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L’Accre…
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L’Accre…

Sous ce nom barbare, l’Accre, se cache l’abréviation de l’ « Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise ». Cette aide consiste en une exonération de charges sociales pendant un an, de nombreuses créateurs d’entreprises peuvent en bénéficier pendant la préparation de leur projet ou le démarrage de leur activité.

1. Qu’est-ce que l’Accre ?

accreUne exonération de charges sociales pendant un an. Elle porte sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120% du SMIC en vigueur. Le bénéficiaire est exonéré de cotisations patronales (salariales s’il relève du régime des assimilés-salariés) correspondant :

  • à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès
  • aux prestations familiales
  • à l’assurance vieillesse de base (mais cette exonération permet la validation de 4 trimestres maximum d’assurance vieillesse de base, mais les trimestres sont considérés comme non cotisés. Ceci signifie que le revenu procuré par l’activité professionnelle pendant cette année d’exonération ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen entrant dans le calcul de la pension de la retraite)

Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la rentrée complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

2. Qui peut bénéficier de l’Accre ?

Dans le cas d’une création ou de reprise d’entreprise :

  • les personnes qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS)
  • les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être
  • les demandeurs d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle Emploi
  • les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA)
  • les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), ou leur conjoint ou concubin
  • les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats « nouveaux services-emplois jeunes » ainsi que celles employées selon ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme (des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans ; des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans qui n’ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s’ouvrir des droits aux allocations chômage ou qui ont reconnues handicapées)
  • les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
  • les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
  • les bénéficiaires du complément libre de choix d’activité

3. A quelles conditions peut-on bénéficier de l’Accre ?

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quelque soit son secteur d’activité, sous forme d’entreprise individuelle ou de société et en exercer effectivement le contrôle, c’est-à-dire : (soit l’un soit l’autre)

  • détenir plus de 50% du capital seul OU avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35% du capital à titre personnel
  • être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul OU avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25% à titre personnel

4. Comment bénéficier de l’Accre ?

Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d’Accre rempli (ainsi que différents justificatifs de son éligibilité) auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE), soit lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise, soit dans les 45 jours suivants.

Si le dossier est complet, le CFE se charge des démarches auprès des organismes sociaux et transmet le dossier à l’Urssaf compétent. L’Urssaf se charge de statuer sur la demande dans un délai d’un mois.

Important : le bénéficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d’exonération dans un délai de trois ans suivants la précédente décision d’attribution de l’aide.

Besoin de plus d’informations sur l’ACCRE ? Contactez-nous !

accre

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Commentaires
  • Bonjour,

    Je viens de créer une SARL dont je serais le gérant non majoritaire, pour acheter et exploiter un fond de commerce de restauration.
    Bénéficiaire de l’ARE, je compte ne pas me verser de salaire dans un premier temps et profiter du versement mensuel de mes allocations.
    Je souhaite également bénéficier de l’ACCRE, mais est il possible de faire démarrer le délais de 12 mois de bénéfice de cette aide à partir du premier salaire versé, ou bien est ce que la période de 12 mois démarre forcément à la création de l’entreprise?
    Je n’ai pour le moment pas déposer de dossier de demande de l’ACCRE

    merci pour votre réponse

    16 février 2015
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