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Les différents types de propriété industrielle et intellectuelle
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Les différents types de propriété industrielle et intellectuelle

En matière de propriété intellectuelle et industrielle, il existe de nombreux titres, chacun portant sur un objet particulier, et assurant une protection spécifique.

Ces titres de propriété apportent à leurs titulaires (personnes physiques ou personnes morales) une source de revenus en leur permettant de les exploiter, et protègent l’entreprise contre la concurrence déloyale.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur ces différents titres de propriété.

 

Le brevet

Le brevet est un titre délivré par les pouvoirs publics qui permet à son propriétaire de bénéficier d’un monopole temporaire d’exploitation sur une invention ou un procédé. Le titulaire aura révélé son invention et en aura revendiqué le monopole auprès de l’INPI, en ayant fait de cette invention une description complète et suffisante.

 

Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution à un problème.

Pour bénéficier de la protection, la création doit répondre à différentes conditions : il doit s’agir d’une invention nouvelle, qui implique une activité inventive, et qui soit susceptible d’utilisation industrielle.

 

Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique.

Qu’est-ce que l’état de la technique? C’est tout ce qui a été rendu accessible au public, par tout moyen.

L’invention est considérée comme impliquant une activité inventive si pour “l’homme du métier elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique.

Pour apprécier l’évidence ou non de l’homme du métier, les juges se réfèrent à un technicien moyen qui possède des connaissances normales de la technique en cause, et qui est capable, à l’aide de ses connaissances, de concevoir la solution du problème. S’il est allé au-delà des connaissances de sa profession, l’activité inventive est caractérisée.

L’invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout type d’industrie y compris dans l’agriculture.

De plus, pour pouvoir bénéficier de ce monopole (de 20 ans non prorogeables), le brevet doit faire l’objet d’un dépôt.

Le brevet permet d’interdire toute exploitation (utilisation, fabrication, importation…) de votre invention effectuée sans votre autorisation. Vous pouvez poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux. Il vous donne les moyens de conquérir de nouveaux marchés par des dépôts à l’étranger et des concessions de licence.

 

Le secret de fabrique

Le secret de fabrique est défini comme  » tout moyen de fabrication qui offre un intérêt pratique ou commercial et qui, utilisé dans une industrie, est tenu secret vis à vis du concurrent, qui l’ignore”.

Le fait de garder secret un procédé ou une création présente un avantage concurrentiel certain. Cela permet une protection au-delà de 20 ans si le secret est bien gardé. Cela permet d’éviter ainsi qu’il ne tombe dans le domaine public.

En revanche, le fait de garder secret un procédé ou une création, ôte au détenteur la possibilité de revendiquer un droit privatif car il s’exposerait alors à la divulgation de son secret.

 

La protection découle de l’article L.621-1 du Code de propriété intellectuelle : « Le fait pour tout directeur ou salarié d’une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 d’amende ».

Pour appliquer ce texte, il faut donc une révélation à un tiers car si le tiers découvre lui-même le secret, il y a absence de révélation. Cette révélation doit être effectuée par le directeur ou le salarié d’une entreprise où il est employé, avec l’intention de nuire à l’employeur ou d’en tirer profit.

 

 

La topographie d’un produit semi-conducteur

La topographie d’un produit semi-conducteur “est une création spécifique constituée par la configuration d’un circuit incorporé dans une puce électronique”, qui fait l’objet d’une protection particulière auprès de l’INPI, au travers d’une procédure de dépôt formaliste auprès de l’INPI. La durée de protection accordée par cette acquisition de protection est de 10 ans.

 

 

Le Certificat d’obtention végétale (COV)

L’obtention végétale est la création d’une variété végétale nouvelle, qui se distingue nettement de toute autre variété dont l’existence est notoirement connue à la date de dépôt de la demande.

L’obtention végétale doit :

  • être homogène, c’est à dire suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents,
  • demeurer stable, c’est à dire identique à sa définition initiale à la suite de ses reproductions ou multiplications successives, ou en cas de cycle particulier de reproduction ou de multiplication.

La procédure se déroule devant l’INOV (Instance nationale des obtentions végétales).

 

 

Les dessins et modèles

Peut être protégé, à titre de dessin ou de modèle, l’apparence du produit ou d’une partie de produit, caractérisé en particulier par ses lignes, ses couleurs, ses formes, ses contours, ses textures ou ses matériaux.

La protection concerne donc bien l’apparence du produit, et non le produit lui-même.

La protection du dessin ou modèle s’acquiert par une demande d’enregistrement, objet d’un dépôt auprès de l’INPI, qui suit des règles similaires à celles du brevet.

La protection s’appliquera pour 5 ans, renouvelables par période de 5 ans jusqu’à un total de 25 ans, sauf renonciation au droit (ou annulation par voie judiciaire de la protection).

 

 

La marque de fabrique

La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale.

La marque de fabrique s’acquiert par l’enregistrement, dont les effets commencent à compter de sa date de dépôt. A partir de cette date, le signe (la marque de fabrique) est protégé pour une durée de 10 ans renouvelables indéfiniment.

 

Chaque titre de propriété industrielle suppose de respecter une procédure et des conditions particulières, mais les effets de chacun diffèrent. En cas de doutes, n’hésitez pas à nous contacter. Pour plus d’informations, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

 

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