31 juillet 2016

par :Expert Comptable Valoxy

Les plus-values professionnelles

Le régime des plus-values professionnelles est l’un des trois régimes de plus-values, avec le régime de taxation des plus-values des particuliers, et celui des plus-values mixtes.

Une plus-value professionnelle est une plus-value réalisée par une entreprise à l’occasion de la cession d’un actif immobilisé. A cette occasion, la différence positive entre le prix de cession et la valeur résiduelle du bien est ainsi taxée en tant que plus-value.

Les moins-values font également partie de ce régime.

De quoi s’agit-il ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point.

Le régime des plus-values professionnelles concerne en fait :

Les profits et les pertes réalisés par des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, BA ou BNC, dans le cadre de la cession d’actifs immobilisés de l’entreprise,
Les profits et pertes réalisés par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, dans le cadre de la cession d’actifs immobilisés de l’entreprise.

Les plus-values professionnelles sont prises en compte dans le calcul du résultat fiscal, quand elles sont réalisées. A contrario, les plus-values latentes, c’est à dire les plus-values calculées de manière théorique, avant que le bien n’ait fait l’objet d’une cession, ne sont donc pas prises en compte dans le calcul du résultat fiscal.

Tout dépend donc du régime fiscal de la société venderesse.

Avec une société à l’IR

Le tableau ci-dessous montre ainsi que la taxation sera différente selon que la plus-value professionnelle est à court terme ou que la plus-value est à long terme, et si le bien est amortissable ou non.

	Biens détenus depuis moins de 2 ans		Biens détenus depuis plus de 2 ans
	Moins-value	Plus-value	Moins-value	Plus-value
Biens non amortissables	CT	à court terme	LT	LT
Biens amortissables	à court terme	CT	à court terme	CT à hauteur des amortissements
				LT sur le surplus

Lorsque la compensation entre plus-values et moins-values à long terme fait apparaître un montant net de plus-values à long terme, qui peut donc servir à compenser :

le déficit d’exploitation de l’exercice,
les moins-values à long terme subies au cours des dix exercices antérieurs et qui n’ont pas encore été imputées.

Les plus-values à court terme

Comment les imposer ?

Concrètement, les plus ou moins-values à court terme constituent un élément du résultat imposable dans les conditions du droit commun.

Les plus-values à court terme sont considérées comme des produits alors que les moins-values à court terme sont considérées comme des charges.

Les plus-values à court terme réalisées en cours d’exploitation peuvent bénéficier d’un étalement par parts égales sur l’année de leur réalisation et les 2 années suivantes.

Il convient donc, en cas d’étalement, de déduire les 2/3 de la plus-value du résultat fiscal en année N, et de réintégrer extra-comptablement 1/3 de la plus-value les années suivantes.

Les plus-values professionnelles à long terme

Comment les imposer ?

La plus-value nette à long terme de l’exercice, que l’on obtient après compensation des plus et moins-values à long terme de l’exercice, est imposée au taux réduit de 16%. (plus prélèvements sociaux de 15,50%).

A quoi peut-elle être utilisée ?

On peut utiliser la plus-value nette à long terme pour compenser le déficit d’exploitation de l’exercice. Alors que la moins-value nette à long terme est imputable sur les plus-values nettes à long terme des 10 exercices suivants.

A l’IR, qu’est-ce qui est soumis au régime des plus-values à long terme ?

En plus des biens non amortissables détenus depuis plus de deux ans, sont en outre soumis au régime des plus-values à long terme :

Les reprises des provisions pour dépréciation des titres du portefeuille. Ces provisions sont soumises au régime des moins-values à long terme lors de leur constitution,
Certains produits de la propriété industrielle,
Les plus-values nettes en cas de décès de l’exploitant soumis à un régime réel,
Les plus-values de cession portant sur des brevets, inventions brevetables, ou perfectionnements apportés à ces éléments,
Le résultat net de la concession de licence d’exploitation de ces mêmes éléments,
Dans la catégorie BNC, les produits de cession de droits portant sur les logiciels originaux perçus par leur auteur, personne physique,
Certains titres détenus en portefeuille faisant partie de l’actif immobilisé,
Toutes les provisions pour dépréciation des titres constatées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (moins-values), qu’elles se rapportent à des titres de placement ou à des titres de participation, quelle que soit la durée de détention des titres,
Les provisions sur ces mêmes titres qui deviennent sans objet à la clôture d’un exercice,
…

