Les contributions sociales

Assises sur les salaires bruts, les contributions sociales (salariales et patronales) sont la base de la protection sociale en France. Elles financent la majeure partie des prestations sociales, santé, famille, vieillesse et chômage.

Ces cotisations, dont la plupart apparaissent sur les bulletins de paie, sont cependant différentes selon les niveaux de salaires, les statuts, voire les types de contrats. Elles dépendent aussi des effectifs de l’entreprise, et sont parfois facultatives. Et, surtout, les contributions sociales sont complétées par des charges sociales et des impôts.

Quelles sont toutes ces contributions sociales ? À quoi correspondent-elles ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait un point sur les contributions sociales en 2020.

 

Le principe général

Basées sur le principe de solidarité, les contributions sociales, collectées par les organismes sociaux, seront redistribuées aux cotisants sous forme d’une couverture (partielle ou totale) des grands « risques » :

• vieillesse (retraite),
• santé (maladie, maternité, invalidité, décès, et solidarité aux personnes âgées et handicapées),
• famille (allocations familiales),
• accidents du travail et maladies professionnelles,
• chômage.

D’autres contributions sociales ne sont pas des “cotisations” à proprement parler, mais des taxes ou des impôts, qui financent aussi la protection sociale, ou certaines prestations particulières :

• La CSG et la CRDS, qui sont des impôts,
• La taxe sur les salaires, pour les entreprises non assujetties à la TVA,
• L’aide au logement, la PEEC, le versement Transport, le 1% Logement, la contribution au dialogue social, les AGS, la formation et l’apprentissage, qui financent des prestations spécifiques, etc.

 

Quelles sont ces contributions sociales ?

Assurance-vieillesse (retraite)

Les cotisations d’assurance vieillesse des salariés du secteur privé sont principalement calculées sur le salaire plafonné au PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale), et en partie sur le salaire déplafonné (totalité). Elles serviront à payer les pensions de retraite (dites du “régime général”).

Les taux de ces cotisations sont de :

• part salariale : 6,90 % jusqu’à un PMSS, et 0,40 % sur la totalité du salaire brut,
• part patronale : 8,55 % jusqu’à un PMSS, et 1,90 % sur la totalité du salaire brut.

Le PMSS est de 3.428 € en 2020. Il était de 3.377 en 2019.

A noter que les salariés à temps partiel peuvent demander à cotiser sur une assiette correspond à un temps plein. (avec l’accord de l’employeur).

Certaines professions  bénéficient de taux spécifiques, comme les artistes du spectacle, mannequins, acteurs, les journalistes, les professions médicales à temps partiel, ou encore les VRP.

 Assurance maladie, maternité, décès, invalidité

Cette cotisation finance les prestations versées par le régime général de Sécurité sociale en cas d’incapacité de travail. Elle est à la charge exclusive de l’employeur. Elle comprend une assurance décès qui permet le versement aux ayants droit d’un capital-décès. (Voir notre article Le décès d’un salarié).

• la part patronale est de 7 % sur la totalité du salaire brut si celui-ci est inférieur ou égal à 2,5 fois le SMIC, et que l’employeur est éligible, c’est à dire les salaires qui ouvrent droit à la réduction générale des cotisations (ex “réduction Fillon”).
• la part patronale est de 13 % sur la totalité du salaire brut si celui-ci est supérieur ou égal à 2,5 fois le SMIC, et que l’employeur n’est pas éligible.
• Il n’y a plus de part salariale depuis Octobre 2018, sauf en Alsace-Moselle ou elle est de 1,50 % sur la totalité du salaire brut.

 

CSA (Contribution Solidarité Autonomie)

• la cotisation est de 0,30 %, payée par l’employeur sur la totalité du salaire brut (même assiette que l’Assurance Maladie). Elle finance des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

 

Allocations familiales

Elles sont versées tous les mois aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Leur montant dépend des ressources, du nombre d’enfants à charge et de leur âge.

• la part patronale est de 3,45 % (taux réduit) sur la totalité du salaire brut si celui-ci est inférieur ou égal à 3,5 fois le SMIC,
• la part patronale est de 5,25 % (taux normal) sur la totalité du salaire brut si celui-ci est supérieur ou égal à 3,5 fois le SMIC.

Les dirigeants assimilés salariés n’ont pas droit au taux réduit, quel que soit le montant de leur salaire.

 

Accident du travail

Le taux de cotisation “Accident du travail” est propre à chaque entreprise. Il dépend de l’effectif, mais aussi “des performances de l’entreprise en matière de sécurité au travail”. (Voir notre article Le taux d’accident du travail. Comment ça marche ?). La CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail) le notifie chaque année à l’entreprise. La cotisation est payée par l’employeur.

