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Les indemnités de rupture conventionnelle
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Les indemnités de rupture conventionnelle

Après avoir présenté globalement la rupture conventionnelle et la convention de rupture, nous allons abordé le volet financier de cette procédure.

Lors d’une rupture conventionnelle, l’employeur devra verser au salarié des indemnités de rupture conventionnelle.

1. Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle

indemnités de rupture conventionnelleLe montant des indemnités de rupture conventionnelle versée au salarié, qui est négocié avec l’employeur et indiqué dans la convention, ne peut pas être :

  • ni inférieur à l’indemnité légale de licenciement,
  • ni inférieur à l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale.

2. Calcul des indemnités de rupture conventionnelle

La base de calcul des indemnités de rupture conventionnelle est identique à celle utilisée pour l’indemnité légale de licenciement.

Il convient donc de se baser sur :

  • l’ancienneté acquise par le salarié à la date de la rupture conventionnelle (différente de la date de conclusion de la convention de rupture conventionnelle),
  • les 3 ou 12 derniers mois de salaires du salarié, en retenant la solution qui l’avantage le plus.

3. Les indemnités de rupture conventionnelle pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté

Lorsque le salarié a moins d’un an d’ancienneté au sein de l’entreprise, les indemnités de rupture conventionnelle sont calculées selon la méthode suivante :

= salaire brut mensuel moyen multiplié * 1/5 * (nombre de mois de présence/12)  

4. Régime fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle

Au niveau fiscal et social, deux situations doivent être distinguées :

A. Salariés ayant droit à une pension de retraite

L’indemnité de rupture conventionnelle versée à ces salariés suit le régime de l’indemnité de départ volontaire en retraite. Elle est donc assujettie à cotisations sociales, à CSG et à CRDS, et à l’IR.

B. Salariés n’ayant pas droit à une pension de retraite

Les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées d’IR dans la limite la plus élevée entre :

  • le montant minimum légal de l’indemnité de licenciement ou celui prévu dans la branche ou convention collective,
  • et 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié durant l’année civile précédant la rupture conventionnelle ou 50 % du montant de l’indemnité versée au salarié.

La même fraction est également exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS. Toutefois, lorsque l’indemnité est inférieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (72 744 € en 2012), il y a exonération de cotisations sociales.

Pour information : la future loi de finance 2013 pourrait prévoir de taxer les indemnités de rupture conventionnelle.

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Commentaires
  • C’est même désormais le cas, les indemnités sont taxées dès le premier euros à hauteur de 20% . Voyez -vous des conséquences chez vos clients ? Les employeurs sont-ils plus réticents avec cette nouvelle taxe?
    21 décembre 2012
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