Les exonérations

Sont exonérés :

Les plus-values professionnelles réalisées par les entreprises relevant de l’IR dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale exercée à titre professionnel depuis au moins 5 ans et dont les recettes n’excèdent pas certaines limites sont exonérées en tout ou en partie, à l’exception de celles portant sur les terrains à bâtir,
Les loueurs en meublé professionnels,
Les plus-values réalisées par une société de personnes (SNC). Les conditions d’application de l’exonération sont appréciées au niveau de la société,
Les plus-values de cession d’actifs professionnels réalisées par des entreprises relevant de l’IR (BIC, BNC, BA) ou de l’IS à l’occasion de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit :
- D’une entreprise individuelle,
- D’une branche complète d’activité,
- Ou d’éléments assimilés à une branche complète d’activité (ensemble de titres constituant un actif professionnel, c’est-à-dire les parts de société de personnes dans laquelle le contribuable exerce son activité).

Sont exonérés :

Lorsque la valeur des éléments servant d’assiette aux droits d’enregistrement ou la valeur vénale des titres transmis n’excède pas 300 000 €. Entre 300 000 et 500 000 €, l’exonération est partielle, l’exonération d’IR ou d’IS est totale.
Les personnes physiques peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu de leurs plus-values professionnelles réalisées lors de leur départ en retraite à l’occasion de :
- La cession à titre onéreux de leur entreprise individuelle,
- Ou la cession de l’intégralité des droits qu’elles détiennent dans une société de personnes dans laquelle elles exercent leur activité professionnelle (sauf éléments de nature mobilière).
Les loueurs de fonds, si :
- L’activité a été exercée au moins 5 ans au moment de la mise en location,
- Si la cession est réalisée au profit du locataire.
La cession à titre onéreux de l’entreprise individuelle ou des titres reçus en rémunération d’un apport, si cette cession remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération des plus-values pour départ à la retraite, (les plus-values placées antérieurement également, sous certaines conditions),

Sont encore concernées :

Les plus-values professionnelles en report d’imposition réalisées dans le cadre des opérations suivantes :
- Apport d’un brevet par une personne physique à une société chargée de l’exploiter,
- Apport en société par une personne physique d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité,
- ou apport de titres en société par des exploitants individuels,
- Fusion, scission ou apport partiel d’actifs réalisé par une société civile professionnelle et échange consécutif de leurs parts par les associés de cette société,
- Option pour l’impôt sur les sociétés de la société de personnes dans laquelle un contribuable exerce son activité professionnelle.

Sont aussi concernées :

Les plus-values sur les éléments non amortissables (clientèle, droit au bail, terrains) de l’actif constatées à l’occasion de cette option,
La plus-value réalisée par les entreprises à l’occasion de la cession d’un droit de surélévation en vue de la réalisation de locaux d’habitation,
Les plus-values professionnelles à long terme réalisées sur des immeubles inscrits à l’actif et affectés à l’exploitation par les entreprises relevant de l’IR sont imposées, après application d’un abattement égal à 10% par année de détention au-delà de la 5^ème année. Cet abattement conduit à une exonération totale de la plus-value de cession au terme d’un délai de détention de 15 ans.
Dans le transport fluvial, les plus-values réalisées lors de la cession de bateaux affectés au transport de marchandises, dans la limite d’un montant de 100 000 € par cession, sous condition de réemploi du bien cédé,

