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Les différents types de rescrits

Tous les contribuables et administrés, qu’ils soient particuliers, professionnels, entreprises, associations, collectivités territoriales, etc., peuvent interroger l’administration pour connaître précisément l’application des règles fiscales.

L’avis de l’administration est un rescrit. Les contribuables peuvent notamment poser des questions sur leur situation, afin d’obtenir l’interprétation d’un texte. De plus, certaines opérations particulières nécessitent un rescrit spécifique.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique les différents types de rescrits dans cet article.

Qu’est-ce qu’un rescrit ?

Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration fiscale sur la situation de fait d’un contribuable. Et cet avis fait suite à une demande individuelle. Il peut s’agir de l’interprétation dun texte fiscal (question de législation), ou alors de l’interprétation d’une situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général).

Il existe 2 types de rescrits :

  • Le rescrit “général” (dit “de portée générale”), opposable à l’administration par tout contribuable, sous réserve qu’il soit strictement identique aux conditions ayant amené à la prise de position de l’administration. (Voir notre article Qu’est-ce que le rescrit ? )
  • Le rescrit spécifique à certains régimes ou opérations.

 

Quels sont ces différents rescrits spécifiques ?

Comment donner une valeur certaine à un bien ? À quel crédit d’impôt l’entreprise a-t-elle droit ? L’entreprise est-elle éligible au bénéfice d’un dispositif fiscal ? Peut-elle bénéficier d’un crédit d’impôt recherche ? A toutes ces questions correspond ainsi un rescrit particulier :

 

Le “rescrit valeur”

Il permet de demander à l’administration de se prononcer sur la valeur des biens transmis, dans le cadre de la transmission de biens professionnels par donation. Si l’entreprise est mal évaluée, et notamment sous-évaluée, l’administration fiscale pourrait procéder à un redressement du contribuable et des droits de donation. (Voir notre article Transmission d’entreprise : pensez au rescrit-valeur ! ).

 

Le “rescrit entreprises nouvelles” 

Il permet à des sociétés qui viennent de s’implanter de connaître le régime d’allégement d’impôt dont elles peuvent bénéficier durant leurs premières années d’activité.

 

Le rescrit “entreprises implantées en ZFU” et « entreprise créée ou reprise en zones de revitalisation rurale »

Il permet à des sociétés implantées dans ces zones (le plus souvent défavorisées) de  connaître le régime d’allégement d’impôt dont elles peuvent bénéficier.

 

Les rescrits “crédit d’impôt recherche (CIR)” et “crédit impôt innovation (CII)”

Ces rescrits donnent la faculté de demander si le projet de dépenses de recherches de l’entreprise est éligible au bénéfice des dispositions de l’article 244 quater B du CGI. (Voir à ce sujet notre article Crédit Impôt Recherche : qu’est ce que le rescrit ?)

 

Le rescrit “abus de droit”

Préalablement à la conclusion d’une opération envisagée, ce rescrit permet d’interroger l’administration sur sa réalisation en toute légalité.  Le fisc se prononcera sur la portée véritable de la transaction, et indiquera dans quelle mesure les éléments qui sont soumis à son analyse caractérisent ou non une situation fictive ou différente de la situation juridique véritable. A noter que le délai de réponse de l’administration à une demande de rescrit “abus de droit” est de 6 mois.

 

Les rescrits “jeune entreprise innovante (JEI)” et “jeune entreprise universitaire (JEU)”

Ils permettent de vérifier que l’entreprise ouvre bien droit aux allègements d’impôt.

 

Le rescrit “établissement stable “

Dans le cas où l’entreprise est implantée à l’étranger, le rescrit « établissement stable » permet d’assurer que l’administration fiscale française ne considérera pas que l’entreprise a un établissement stable en France.

 

Le rescrit “définition catégorielle de certains revenus professionnels”

Destiné aux sociétés civiles, ce rescrit demande à l’administration fiscale de se prononcer

  • sur la catégorie dont relève l’activité professionnelle (BIC ou BNC),
  • ou sur la nature de l’impôt (IR ou IS) dont relève l’activité d’une société

 

Le rescritclause anti-abus

Il donne la possibilité de demander confirmation que les dispositions de l’article 210-0 A III du CGI ne sont pas applicables pour votre opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif envisagée.

 

Les rescrits “prix de transfert”

Grâce à ces rescrits, une entreprise peut sécuriser sa politique de prix de transfert du point de vue fiscal. On appelle aussi ces rescrits des “accords préalables”.

 

Le “rescrit fiscalité«  

Il est utilisé par une association qui s’interroge sur le caractère lucratif de ses activité, compte tenu de leur nature, des conditions de leur exercice, et de son mode de fonctionnement. Il lui permet de savoir si elle doit être soumise aux impôts commerciaux.

 

Le “rescrit mécénat »

Il permet à une association ou un organisme de solliciter la reconnaissance du statut d’intérêt général, c’est-à-dire sa capacité à recevoir des dons et à délivrer des reçus fiscaux.

 

Il existe aussi un “rescrit social” permettant d’obtenir une décision explicite de l’Urssaf sur l’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.

 

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