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Les nouvelles mentions légales des factures

Deux nouvelles mentions à apposer sur les factures sont obligatoires, sous peine de sanctions, depuis le 1er Octobre 2019. Elles concernent les adresses du fournisseur et du client, ainsi que le numéro du bon de commande. L’ordonnance du 24 avril 2019 clarifie également la notion de date d’émission de la facture.

Quelles sont ces nouvelles mentions obligatoires ? En quoi sont-elles importantes ?

Et quelles sont les pénalités ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous en dit plus.

1) Deux nouvelles mentions obligatoires 

Une liste non exhaustive de mentions obligatoires à porter sur les factures existait  déjà. Vous pouvez notamment en prendre connaissance dans un autre article du blog, intitulé « Les mentions sur les factures ».

Cependant, il est désormais impératif de faire figurer :

– L’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur si celles-ci sont différentes de celles du siège social de l’acheteur et du vendeur.
– Le numéro de bon de commande lorsqu’il est préalablement établi par l’acheteur.

2) Les nouvelles sanctions aux manquements des mentions obligatoires 

Une  personne ou une entreprise qui ne respecterait pas cette obligation risque une amende administrative, c’est à dire une décision prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Son montant peut aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Par ailleurs, et en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, le montant peut être porté à 150 000 euros pour une personne physique et 750 000 euros pour une personne morale.

3) Clarification de la notion de date d’émission

Selon le code de commerce, la facture doit être émise « dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services ».

Selon le code des impôts, la facture doit être émise « dès la réalisation de la livraison ou de la prestations de services ».

La notion de date d’émission se trouvait donc face à un vide juridique. L’ordonnance du 24 Avril 2019 précise que c’est la définition du code des impôts qu’il convient de retenir. C’est la réalisation de la livraison ou de la prestations de services » qui enclenche l’émission de la facture.

4) L’enjeu de ces nouvelles mentions et sanctions 

– Renforcer la valeur juridique d’une facture comme élément de preuve
– Réduire les délais de paiement en accélérant le traitement des factures car envoyé au service compétent.
– Mieux dissuader les manquements. En effet, auparavant il s’agissait d’une amende pénale rarement prononcé L’ordonnance souhaite donc un alourdissement des sanctions.
– Harmoniser les règles de facturation.

Conclusion

Pour conclure, l’ordonnance met en place deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures et des sanctions plus lourdes.

Par ailleurs, cette même ordonnance évoque également les Conditions Générales de Vente (CGV). En effet, même si l’ordonnance ne constate aucune modification de la réglementation, cette notion est intégrée au code de commerce.

Sont tenues de communiquer leurs CGV, toutes les activités de production, de distribution ou de services si l’acheteur à la tête d’une activité professionnelle le souhaite.

De plus, tout comme les mentions obligatoires, l’amende administrative est définie comme étant la nouvelle sanction. L’ordonnance souhaite une sanction plus répressive. En effet, en cas de non communication des CGV, une société peut être sanctionnée d’une amende pouvant aller jusque 75 000 euros. Et, au contraire des mentions obligatoires, ces sanctions sont applicables depuis le 24 avril 2019.

 

Pour en savoir plus sur les factures et les conditions générales de vente, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

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Commentaires
  • Bonjour,

    Merci pour ces précisions. Sur les mentions obligatoires, est-il possible de préciser celles correspondant à une auto-liquidation de la TVA pour des factures en Europe avec n° de TVA intracommunautaire ?
    Et celles pour une facture hors UE ?

    Merci d’avance, je n’ai pas réussi à trouver l’information sur votre site.

    Cordialement, Hary

    30 janvier 2020

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