Exonération des plus-values professionnelles

Seuils d’exonération des plus-values (valeur des éléments transmis)
Eléments transmis	Entreprise individuelle, branche complète d’activité et d’éléments assimilés à une branche complète d’une activité qui fait l’objet d’un contrat de location gérance	Parts de sociétés présentant un caractère professionnel
Exonération totale des plus-values
Seuil d’exonération	< 300 000 euros		< 300 000 euros
Assiette du seuil	Valeur des biens soumis aux droits d’enregistrement ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d’une exploitation agricole		Valeur vénale
Exonération dégressive
Taux d’exonération	500 000 euros – Valeur des éléments transmis/200 000 euros		500 000 euros – Valeur des éléments transmis/200 000 euros
Assiette des seuils	Valeur des biens soumis aux droits d’enregistrement ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d’une exploitation agricole		Valeur vénale
Imposition
Seuil d’imposition	> 500 000 euros		> 500 000 euros

Les reports d’imposition

Le report d’imposition a donc pour effet de décaler l’imposition effective de cette plus-value à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux à une date ultérieure.

Ainsi, peuvent faire l’objet d’un report d’imposition :

Les plus-values réalisées à l’occasion de l’apport à une société d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité sont imposées, sur option, dans certaines conditions,
Les plus-values résultant de l’échange de titres effectués à l’occasion de l’apport à une société relevant de l’IR ou de l’IS de :
- L’intégralité des titres nécessaires à l’exercice de l’activité et inscrits au bilan (ou dans le tableau des immobilisations) d’un exploitant individuel (BIC, BNC, BA),
- L’intégralité des titres de la société de personnes dans laquelle l’associé exerce son activité professionnelle,
Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission bénéficient d’un report d’imposition pendant 5 ans et d’une exonération à l’issue de ce délai. Le délai de 5 ans est décompté à partir de la date de la transmission de l’entreprise,
Sur option exercée par le ou les bénéficiaires de la transmission lors de l’acceptation de celle-ci, les plus-values constatées en cas de transmission à titre gratuit des titres de société de personnes à une personne physique (héritier ou donataire), jusqu’à la fin de la date de cession, de rachat, d’annulation ou de transmission ultérieure des titres,
La plus-value acquise sur les titres, transmis lorsque la société de personnes se transforme en société soumise à l’IS, de plein droit ou sur option, jusqu’à la date de cession, de rachat, ou d’annulation des droits sociaux détenus par l’associé,
En cas d’échange de biens immobiliers avec l’Etat ou une collectivité publique en vue de la réalisation d’ouvrages d’intérêt collectif, les plus-values réalisées par une entreprise peuvent également faire l’objet d’un report d’imposition sous certaines conditions.

Choisir entre un report d’imposition et une exonération

Pour certaines opérations, les entreprises doivent également choisir entre :

Un régime de report d’imposition des plus-values,
Un des régimes d’exonération totale ou partielle des plus-values.

Quelles options ?

Choix entre un report d’imposition et une exonération
Régime de report	Pas de cumul possible avec les exonérations
Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle	Petites entreprises relevant de l’IR, et Transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche d’activité
Transmission à titre gratuit de parts de sociétés de personnes constituant un actif professionnel	Petites entreprises relevant de l’IR, et Transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche d’activité
Apport d’un brevet par une personne physique à une société chargée de l’exploiter	Petites entreprises relevant de l’IR, ou Transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche d’activité, ou Départ à la retraite (1)
Apport en société par une personne physique d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité	Petites entreprises relevant de l’IR, ou Transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche d’activité, ou départ à la retraite, apport d’une clientèle à la SCP (1)
Apports de titres en société par des exploitants individuels	Petites entreprises relevant de l’IR, ou Transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche d’activité, ou départ à la retraite (1)
Apport de titres en société par des associés de sociétés de personnes	Transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche d’activité (2)
Fusion, scission ou apport partiel d’actif réalisé par une société civile professionnelle et échange consécutif de leurs parts par les associés de cette société	Petites entreprises relevant de l’IR, Transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche d’activité, départ à la retraite (1)
Retrait dans le patrimoine privé de parts de sociétés de personnes constituant un actif professionnel	(3)
Régime des fusions, scissions et apports partiels d’actif, Apport d’un immeuble à une SIIC soumise à un taux réduit d’IS	Transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche d’activité

Lorsque le chef d’entreprise a opté pour l’exonération des plus-values dans le cadre d’un départ en retraite, l’exonération s’étend à certaines plus-values antérieurement réalisées et placées en report d’imposition
Le cédant ne doit détenir aucun droit dans la structure cessionnaire
Les reports prévus en cas de passage dans le patrimoine privé de parts professionnelles peuvent toujours bénéficier de l’exonération en faveur des petites entreprises relevant de l’IR et de l’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite

Avec une société à l’IS

Dans une société imposée au régime du BIC-IS, la même méthode est utilisée.

