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Les cotisations foncières des locaux professionnels prochainement réévaluées !

Après avoir été expérimentée en 2011 dans 5  départements, c’est en 2013 que va s’effectuer la révision de la valeur locative des locaux professionnels à l’échelle nationale. L’administration fiscale a envoyé aux propriétaires fonciers des formulaires de déclaration d’un local à usage professionnel ou commercial. Ce dernier est à compléter et à leur renvoyer afin de permettre la révision de la valeur locative cadastrale des locaux.

C’est sur la base de cette valeur que sont calculés les impôts locaux directs, tels que la taxe foncière ou la cotisation foncière des entreprises, par exemple.

   1.- Pourquoi seuls les locaux professionnels sont concernés ?

La révision des valeurs locatives cadastrales doit porter sur tous les locaux en location. L’administration a décidé de commencer par les locaux professionnels, les logements des particuliers feront eux aussi l’objet d’une révision dans les années à venir.

   2.- Quels locaux sont visés exactement ?

Les formulaires concernent l’ensemble des locaux professionnels en dehors des locaux industriels. Cela comprend les locaux commerciaux (magasins, bureaux…) et les locaux affectés à une activité non commerciale (ceux qui abritent une activité libérale).

   3.- Comment faire si on utilise un local mixte ?

Les propriétaires d’un local mixte comprenant une partie professionnelle et une partie habitation, doivent renseigner uniquement la partie professionnelle affectée à l’exercice de l’activité, la partie personnelle sera renseignée dans un second temps. C’est le cas de nombreux métiers (médecins, conseil, orthophonistes, …) qui exercent leur activité dans une ou plusieurs pièces de leur domicile personnel.

   4.- Qui reçoit cet avis ?

Les formulaires sont envoyés exclusivement aux propriétaires des locaux, les locataires n’ont rien à remplir. L’administration fiscale enverra à la mi-février de cette année une déclaration pré-identifiée à remplir par local à chaque propriétaire.

   5.- Pourquoi faire une révision ?

Il était important d’entreprendre cette révision car les valeurs locatives cadastrales qui déterminent les impôts locaux (taxe foncière et cotisation foncière des entreprises) reposent sur des règles qui datent de 1970. Elles sont devenues obsolètes au fil du temps et ne concordent plus à la situation du marché locatif de 2013. Par ailleurs, cette démarche permettra de remplacer le mode de calcul actuel compliqué par une nouvelle méthode plus accessible et plus claire.

   6.- Le nouveau calcul de la valeur locative cadastrale va-t-il modifier les impôts locaux ?

Le nouveau mode de calcul déterminera la valeur locative d’un local professionnel (VLP) en multipliant sa surface pondérée par un tarif au mètre carré. Un ajustement sera ensuite réalisé grâce à un coefficient adapté au secteur où se situe le local. Il est aujourd’hui difficile de déterminer l’impact du nouveau mode de calcul sur le montant de la taxe foncière ou des cotisations foncières des entreprises car les nouvelles valeurs locatives seront déterminées à partir du résultat des formulaires pendant les années 2013 et 2014. Au vu des dernières mesures gouvernementales, il est difficile d’imaginer que les impôts locaux baissent.

La surface pondérée permet de tenir compte de l’affectation de chacune des parties du local, par exemple l’espace de vente d’un commerce représente une valeur plus importante que le local de stockage.

   7.- Quand faut-il renvoyer la déclaration ?

La déclaration est obligatoire. Si vous déposez une déclaration écrite, la date limite de dépôt est le 8 avril 2013 pour déposer votre déclaration. Si vous optez pour la déclaration en ligne, vous bénéficierez alors d’un délai supplémentaire déterminé en fonction du nombre de locaux détenus par chaque propriétaire. Ainsi, les dates limites de dépôt internet sont fixées au :

  • 22 avril 2013 pour les propriétaires de 1 à 10 locaux,
  • 29 avril 2013 pour les propriétaires de 11 à 100 locaux,
  • 6 mai 2013 pour les propriétaires de plus de 100 locaux.

   8.- Quand vont s’appliquer ces nouvelles valeurs locatives ?

Les nouvelles valeurs locatives vont être utilisées dans le calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises à partir de 2015.

Pour aller plus loin sur le sujet : Exonération d’impôt : louez une partie de votre résidence principale

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5 commentaire(s)

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1

Bonjour,

j'ai un local commercial vacant, (ancien café), fermé depuis bien avant ma naissance.

Je le déclare donc à usage non professionnel (rubrique 1, case C2).

Puis on me demande d'indiquer s'il est -une maison -un appartement -autre.

Là j'hésite entre -maison et -autre.

Si je déclare qu'il est une maison , est ce que mon habitation sera considérée comme n'ayant pas de local commercial ?

Merci.

2

Bonjour,

S’il s’agit d’un local commercial (même vacant) vous devez le déclarer comme tel. La transformation d'un local professionnel en logement nécessite d'effectuer certaines démarches administratives dont celle de vérifier si le changement de destination du local est réalisable. Un local commercial ne perd pas sa destination même s’il est vacant depuis des années.

Le changement de destination d'un local professionnel en logement entraîne les modifications fiscales suivantes :

· suppression de la contribution économique territoriale (ex-Taxe professionnelle),

· et transformation de la taxe d'habitation.

L'impôt foncier sera donc modifié, car il est calculé sur la valeur locative cadastrale. Or, cette valeur n'est pas la même s'il s'agit d'une activité commerciale ou d'un logement.

Nous espérons avoir répondu à votre question et restons à votre disposition pour de plus amples renseignements.

Sincèrement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable

3

Oui, je suis maintenant éclairée.

Merci beaucoup.

🙂

4
BREVIERE Claude

Bonjour,

J'exploite des chambres d'hôtes et je me demandais si les surfaces "mixtes" étaient imposées deux fois (une fois dans la partie habitation et une fois dans la partie professionnelle) ou si un coefficient était appliqué. Merci.

5

Bonjour,

Il vous appartient d'effectuer vous même un prorata en fonction du nombre de jours pendant lesquels vous avez mis en location ces chambres.

Cependant, il est probable que cette répartition n'ait pas d'influence sur les taxes. Car la CFE dans votre cas est généralement une CFE minimum et vous êtes redevable de la taxe d'habitation pour l'ensemble.

Pour de plus amples renseignements, il est possible d'avoir des éléments plus précis en prenant contact avec le service des impôts des particuliers ( SIP ) qui gère votre dossier. Pour cela
saisissez votre adresse au 1er janvier 2014 dans la rubrique Contacts du site http://www.impots.gouv.fr

Sincèrement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable

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