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Les modifications des règles sur les héritages et les donations

Le projet de budget rectificatif pour 2012 durcit la fiscalité des héritages sur différents points. Il sera examiné cette semaine par le Sénat. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point.

La France totalise chaque année 720 000 successions et plus de 550 000 donations.

• L’exonération pour le conjoint survivant devrait être maintenue

Le texte proposé par le Parti Socialiste conserve l’exonération des droits de succession pour le conjoint survivant. Celle-ci avait été votée lors de la réforme de 2007, tout comme l’abattement supplémentaire de 159 325 €, dont bénéficient les héritiers handicapés.

• Baisse de l’abattement par enfant

Par contre, le projet de budget rectificatif réduit l’abattement par héritier direct à 100 000 €. Jusqu’à présent, les premiers 159 325 € dont bénéficiait chaque héritier n’étaient pas imposables. Ils échappaient ainsi aux droits de succession et de donation. Ce système d’abattement s’applique pour les transmissions dites « en ligne directe ». Pour rappel, la « ligne directe » inclut aussi les cas où l’un des parents hérite de son enfant. Le projet voté par l’Assemblée abaisse donc l’abattement par héritier direct de 159 325 € à 100 000 €. Cette mesure sera applicable à toutes les successions et les donations ouvertes après la promulgation du décret officiel, soit en principe début août.

• Le maintien du montant des abattements pour les frères et sœurs et les neveux et nièces

La commission des finances du Sénat, au motif d’harmoniser la démarche du gouvernement, souhaitait  adopter un amendement qui réduirait l’abattement pour les successions et donations entre frères et sœurs, ainsi que celui prévu pour les neveux et nièces.

Après réflexion, le gouvernement a préféré se passer des 230 millions de recettes par année pleine. Il a donc demandé à la commission des Finances du Sénat de retirer l’amendement en question. En effet, il a eu peur  que cette mesure ne crée trop d’effets négatifs. L’abattement pour les successions et donations entre frères et sœurs devrait donc être maintenu à 15 932 €, et celui des neveux et nièces à 7 967 €.

• Passage de 10 à 15 ans du délai minimum entre deux abattements

Si un ménage souhaite bénéficier à nouveau d’un abattement fiscal au cours d’une donation ou d’une succession, il devra attendre quinze ans, et non plus dix, avant de pouvoir bénéficier  à nouveau d’un abattement fiscal. Cette mesure sera elle aussi applicable dès la promulgation du projet de budget rectificatif, début août. Etant donné qu’il est question d’un délai entre deux actes, toutes les ­donations effectuées depuis quinze ans sont donc soumises au nouveau délai. En outre, le texte supprime les possibilités de lissage mises en place en 2011, pour atténuer le passage du délai de 6 à 10 ans.

• Gel des barèmes des abattements

Le projet de budget «gèle» l’ensemble des  abattements  et des tranches du barème des droits de succession et donation. Ces montants ne seront par conséquent plus réactualisés en fonction de l’inflation. La règlementation précédente faisait évoluer les abattements au rythme  de l’inflation. Ainsi, la remise est passée de 150 000 € en 2007 à 159 325 € par enfant en 2012.

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