A l’IS, sont soumis au régime des plus et moins-values à court terme :

Les plus et moins-values de cession d’éléments de l’actif immobilisé réalisées par les sociétés soumises à l’IS relèvent du régime des plus et moins-values à court terme, qu’elles portent sur les immobilisations corporelles ou incorporelles. Elles sont par conséquent prises en compte pour la détermination des résultats imposables au taux de droit commun.

A l’IS, sont soumis au régime des plus et moins-values à long terme :

Les titres de participation au sens fiscal,
Les parts de fonds communs de placement à risques ou de sociétés de capital-risque. Sous conditions. Et si elles sont détenues par l’entreprise depuis au moins 5 ans,
Le résultat net de la concession de produits de la propriété industrielle,
Les plus-values de cession de brevets,
Les titres de participation au sens comptable et inscrits en tant que tels au compte « Titres de participation »,
Les actions acquises en exécution d’une offre publique d’achat ou d’échange par l’entreprise qui en est l’initiatrice et les titres ouvrant droit régime des sociétés mères, à condition que ces actions et titres soient inscrits dans une subdivision spéciale du compte du bilan correspondant à leur qualification comptable,
Les dépréciations des titres de participation (sauf si elles sont déductibles) relèvent du régime des moins-values à long terme,
Les dotations et reprises de provisions,
Les plus et moins-values de cession détenus depuis au moins 2 ans,
Certains titres détenus en portefeuille faisant partie de l’actif immobilisé.

Sont exclus du régime des plus et moins-values à long terme :

Les titres qui ne répondent pas à la qualification des titres de participation,
Tous les « autres titres ».

IS : régime des titres du portefeuille*
	Titres de sociétés sans prépondérance immobilière	Titres de sociétés à prépondérance immobilière
		non cotées	cotées (3)
Titres de participation au sens fiscal (1)
Champ d’application du régime du long terme	Oui	Non (exclusion du LT)	Oui
Dépréciation (dotations et reprises de l’exercice)	0 %	(2) (4) DC	19 % (4)
Cession avant 2 ans	(2) (7) DC	(2) DC	(7) (2) DC
Cession après 2 ans	0 % + quote-part de 10 %	(2) DC	19 %
Cession à une société foncière (5) quel que soit le délai de détention	Sans objet	19 %	19 %
Autres titres
Dépréciation	D.C. (2)	D.C. (2)	D.C. (2)
Cession : règle générale (6)	.D.C. (2)	D.C. (2)	D.C (2)
Cession à une société foncière (5) quel que soit le délai de détention	Sans objet	19 %	19 %

Le cas des titres du portefeuille (autres que les titres dans des structures de capital-risque)

IS : régime des titres du portefeuille*
	Titres de sociétés sans prépondérance immobilière	Titres de sociétés à prépondérance immobilière
		non cotées	cotées (3)
Titres de participation au sens fiscal (1)
Champ d’application du régime du long terme	Oui	Non (exclusion du LT)	Oui
Dépréciation (dotations et reprises de l’exercice)	0 %	DC. (2) (4)	19 % (4)
Cession avant 2 ans	D.C. (2) (7)	D.C. (2)	DC. (2) (7)
Cession après 2 ans	0 % + quote-part de 10 %	D.C (2)	19 %
Cession à une société foncière (5) quel que soit le délai de détention	Sans objet	19 %	19 %
Autres titres
Dépréciation	D.C (2)	DC. (2)	DC. (2)
Cession : règle générale (6)	DC. (2)	D.C (2)	D.C (2)
Cession à une société foncière (5) quel que soit le délai de détention	Sans objet	19 %	19 %