Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Droit social
Les heures supplémentaires effectuées en 2012 seront taxées
Noter cet article

Les heures supplémentaires effectuées en 2012 seront taxées

Le projet du gouvernement de soumettre les heures supplémentaires à l’impôt sur le revenu sera proposé au Parlement la semaine prochaine.

Initialement, le projet de loi de finances rectificatives se limitait à la disparition de l’exonération des charges sociales au 1er Septembre 2012 alors que le volet fiscal était réservé pour la loi de finance 2013.

Ce projet soumettra l’entrée en vigueur de la mesure fiscale (qui n’a pas changée) au 1er Août 2012Toutes les heures supplémentaires effectuées depuis cette date seront soumises à l’impôt sur le revenu qui sera payé en 2013.

Laisser un commentaire

You have to agree to the comment policy.

Pas de commentaire