissement fiscal. Les entreprises qui ne répondent pas aux critères de « PME » doivent comptabiliser ces « amortissements dérogatoires ».

 

Cas particulier : il arrive que l’amortissement comptable soit supérieur à l’amortissement fiscal. (durée d’utilisation réelle plus courte que la durée fiscale d’usage, ou base d’amortissement comptable différente). Dans ce cas, au contraire, il faut procéder à une réintégration “extra-comptable” de la différence dans le calcul du résultat fiscal, et régulariser ensuite ces “amortissements réintégrés”.

L’entreprise doit documenter l’annexe au bilan des amortissements dérogatoires qu’elle a effectué.

146 – Provision spéciale de réévaluation,

147 – Plus-values réinvesties,

148 – Autres provisions réglementées

La provision réglementée pour prêts dinstallation à danciens membres du personnel. Quand une entreprise investit dans le capital d’une société fondée par d’anciens salariés, ou qu’elle leur accorde un prêt à taux privilégié, elle peut constituer ce type de provision.

 

Comment comptabiliser une provision réglementée ?

L’enregistrement comptable d’une provision réglementée se fait comme pour les autres provisions. On enregistre le montant de la dotation (aux provisions réglementées) :

  • par le débit d’un compte 687 (dotations aux amortissements et aux provisions, charges exceptionnelles),
  • et au crédit d’un compte 14X (provision réglementée relative à …).

N° de compte                  Libellé                                      Débit           Crédit
687     Dotation aux amortissements et provisions          100,00
14X     Provision réglementée (à …)                                                              100,00

 

Comme les provisions « classiques », les provisions réglementées doivent être annulées quand elles n’ont plus d’objet. Quand c’est le cas, on extourne la provision – en totalité, ou par fraction – au travers d’un compte de produit (787). Cela augmentera le résultat. On voit ainsi que l’économie initiale d’impôt n’est que temporaire.

Reprise d’une provision réglementée :

14X     Provision réglementée                                            100,00

787    Reprise sur provision réglementée                                               100,00

Pour être déductible fiscalement, la provision réglementée doit faire l’objet d’un enregistrement comptable pendant l’exercice au titre duquel elle se rapporte.

 

Conclusion

La détermination des provisions est donc un enjeu important pour les entreprises, puisqu’elles influent sur le compte de résultat. Il est tentant de les utiliser à des fins doptimisation du bénéfice imposable. C’est pour cette raison qu’il existe des règles strictes. À ce titre, l’administration fiscale est attentive à leur utilisation abusive

 

Pour plus d’informations sur les provisions, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

Les provisions réglementées

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