Les congés supplémentaires pour enfants à charge

Les congés supplémentaires pour enfants à charge viennent s’ajouter aux congés légaux. Chaque année, tout salarié a droit en effet à des jours de congés payés. Et ce, quel que soit son type de contrat, sa durée du travail ou encore son ancienneté. Cependant, il existe des dispositions légales en matière de congés payés supplémentaires, notamment pour enfants à charge. Dans quelles conditions un salarié peut-il en bénéficier ?

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point dans cet article sur les congés supplémentaires pour enfants à charge.

Rappel

Un salarié acquiert ainsi 2,5 jours ouvrables par mois travaillé chez son employeur, ce qui représente 5 semaines de congés payés (ou 30 jours ouvrables) pour une année complète de travail. Pour rappel, la période de référence d’acquisition des congés court du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

La notion « d’enfant à charge »

Un enfant est considéré “à charge” s’il vit au foyer et s’il est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours. Il peut également s’agir d’un enfant en situation de handicap (sans condition d’âge) vivant au foyer.

 

Salarié âgé de plus de 21 ans

Un salarié âgé de plus de 21 ans au 30 avril de l’année précédant la fin de période d’acquisition des congés, et ayant un ou des enfants à charge, bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels + supplémentaires).

Le salarié bénéficie « de droit » de cet avantage dès qu’il n’a pas acquis la totalité de ses congés payés (c’est à dire 30 jours ouvrables). Et ce, quelle que soit la nature des absences qui ont occasionné ce congé « incomplet », qu’il s’agisse d’une embauche en cours d’année, d’une absence maladie, d’un congé sans solde, etc.

Ainsi, un salarié ayant déjà acquis ses 30 jours ouvrables de congés payés ne pourra pas bénéficier des jours supplémentaires pour enfants à charge.

 

Salarié âgé de moins de 21 ans

Un salarié âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédant la fin de période d’acquisition des congés, et ayant un ou des enfants à charge, bénéficie :

  • de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge
  • ou de 1 jour si les congés payés acquis ne dépassent pas 6 jours

De ce fait, le salarié en question pourra bénéficier de plus de 30 jours de congés, si sa période de référence a été travaillée en totalité (30 jours + les congés supplémentaires).

 

Cas particulier du salarié âgé de moins de 21 ans n’ayant pas d’enfant à charge

Un salarié âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédant la fin de période d’acquisition des congés, a droit, s’il le demande, à un congé de 30 jours ouvrables, même s’il n’a pas travaillé assez pour les acquérir. Cependant, les jours supplémentaires qui lui seront accordés ne seront pas rémunérés. Il s’agira ici d’une simple autorisation d’absence.

 

A quelle date les congés supplémentaires doivent-ils être attribués ?

Les congés supplémentaires sont attribués à la fin de la période de référence des congés payés, c’est-à-dire au 31 mai.

 

Les congés supplémentaires prévus par la convention collective sont-ils cumulables ?

Si la convention collective applicable à l’entreprise prévoit un droit à congés supplémentaires pour enfants à charge supérieur à la loi, alors c’est la convention qui s’applique, mais les congés ne se cumulent pas. En revanche, si le droit à congés supplémentaires prévu par la convention collective est inférieur à la loi, c’est la loi qui s’applique (sans cumul également).

Attention, si la convention collective évoque des congés supplémentaires pour enfants à charge pour les mères de famille, ces congés s’appliquent également au père de famille, du fait du principe d’égalité.

Toutefois, si la convention collective prévoit par exemple des jours supplémentaires pour enfant malade, ceux-ci s’ajoutent aux congés supplémentaires pour enfants à charge prévus par la loi, car leur objet n’est pas le même.

 

Limite de cette disposition d’ordre légal

Pour que l’employeur puisse attribuer aux salariés des jours de congés payés supplémentaires pour enfants à charge, encore faut-il qu’il connaisse la situation personnelle des salariés. Une entreprise pourra ainsi demander aux salariés s’ils entrent dans l’un des cas de figure détaillés ci-dessus, uniquement dans le but d’accorder leurs droits aux salariés.

 

En conclusion

Ainsi, le congé supplémentaire pour enfants à charge complète les droits du salarié lorsqu’il n’a pas acquis au travail une année complète de référence, ou lorsqu’il a moins de 21 ans.