 

Contribution au dialogue social

Cette cotisation est versée à un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.

Le taux de cotisation est de 0,016 %, payé par l’employeur

 

Fonds National d’Aide au logement (FNAL)

Cette contribution sociale est destiné à l’aide au logement, et dépend de l’effectif de l’entreprise. Payé par l’employeur, le FNAL assure le financement de l’Allocation Logement.

• Il s’élève à 0,1 % sur la part du salaire ne dépassant pas le PMSS pour les entreprises de moins de 50 salariés.
• Il s’élève à 0,5 %de la totalité du salaire pour les entreprises occupant au moins 50 salariés.

A noter que le seuil d’effectif est passé de 20 à 50 au 1er Janvier 2020 (Loi Pacte).

 

Participation à l’effort de construction (PEEC)

Également appelée “1 % logement”, c’est une cotisation versée par les employeurs de plus de 50 salariés. Elle permet aux salariés de bénéficier d’un accompagnement personnalisé en faveur du logement des salariés. Cette obligation s’applique quelle que soit l’activité exercée ou la forme juridique de l’entreprise.

Le taux est de 0,45% des rémunérations de l’année N-1, à payer avant le 31/12.

Attention, le seuil d’effectif est passé de 20 à 50 salariés en 2020 (Loi Pacte) :

Si l’effectif 2018 est compris entre 20 et 50 salariés —> PEEC à payer en 2019

Effectif 2019 compris entre 20 et 50 salariés —> pas de PEEC à payer en 2020

Effectif 2020 compris entre 20 et 50 salariés —> pas de PEEC à payer en 2021

 

Assurance-chômage

Les cotisations d’assurance-chômage, payées par l’employeur, sont calculées sur la part du salaire ne dépassant pas 13.712 € (4 fois le PMSS). Leur taux est de 4,05 %.

La part salariale de la cotisation d’assurance chômage a été supprimée au 1er octobre 2018.

 

Fonds de garantie des salaires (AGS)

Le fonds de garantie des salaires permet de garantir le paiement des salaires des employés d’une entreprise en procédure collective.

La cotisation, payée par l’employeur, s’élève à 0,15% du salaire ne dépassant pas 13.712 € (4 fois le PMSS). Le taux est de 0,03 % pour le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire.

 

Cotisation APEC

Cette cotisation finance l’APEC (Association pour l’emploi des cadres). Elle est due pour tous les salariés ayant le statut cadre. Elle s’applique sur la totalité du salaire dans la limite de quatre PMSS (13.712 euros bruts par mois).

Cette cotisation est recouvrée par les institutions de retraite complémentaire des cadres en même temps que les cotisations de retraite.

Elle est égale à 0,06% du salaire brut, qui se répartissent en 0,024% pour la part salariale et 0.036% pour la part employeur.

 

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage (CUFPA)

Il s’agit des cotisations de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage, qui ont fusionné le 1er janvier  2019. La masse salariale de l’année précédente sert de base pour son taux, qui dépend des effectifs de l’entreprise :

• moins de 11 salariés : 0,55%
• 11 salariés et plus : 1%, et 1,3% pour les entreprises de travail temporaire.

 

Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) 

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent aussi payer une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA). Son taux varie entre 0,05 % et 0,60 % de la masse salariale. Il dépend du nombre d’alternants (y compris VIE et CIFRE) et de la taille de l’entreprise. Dans les faits, moins l’entreprise emploie d’alternants, plus sa contribution est importante.

 

Le versement Mobilité

Cette contribution, anciennement appelée « versement transport » est la participation des employeurs de 11 salariés et plus au financement des transports en commun, en région parisienne ou dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transport (AOT) ayant institué ce versement. (Loi d’Orientation des Mobilités de 2019).

Son taux est de 2% en Métropole lilloise depuis 2011.

 

Cotisations syndicales professionnelles

Selon la branche d’activité, les conventions collectives, ou encore des dispositions statutaires, les entreprises peuvent aussi payer une cotisation syndicale patronale et/ou professionnelle.

 

CSG et CRDS

La Contribution sociale généralisée (CSG) participe au financement de la Sécurité sociale, et aussi, depuis 2018, de l’assurance chômage. (Voir ici notre article)

La Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), comme son nom l’indique, est une taxe affectée directement au fameux “trou de la Sécu”.

Les salariés payent la CSG et CRDS. Les taxes sont basées sur 98,25% du salaire jusque 4 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale), et sur 100% du salaire au delà de 4 PASS.

