Les indemnités de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l’employeur et au salarié de mettre fin, d’un commun accord, au contrat de travail qui les lie.

Ainsi, la rupture conventionnelle résulte d’un accord commun, finalisé par une convention de rupture. Et des indemnités de rupture viendront sceller cet accord, qui n’est pas un licenciement ni une démission.

Après avoir présenté dans deux article précédents la rupture conventionnelle et la convention de rupture, Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, aborde dans cet article le volet financier de cette procédure.

Lors d’une rupture conventionnelle, l’employeur devra donc verser au salarié des indemnités de rupture conventionnelle.

1. Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle

Le montant des indemnités de rupture conventionnelle versé  au salarié, est négocié avec l’employeur, et inscrit dans la convention, ne peut pas être :

• ni inférieur à l’indemnité légale de licenciement,
• ni inférieur à l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale.

2. Calcul des indemnités de rupture conventionnelle

La base de calcul des indemnités de rupture conventionnelle est identique à celle de l’indemnité légale de licenciement.

Il convient donc de se baser sur :

• l’ancienneté acquise par le salarié à la date de la rupture conventionnelle (différente de la date de conclusion de la convention de rupture conventionnelle),
• les 3 ou 12 derniers mois de salaire du salarié, en retenant la solution qui l’avantage le plus.

3. Les indemnités de rupture conventionnelle pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté

Lorsque le salarié a moins d’un an d’ancienneté au sein de l’entreprise, les indemnités de rupture conventionnelle se calculent selon la méthode suivante :

= salaire brut mensuel moyen multiplié * 1/5 * (nombre de mois de présence/12)  

4. Régime fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle

Sur les plans fiscal et social, on doit distinguer deux situations :

A. Salariés ayant droit à une pension de retraite

B. Salariés n’ayant pas droit à une pension de retraite

Les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées d’IR dans la limite la plus élevée entre :

• le montant minimum légal de l’indemnité de licenciement ou celui prévu dans la branche ou Convention collective,
• et 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié durant l’année civile précédant la rupture conventionnelle, ou 50 % du montant de l’indemnité versée au salarié.

La même fraction est également exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS. Toutefois, lorsque l’indemnité est inférieure à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (72 744 € en 2012), il y a exonération de cotisations sociales.

Pour information : la future Loi de Finances pour 2013 pourrait prévoir de taxer les indemnités de rupture conventionnelle.

Pour en savoir plus sur le licenciement et la rupture conventionnelle, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

• Les 6 modèles de lettres de licenciement du décret 2017-1820
• La rupture conventionnelle collective
• Le licenciement pour inaptitude
• Les clés d’une rupture conventionnelle individuelle réussie