 

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Les congés supplémentaires

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Nedelec Michelle
4 années

Bonjour,
Concernant les jours de congé supplémentaires, sont ils dû pour une personne revenant de longue maladie et n ayant pas 30 jours de congés au 31 mai ??? Et également pour les CDD?? Et pour une entreprise ayant fait l’impasse sur cette loi en 2017, 2018 et 2019, peut on demander de remonter jusqu’a août 2016 pour des personnes revenus par exemple en septembre 2017 ?? Merci pour vos réponses, la loi ne permet pas ces distinctions … cordialement

François Berton
3 années

Bonjour,
Tout d’abord, un grand merci pour cet article car c’est au bout du 3 ème enfant que je découvre cette loi..!!
Ma question est la suivante:
Si j’ai cumulé, par exemple, 27 jours de congés et que, grâce à mes 3 enfants, j’ai 6 jours de congés supplémentaires, est-ce que j’ai droit à la totalité des congés supplémentaires (27 jr de congés + 6 jr de congés sup= 33 jr) ou bien est-ce que j’en aurais que 3 (27 jr de congés +3 jr de congés sup = 30 jr)pour ne pas dépasser 30jr de congés?
Autres qst: si mon contrat a commencé entre le 1er et le 31 mai, l’année suivante à cette date, j’aurai 30 jours de congés. Donc si je comprends bien, je n’aurais pas droit à mes 6 jours de congés supplémentaires? Comment faire dans ce cas pour en bénéficier?
Merci pour vos réponses.
Cordialement

JAUZE NADINE
2 années

Bonjour,
j’emploie une assistante maternelle depuis le 30 mai ,la période d’adaptation s’étalait du 20 mai au 30 mai .
Durant cette période mon assistante maternelle a travaillée 7 jours pour une durée de 20 heures et pour un montant de 83.6€.
Pour cette période elle me réclame 83.€ au titre de congés payés se décomposant de 2 jours au titre du mois de mai et 2 jours pour qu’elle a un enfant de -15 ans.
Cette somme me parait excessive.
Pourriez vous m’éclaicir.
Merci

cg
1 année

En cas de mission d’interim , le congé supplémentaire pour enfants à charge est il recevable ?

Nathan
1 année

Bonjour
Concernant les 2 jours de congés supplémentaires par enfant , si mon employeur ne l’a jamais appliqué, puis-je recclamer les arriérés ?

Le bras
1 année

Bonjour
Je suis assitante maternelle j’ai 3 enfants de moins de 15ans au 30 avril de cette année.
J’ai débuté un contrat cdi occasionel du 9 mai au 31 mai mon employeur ne veut pas me payer les 6 jours pour enfants a charge suis je en droit de le réclamer ou pas ?
Il me dis avoir vu sur top assmat que le contrat devais avoir débuté avant avril ou en avril est ce vrai ?
Merci de votre retour.

Peignier
1 année

Bonjour, je voudrais savoir j’ai commencé mon CDI dans une entreprise fin novembre 2021. J’ai donc acquis 12 jours de congés payés sur la période de décembre 2021 au 31 mai 2022. La DRH de l’entreprise ne nous a pas informé de ces jours de congés supplémentaires par enfants à charges. Je lui ai donc demandé via un mail de m’attribuer ces jours sur cette période. La demande que je l’ai faite à été faite au mois d’août. J’ai 3 en à charges âgés de 4 et demi, 7 ans et 9ans. Doit elle m’attribuer c’est jours de congés supplémentaires sur la période donné ci dessus ou sur la période suivante, qui sera du 01 juin 2022 au 31 mai 2023.
Merci cordialement

Gaudin
1 année

Bonjour,
Je suis salarié depuis 14 ans, je bénéficie de 25 jours de cp ouvré + 1 cp pour ancienneté.
J’ai deux enfants de moins de 15 ans.
Ai- je droit au congé supplémentaire de parentalité ?
Cordialement.