• CSG imposable : le taux est de 2,40 %
• CSG non imposable : le taux est de 6,80 %
• CRDS (imposable) : le taux est de 0,5 %

 

Cotisations de retraite complémentaire

Jusqu’au 31 décembre 2018, les cadres et les non-cadres étaient affiliés à l’Arrco. (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés). Les cadres cotisaient en plus à l’Agirc. (Association générale des institutions de retraite des cadres).

Depuis le 1er Janvier 2019, ces deux régimes ont fusionné. Le nouveau régime complémentaire “unifié” s’appelle Agirc-Arrco. Tous les salariés, non-cadres et cadres, cotisant au régime général de Sécurité sociale (ou à la Mutualité sociale agricole) bénéficient maintenant des mêmes tranches et des mêmes taux de cotisation.

Les cotisations se répartissent en général entre 40% pour le salarié et 60% pour l’employeur. (Cependant, celui-ci peut décider de cotiser davantage si la convention de branche professionnelle ou un accord d’entreprise le prévoit).

Comme pour la retraite de base, les salariés à temps partiel peuvent demander à cotiser sur une assiette correspond à un temps plein. (après l’accord de l’employeur). Les cotisations se décomposent en :

• cotisation de base (Agirc-Arrco),
• contribution d’équilibre général (CEG),
• contribution d’équilibre technique (CET).

Ces dernières cotisations remplacent la Garantie minimale de point (GMP) et l’AGFF (Association pour la gestion du fond de financement) depuis 2019.

Les cotisations Agirc-Arrco :

• part salariale : 3,15 % jusqu’à un PMSS, et 8,64 % sur la Tranche 2 (entre 3 428 € et 27 424 €)
• part patronale : 4,72 % jusqu’à un PMSS, et 12,95 % sur la Tranche 2

Les cotisations CEG :

• part salariale : 0,86 % jusqu’à un PMSS, et 1,08 % sur la Tranche 2
• part patronale : 1,29 % jusqu’à un PMSS, et 1,62 % sur la Tranche 2

La base des cotisations CET  est unique (T1+T2), soit de 1 à 27.424 euros bruts par mois, mais uniquement pour les salariés dont la rémunération dépasse le PMSS.

• 0,14% pour la part salariale, 0,21% pour la part patrona

 

La complémentaire santé (parfois appelée “mutuelle”)

Elle complète – de façon obligatoire – les risques santé couverts par les régimes de la Sécurité sociale. L’employeur doit donc faire bénéficier tous les salariés (quelle que soit leur ancienneté) d’une couverture complémentaire santé. Le taux dépend du type de contrat, et du niveau de risque couvert.

(Voir nos articles La complémentaire santé devient obligatoire et Les acteurs de la complémentaire santé.)

 

La prévoyance complémentaire

Elle complète – de façon facultative – les risques couverts par les régimes obligatoires de la Sécurité sociale, et concerne les risques liés à la personne :

• incapacités de travail temporaires ou permanentes (indemnités journalières complémentaires, rente).
• invalidité totale ou partielle,
• risques liés à la maternité ou portant atteinte à l’intégrité physique de la personne,
• décès, avec le versement
  • d’un capital-décès aux ayants-droits,
  • d’une rente d’éducation pour les enfants,
  • d’une rente pour le conjoint survivant,
  • d’une indemnité pour les frais d’obsèques,
  • etc.

Son taux dépend donc de chaque entreprise, des risques couverts, et des capitaux versés.

 

Assurance décès “cadres”

Un contrat de prévoyance décès est cependant obligatoire pour les cadres, quels que soient leur âge et leur rémunération. (Convention du 14 mars 1947).

L’employeur doit verser une cotisation de 1,50 % de la tranche A du salaire, dans la limite du PMSS. Le contrat doit prévoir le versement en capital ou en rente pour les ayants-droit du défunt ou un bénéficiaire désigné par le salarié.

 

Le Forfait social

Le Forfait social s’applique depuis 2009. Son taux est de 20% (sauf exceptions), à la charge de l’employeur. On le prélève sur les rémunérations non soumises aux contributions sociales mais assujetties à la CSG. (Ces deux conditions sont cumulatives). Il s’applique sur :

• L’intéressement dans les entreprises de plus de 250 salariés
• L’abondement de l’employeur aux PEE, PEI et PERCO,
• Les contributions employeurs aux retraites supplémentaires,
• Les jetons de présence,
• Les contributions employeur de prévoyance complémentaire,
• Les indemnités de rupture conventionnelle

Il ne s’applique plus sur la participation depuis le 1er Janvier 2019.