CgB
1 année

Bonjour,
je suis maman de 3 enfants (10ans ,7 ans et 18 mois), en congés parental pour un rythme de travail de 3 jours par semaine (60%) pour la période jusqu’au 31/05/2023 j’ai un droit de conges payés de 18 jours ouvrés puis je avoir droit à 6 jours supplémentaires? sachant que j’ai droit à des RTT (12 par années calendaires).
merci de votre aide.

Cordialement,

Eline
1 année

Bonjour..ces jours supplémentaires pour enfants à charge sont-il des jours ouvrables ou jours ouvrés ? Est-ce dans la limite de 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés (pour un cycle de travail de 5 j /sem) ? Merci

Laglene Nadia
1 année

Bonjour
Notre convention collective prévois des jours de congés pour enfants à charges pour les mères de famille (et de par le fait d’égalité, pour les pères de famille) de 2 jours pour 1 ou 2enfants de – de 15 ans ou de 4 jours pour 3 enfants et plus.
Nous avons dans notre société 25 jours de congés ouvrés.
Avons nous bien droit à ces jours du fait de notre convention collective ? Même si nous dépassons le maximum légal ?
D’autre part, : Un enfant né après le 30/04 de l’année en cours donne t-il droit au jours de congés pour l’année en cours ou pour l’année suivante ?
Merci de votre retour,
CDLT
NL

GONZALEZ
1 année

Bonjour avez vous un modèle de lettre avec l’article de loi pour faire la demande des congés supplémentaires pour enfant à charge? Merci

Pauline
11 mois

Je suis en mission d’interim depuis le 02/11/2022 et ce jusqu’au 31/08/2023.
J’ai demandé à mon agence intérim de bénéficier des congés supplémentaires pour enfants à charge (j’ai 32 ans et j’ai 2 enfants à charge de moins de 3 ans), mais ils m’ont dit que je ne pouvais pas en bénéficier selon cette raison : « En intérim, nous proratisons les congés payés en fonction des heures de travail réalisées donc elle a déjà atteint le maximum de CP dont elle peut bénéficier. »
Pourriez-vous me dire si leur argument est valable svp ?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement.
Pauline.

Julie
10 mois

Bonjour,

Merci pour cet article intéressant. J’ai essayé d’en parler à mon service RH mais ce dernier m’annonce que je ne peux pas en bénéficier sans avoir l’air d’avoir lu l’article de loi car le motif annoncé est faux (on me parle de jours enfant malade) . Je suis rentrée dans mon entreprise mi mars 2023 mais cette dernière calcule les congés de janvier à décembre (je cumule donc des CP pour 2024 seulement depuis mon embauche) . Puis je insister pour bénéficier des dispositions de cet article cette année ou faut-il attendre janvier 2024?

Merci pour votre retour.

Baczkiewicz
8 mois

Bonjour,

Je pense bien avoir compris le principe de ces congés supplémentaires pour enfants à charge en cas de cumul de congés incomplet. Cependant j’ai besoin d’un éclaircissements par rapport à ma situation.
J’ai démissionné d’un CDI de quasi 8 ans ou mon employeur a payé les congés acquis dans son entreprise en octobre 2022 comme il ne pouvait pas me les faire prendre pour raison de services. J’ai enchaîné avec un CDI dans une autre entreprise, ou je n’ai pas cumulé assez de congés pour cet été. J’ai trois enfants de moins de 15 ans.
Ai-je le droit au 6 jours supplémentaires dans la limite des 25 congés dans ma nouvelle entreprise alors que mon ancienne entreprise a payé des congés à la fin de mon contrat ?

Bien à vous,
Baczkiewicz Julien

Aurélie
4 mois

Bonjour,
Cela fait 17 ans que je travaille dans mon entreprise. J’ai 25j par an de congés payés. Mon employeur ne m’a jamais informé et donc appliqué cette loi (qui est précisée dans ma convention collective), qui pour une femme, j’aurai droit à 2 jours par enfant à charge. j’en ai 2, et il me devrait donc depuis le début de mon contrat, 46j. Est-ce que j’ai le droit de le lui réclamer?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Emma Sophia
17 jours

Bonjour,
l’entreprise a -t-elle l’obligation de nous donner ces jours, même le salarié n’a pas connaissance de cette loi, étant donné que le nombre d’enfants à charge est demandé? Une rétroctivité est elle possible?

Merci pour votre retour.